TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° : 26/00076

DOSSIER : N° RG 26/01822 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FMRG
AFFAIRE : [X] [Y] / S.A. HALPADES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 08 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 22 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [X] [Y], née le 11 Janvier 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDERESSE

S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
représentée par Madame [D] [V] [W], munie d’un pouvoir.

Exécutoire(s) délivré(s) le 22 septembre 2026 LRAR
à Madame [X] [Y]
S.A. HALPADES

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a, notamment :
Constaté la résiliation au 2 mai 2024 du bail liant Mme [X] [Y] et M. [B] [U], d’une part, et la SA HALPADES, d’autre part, portant sur un appartement et un garage sis [Adresse 3] à [Localité 3], Condamné solidairement les locataires au paiement de la somme de 4.149,34 € à la SA HALPADES, Condamné Mme [X] [Y] au paiement de la somme de 4.121,62 € à la SA HALPADES, Suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé Mme [X] [Y] à régler la dette en 35 versements mensuels et successifs de 200 €, en sus du loyer courant, outre une 36ème mensualité pour solder la dette en principal, En cas de défaut de paiement : l’a condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation du montant du loyer et ordonné son expulsion, Condamné in solidum les locataires au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [X] [Y] le 13 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 5 août 2026, Mme [X] [Y] a sollicité un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 8 septembre 2026, elle a précisé sa demande en sollicitant un délai d’une année. La SA HALPADES s’est opposée à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, la dette de loyer s’élève actuellement à la somme de 5.232,57 €, elle a donc diminué depuis la condamnation, sans toutefois que l’échéancier n’ait été respecté. Mme [X] [Y] a expliqué s’être trompée dans le montant du loyer, d’où le non-respect des mensualités prévues par le jugement. Il ressort du relevé de compte produit aux débats que des paiements sont effectués très régulièrement par Mme [X] [Y].

Mme [X] [Y] a indiqué percevoir environ 2.000 € par mois (salaire + prime d’activité) et avoir un enfant à charge. Elle dispose donc de la possibilité de régler le loyer courant ainsi que d’apurer sa dette. Elle justifie enfin avoir initié des démarches auprès d’Action logement.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de délai pour quitter les lieux à hauteur de 6 mois.

Les dépens seront à la charge de Mme [X] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ACCORDE à Mme [X] [Y] un délai de six mois pour quitter l’appartement et le garage sis [Adresse 3] à [Localité 3] donné à bail par la SA HALPADES ;

CONDAMNE Mme [X] [Y] aux dépens ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION