Tribunal judiciaire, Service des Criées, 22 septembre 2026, RG n° 24/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 22 Septembre 2026
N° RG 24/00001 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NPW4
78A
Jugement rendu le 22 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière
CREANCIER INSCRIT SUBROGE
La DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES RECETTES NON FISCALES, [Adresse 1]
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
CREANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 2] à [Localité 1].
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (VAL-D’OISE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Jennifer ELKABBAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 03 novembre 2023 publié le 08 novembre 2023 volume 2023 S n°259 au service de publicité foncière de [Localité 4] 2 ;
Vu l’assignation délivrée le 04 janvier 2024 à M. [L] [X] par remise à personne à la requête du TRESOR PUBLIC ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 janvier 2024 ;
Vu la déclaration de créance déposée par la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES le 12 février 2024 ;
Notifié le 25/09/2026
Vu le jugement d’orientation en date du 17 mars 2026, ayant notamment :
– Constaté le désistement et l’extinction de la procédure de saisie immobilière engagée par TRESOR PUBLIC, créancier poursuivant, à l’encontre de M. [L] [X] ;
– Déclaré la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES RECETTES NON FISCALES, créancier inscrit, recevable et bien fondé en sa demande de subrogation dans les droits du TRESOR PUBLIC, aux fins de poursuivre la procédure de saisie immobilière des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie en date du 03 novembre 2023 publié le 08 novembre 2023 volume 2023 S n°259 ;
– Autorisé en conséquence la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES RECETTES NON FISCALES, en sa qualité de subrogé, à poursuivre la saisie immobilière en ses derniers errements à hauteur du montant de sa créance ;
– Mentionné que la créance de la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES, SERVICE DES RECETTES NON FISCALES, à l’égard de M. [L] [X] est de 409 965,14 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêtée à la date du 7 juillet 2025 ;
– Ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobilier visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 03 novembre 2023 publié le 08 novembre 2023 volume 2023 S n°259 au service de publicité foncière de [Localité 4] 2 ;
– Fixé l’audience à laquelle la vente aura lieu au 23 juin 2026.
M. [L] [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 20 avril 2026 ;
Vu l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de [Localité 5] le 28 avril 2026, autorisant M. [L] [X] à assigner à jour fixe à l’audience du 09 septembre 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2026 par la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES sollicitant le report de la vente forcée ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, lors de laquelle la DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES a été entendue en ses observations.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.
En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 17 mars 2026 pour l’audience du 23 juin 2026.
M. [L] [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] le 20 avril 2026.
L’affaire est actuellement pendante devant la Cour d’appel de Versailles.
Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie délivré le 03 novembre 2023 et publié le 08 novembre 2023 volume 2023 S n°259, soit prononcée.
Il convient dès lors de rappeler l’affaire à l’audience du 8 décembre 2026 à 14h, pour faire le point sur l’état de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l’affaire à l’audience du mardi 8 décembre 2026 à 14h pour faire le point sur l’état de la procédure ;
Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 03 novembre 2023 publié le 08 novembre 2023 volume 2023 S n°259 au service de publicité foncière de [Localité 4] 2 n’est pas encourue ;
Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE