TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/09284 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XJB4

Notifié à :

Me Sarah GELIN-CARRON, vestiaire : 1508

Me Cyril LAURENT, vestiaire : 829

ORDONNANCE

Le 21 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. LA BOULE OBUT, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. WEB RIVAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON et par Maître Tiffany DUMAS, IN EXTENSO AVOCATS PACA, SOCFI MED SAS, avoats au barreau de TOULON

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 2 novembre 2022 par lequel la SASU LA BOULE OBUT a assigné la SASU WEB RIVAGE devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
– condamner la SASU WEB RIVAGE à payer à la SASU LA BOULE OBUT la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la SASU WEB RIVAGE à publier pour une durée de 3 mois un texte figurant dans un encadré et écrit en police Arial 16 pts sur toutes les pages des sites web hébergés sur son site internet plein2kdo.com, faisant mention de la condamnation, sa date, son montant ;
– assortir cette obligation de publication d’une astreinte à hauteur de 800 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;
– condamner la SASU WEB RIVAGE à publier pour une durée de 3 mois un texte figurant dans un encadré et écrit en gras en police Arial 16 pts sur toutes les pages d’accueil de son site webrivage.com/fr, faisant mention de la condamnation, sa date, son montant ;
– assortir cette obligation de publication d’une astreinte à hauteur de 1000 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;
– condamner la SASU WEB RIVAGE à payer à la SASU LA BOULE OBUT la somme de 7500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SASU WEB RIVAGE aux dépens ;
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Vu l’ordonnance du 18 août 2025 par lequel le juge de la mise en état a :
– enjoint à la SASU WEB RIVAGE de communiquer sous un format numérique couramment lisible (de type xls ou csv) à la SASU LA BOULE OBUT :
toute facture émise entre le 1er mars 2022 et le 18 août 2025 portant sur une opération ayant généré pour la société WEB RIVAGE un chiffre d’affaires au titre de l’exploitation commerciale d’au moins une des données collectées lors de la période de campagne du jeu concours allant du 1er mars 2022 au 19 juillet 2022, notamment s’agissant de la revente de tout ou partie des données ;la liste des données concernées par ces opérations collectées entre le 1er mars 2022 et le 19 juillet 2022 par le biais des formulaires web présents sur le site petanque-obut.plein2kdo.com, cette liste devant être anonymisée par le remplacement des adresses emails, noms et prénoms par une courte suite de caractères rendant impossible l’identification des personnes concernées ;le tout dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant une durée de douze mois ;
– dit se réserver la liquidation de cette astreinte ;
– débouté la SASU LA BOULE OBUT du surplus de sa demande de production forcée de pièces ;
– débouté la SASU LA BOULE OBUT de sa demande de condamnation pour résistance abusive ;
– débouté la SASU WEB RIVAGE de sa demande de condamnation pour procédure abusive ;
– réservé les dépens ;
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 19 janvier 2026 ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SASU WEB RIVAGE notifiées par RPVA le 6 janvier 2026 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
– déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
– constater son impossibilité d’exécuter l’ordonnance du 18 août 2025 ;
– supprimer l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du 18 août 2025 ;
– à titre subsidiaire, modifier les mesures déjà ordonnées en raison de la suppression des données visées ;
– condamner la société LA BOULE OBUT à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– réserver les dépens ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SASU LA BOULE OBUT notifiées par RPVA le 5 novembre 2025 dans lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :
– débouter la société WEB RIVAGE de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
– prendre acte de l’inexécution totale de la société WEB RIVAGE à la date où il sera statué ;
– liquider l’astreinte à hauteur de 150 euros par jour de retard à compter du 10 novembre 2025 jusqu’au jour de l’ordonnance à intervenir du juge de la mise en état ;
– condamner en conséquence la société WEB RIVAGE à verser à la société LA BOULE OBUT la somme ainsi liquidée ;
– modifier le montant de l’astreinte à venir à 500 euros par jour de retard dans l’exécution ;
– se réserver la liquidation de l’astreinte pour l’avenir ;
– condamner la société WEB RIVAGE à payer à la société LA BOULE OBUT la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– réserver les dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 15 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la modification de la mesure d’injonction de communication de pièces prononcée dans l’ordonnance du 18 août 2025

L’article 794 du code de procédure civile énonce que « les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l’article 499-1 ».

Il en découle que les décisions du juge de la mise en état ordonnant une mesure d’injonction de communication de pièces n’ont pas autorité de la chose jugée au principal et peuvent être modifiées en cas de faits nouveaux.

En l’espèce, il convient donc d’emblée d’indiquer que ne peut qu’être écarté le moyen de la société LA BOULE OBUT tiré de l’impossibilité pour le juge de la mise en état de modifier ou compléter les mesures qu’il prononce autres que celles mentionnées à l’article 789, 4°, du code de procédure civile.

Il est en mesure de modifier la mesure d’injonction de communication de pièces prononcées dans l’ordonnance du 18 août 2025 dès lors qu’un fait nouveau est survenu.

Ensuite, à cet égard, en premier lieu, sur la communication des données, la société WEB RIVAGE soutient que les données litigieuses ont été supprimées le 19 juillet 2025 en exécution de son obligation légale en matière de protection des données lui imposant de procéder à cette suppression au bout de trois ans et qu’elle est donc dans une impossibilité indépendante de sa volonté de les transmettre. Elle souligne qu’il s’agit bien d’un fait nouveau dès lors que la suppression est intervenue le 19 juillet 2025 après l’audience d’incident du 19 mai 2025.

Cependant, il est à relever que la pièce n°6, unique pièce produite par la société WEB RIVAGE pour établir la réalité de la suppression des données invoquée, le caractère automatique de cette suppression une fois le délai de 3 ans écoulés ainsi que la date de celle-ci, consiste seulement en un document sans aucune date composé d’extraits de scripts informatiques en langue anglaise commentés par cette société par des mentions dactylographiées. Il est également à indiquer que rien, dans ce document, ne permet de savoir s’il s’agit des données litigieuses.

Cette pièce ne saurait donc valoir preuve du caractère automatique de la suppression des données personnelles de plus de 3 ans, de la suppression des données litigieuses et de la date de cette suppression. La société WEB RIVAGE échoue ainsi dans la preuve de ces faits.

En outre, il est à signaler que, dans les délibérations de la CNIL citées par la société WEB RIVAGE, il est mentionné, concernant les données à caractère personnel relatives à un prospect non client, qu’au terme du délai de 3 ans, le responsable de traitement pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales et qu’en l’absence de réponse positive et explicite de la personne, il conviendra de supprimer les données ou de les archiver conformément aux dispositions en vigueur.
En conséquence, il n’y a pas lieu de modifier l’ordonnance du 18 août 2025 en supprimant l’injonction de communiquer la liste des données litigieuses.

En second lieu, sur la transmission des factures, la société WEB RIVAGE avance qu’elle est dans l’impossibilité matérielle de fournir ces factures en raison de son mode de facturation empêchant de lier directement les factures émises avec les données collectées, ce car elle facture la globalité d’une base de données indépendamment du lieu de collecte des données lors d’une période de campagne, et que, du fait de la suppression des données litigieuses, il lui est techniquement impossible de rattacher les données de facturations avec les données personnelles collectées lors d’une campagne.

Toutefois, comme mis en lumière ci-dessus, la société WEB RIVAGE ne démontre pas l’existence de la suppression des données litigieuses dont elle se prévaut.

Par ailleurs, pour toute preuve de l’affirmation selon laquelle son mode de facturation empêche de lier directement les factures émises avec les données collectées, la société WEB RIVAGE produit uniquement une facture (pièce n°7), facture dans laquelle est d’ailleurs mentionnée le nom de la campagne (« [Localité 4] Location/Enrichissement – institut ifop appel voix [Etablissement 1] »), ce qui permet in fine d’établir un lien avec les données collectées puisque la facture permet de savoir quelle campagne est facturée.

Par suite, l’impossibilité matérielle de communiquer les factures n’est pas établie par la société WEB RIVAGE et il n’y a pas à modifier l’ordonnance du 18 août 2025.

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. »

En outre il convient de rappeler que, s’agissant d’une astreinte assortissant une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.

En l’espèce, la société WEB RIVAGE n’ayant pas déféré à l’injonction prononcée dans l’ordonnance du 18 août 2025 et ne justifiant d’aucune cause étrangère ayant fait obstacle à cette exécution au regard de ce qui a été développé ci-avant, il convient de liquider l’astreinte provisoire ordonnée dans la décision précitée à hauteur du montant fixé, soit 150 euros.

Pour la période de liquidation, l’ordonnance du 18 août 2025 a été signifiée le 8 septembre 2025.

Par conséquent, en application de cette ordonnance, l’astreinte a commencé à courir à compter du 9 novembre 2025.

Il convient d’arrêter la période à la date du prononcé de la présente ordonnance, soit le 21 septembre 2026.
Ainsi, l’astreinte sera liquidée à la somme de 150 euros x 316 jours, soit 47 400 euros.

Par ailleurs, l’inexécution de l’injonction de communication sous astreinte n’étant pas justifiée et le délai de l’astreinte prononcée dans l’ordonnance du 18 août 2025 n’étant pas expiré (12 mois), celle-ci continue donc de courir jusqu’à expiration du délai, soit jusqu’au 9 novembre 2026 inclus. Il convient d’augmenter son montant pour la durée restante à la somme de 350 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront réservés.
 
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS,
 
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la SASU WEB RIVAGE de l’ensemble de ses demandes ;

LIQUIDONS l’astreinte fixée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon dans son ordonnance du 18 août 2025 à la somme de 47 400 euros pour la période allant du 9 novembre 2025 à la date de la présente décision, soit le 21 septembre 2026 ;

CONDAMNONS la SASU WEB RIVAGE à payer cette somme de 47 400 euros à la SASU LA BOULE OBUT ;

DISONS que l’astreinte provisoire continue de courir jusqu’à expiration du délai de 12 mois prévu dans l’ordonnance du 18 août 2025, soit jusqu’au 9 novembre 2026 inclus ;

DISONS que son montant est, à compter de la présente décision et jusqu’à l’expiration du délai de 12 mois, de 350 euros par jour de retard ;

DISONS nous réserver à nouveau la liquidation de l’astreinte pour la durée restante ;

RESERVONS les dépens ; 
 
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident ;
 
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du Lundi 18 Janvier 2027 pour conclusions au fond de Maître Cyril LAURENT, étant rappelé que les messages et conclusions notifiées par RPVA devront l’être au plus tard le 13 Janvier 2027 à minuit, et ce à peine de rejet.  

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, François LE CLEC’H, et la Greffière, Léa FAURITE.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.