REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 24/05197 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52C2

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparante

DÉBATS : À l’audience publique du 17 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PASCAL Nicolas
BELLAS Elodie

L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [K], salariée de la société [1], a été victime le 7 septembre 2019 d’un accident du travail, consistant en une « algie dorso lombaire avec irradiation bilatérale » suite à un effort de soulèvement, pris en charge par décision du 23 septembre 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) du Var.

La date de consolidation des lésions consécutives à cet accident du travail a été fixée au 12 mai 2023 par l’organisme de prise en charge.

La CPAM, par notification du 12 octobre 2023, a informé l’employeur que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [O] [K] était fixé à 25 % à compter du 13 mai 2023 au titre des séquelles de cet accident.

Par requête expédiée le 9 décembre 2024, la société [1], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la région PACA Corse, en vue de la contestation de l’opposabilité à son égard du taux d’incapacité permanente retenu.

Après mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.

La société [1], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
– à titre principal, déclarer la notification de taux inopposable à l’employeur pour non-respect du principe du contradictoire ;
– à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces afin de vérifier la justification du taux d’incapacité attribué à Mme [O] [K] ;
– en tout état de cause, condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM du Var, représentée par une inspectrice juridique munie d’un pouvoir soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
– débouter la société [1] de son recours et de toutes ses demandes ;
– rejeter la demande d’inopposabilité du taux de 25 % attribué à Mme [O] [K] pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail dont elle a été victime le 7 septembre 2019 ;
– condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Le présent recours a été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de le déclarer recevable.

Sur le principe du contradictoire et la transmission des rapports médicaux

Aux termes de l’article R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L.142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet.

L’article R.142-8-5 du même code prévoit également que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l’organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours.

Il résulte de ces textes, destinés à garantir un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.
Aucune disposition n’autorise l’employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical.

La société [1] invoque l’absence de transmission d’une partie des pièces médicales par la caisse primaire pour soutenir l’inopposabilité à son égard de la décision d’attribution d’un taux d’IPP à la salariée.

Or, il convient de rappeler que les services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie ne disposent pas des rapports médicaux, couverts par le secret médical, et détenus par le service du contrôle médical relevant non de l’autorité hiérarchique de cette dernière mais de celle de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Par ailleurs, et conformément à l’avis de la Cour de cassation du 17 juin 2021 (n° 21-70.0076, publié), les délais impartis pour la transmission et la notification des rapports médicaux du praticien-conseil et de la commission médicale de recours amiable au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, ne sont assortis d’aucune sanction et sont seulement indicatifs de la célérité de la procédure.

Ainsi, leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

En conséquence, l’absence de transmission du rapport médical, à l’occasion de l’exercice d’un recours médical préalable, est sans incidence sur l’opposabilité de la décision de la caisse à l’employeur (2ème civ., 11 janvier 2024, n°22-15.939, publié).

Dès lors, le moyen soutenu par l’employeur au titre du non-respect du principe du contradictoire n’est pas fondé, et la demande d’inopposabilité de ce chef à l’encontre de la décision d’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle à Mme [O] [K] des suites de son accident du travail du 7 septembre 2019 doit être rejetée.

Sur la demande d’expertise et l’évaluation du taux d’incapacité permanente

En application de l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANNS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que le préjudice moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celles reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.

La CPAM du Var a notifié à la société [1] une décision d’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 25 % à compter du 13 mai 2023 pour Mme [O] [K] au titre des séquelles de l’accident du travail du 7 septembre 2019 en mentionnant les conclusions médicales suivantes :
« consolidation d’un lumbago sciatique avec séquelles à type d’importantes lombalgies chroniques ».

La société [1] sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale pour s’assurer de la justification du taux d’IPP retenu, en invoquant son droit à un recours effectif et la persistance d’un litige d’ordre médical.
Elle ne produit toutefois aucune pièce ou argumentation de nature à remettre en cause l’évaluation des séquelles faite au titre de l’accident du travail.

Or, s’agissant de la détermination du taux dans son quantum, le chapitre 3.2 du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail), relatif aux atteintes du rachis dorso-lombaire, prévoit que pour évaluer les séquelles l’état antérieur ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident.

Le barème dispose que la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importantes (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) doit être évaluée à un taux compris entre 15 à 25 %.

A ces taux s’ajoutent éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes, et anomalies congénitales ou acquises (lombosciatiques) comprenant notamment les séquelles de hernie discale (opérées ou non).

L’incapacité permanente est calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.

En conséquence, et compte tenu de la constatation médicale ayant relevé des séquelles importantes avec des lombalgies chroniques nécessitant un traitement médicamenteux au long cours pour Mme [O] [K], l’application du barème ci-dessus rappelé justifie l’attribution d’un taux médical d’incapacité permanente à hauteur de 25 %.

En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Le poids économique de la prise en charge de l’accident du travail par l’employeur, avéré et non contesté, n’est pas un motif suffisant au regard de la loi pour fonder une demande d’inopposabilité ou justifier une mesure d’expertise.

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

La Cour de cassation a encore rappelé récemment que c’est sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l’égalité des armes entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale que la cour d’appel avait estimé, au regard des éléments débattus devant elle, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner de mesure d’instruction (2ème civ., 11 janvier 2024, n°22-15.939, publié).

En l’espèce, les éléments de constatations objectifs des séquelles de l’accident du travail de la salariée, ainsi que la stricte application du barème d’invalidité par le service de contrôle médical de la caisse, dans la fourchette prévue pour une gêne fonctionnelle importante du rachis dorso-lombaire, rendent inutile et superfétatoire la mesure d’instruction sollicitée.

En conséquence, la demande d’expertise médicale de la société [1] sera rejetée et le taux d’incapacité permanente de Mme [O] [K] opposable à l’employeur maintenu à 25 %.

Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par la société [1], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Les considérations tirées de l’équité ne justifient pas toutefois de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [1] à l’encontre de la notification de décision du 9 juin 2023 de la CPAM du Var relative au taux d’incapacité permanente accordé à Mme [O] [K] à compter du 13 mai 2023 ;

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] et attribué à Mme [O] [K] à compter du 13 mai 2023 des suites de l’accident du travail du 7 septembre 2019 est maintenu à 25 % ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.