TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 22.09

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PS ctx technique

N° RG 19/09609 – N° Portalis 352J-W-B7C-CPZD4

N° MINUTE :
3

Requête du :

18 Novembre 2018

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G] [F],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE SAINT [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

M. [G] [F], né le 12 avril 1978, exerçant la profession de visiteur médical, a été victime d’un accident de travail le 5 octobre 2015 : « …  Lors d’un déplacement professionnel, visite auprès de clients médecins de l’hôpital de Seine [Localité 4], chute dans les escaliers … ».
Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 31 mars 2018 ; il a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de M. [F], à 5%, ce qui a fait l’objet d’une décision de la CPAM de la Seine [Localité 4], au titre des : « … séquelles d’un traumatisme du genou gauche traité chirurgicalement à deux reprises, consistant en douleurs, instabilité et limitation de la flexion…».
Après un recours amiable de M. [F], la commission médicale de recours amiable (la [1]) de la CPAM de Seine [Localité 4] a confirmé la décision initiale, par décision du 3 octobre 2018.
Par lettre reçue au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, le 27 novembre 2018, il a contesté cette décision. Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [Q] [H]. Au terme de son rapport du 17 février 2026, elle a conclu : «… Au vu des éléments communiqués, de l’âge du patient, de ses doléances de ses aptitudes physiques et psychiques, le patient présente des séquelles consistant en :
– une acutisation douloureuse du rachis cervical sur un état dégénératif discarthrosique non imputable de manière directe certaine et exclusive avec l’accident du travail mais cliniquement muet semble-t-il jusqu’à l’accident qui relève conformément au barème d’un taux d’IPP de 5% pour un syndrome rachidien léger sans syndrome radiculaire, sans déficit sensitivo-moteur aux membres supérieurs.
– Une flexion discrètement limitée son déficit de l’extension avec amyotrophie quadricipitale très légère, genou non inflammatoire sans hydarthrose sans laxité latérale ou tiroir antéropostérieur qui relève conformément au barème à un taux de 5%. Soit un taux global d’IPP de 10%. M. [G] [F] n’a pas été licencié semble-t-il au vu du rapport IPP. Il est apte à son activité professionnelle de visiteur médical. Il n’y a pas de coefficient professionnel à attribuer. »

Les parties ont été invitées à comparaître le 25 juin 2026.
M. [F] a développé oralement ses conclusions, aux termes desquelles il a demandé au tribunal de confirmer les conclusions du rapport d’expertise, pour fixer le taux d’IPP à 10%

La CPAM de la Seine [Localité 4] régulièrement dispensée de comparaître, a déposé un argumentaire écrit ; elle s’en remet à la sagesse du tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, M. [G] [F], exerçant la profession de visiteur médical, a été victime d’un accident de travail le 5 octobre 2015. Il a contesté le taux de 5% d’incapacité permanente partielle qui lui a été attribué. Au vu de la contestation, le tribunal saisi de son recours a désigné le docteur [H] pour réaliser une expertise sur pièces.

Au terme de son rapport du 17 février 2026, elle a conclu que : « Au vu des éléments communiqués, de l’âge du patient, de ses doléances de ses aptitudes physiques et psychiques, le patient présente des séquelles consistant en :
– une acutisation douloureuse du rachis cervical sur un état dégénératif discarthrosique non imputable de manière directe certaine et exclusive avec l’accident du travail mais cliniquement muet semble-t-il jusqu’à l’accident qui relève conformément au barème d’un taux d’IPP de 5% pour un syndrome rachidien léger sans syndrome radiculaire, sans déficit sensitivo-moteur aux membres supérieurs.
– Une flexion discrètement limitée son déficit de l’extension avec amyotrophie quadricipitale très légère, genou non inflammatoire sans hydarthrose sans laxité latérale ou tiroir antéropostérieur qui relève conformément au barème à un taux de 5%. Soit un taux global d’IPP de 10%. M. [G] [F] n’a pas été licencié semble-t-il au vu du rapport IPP. Il est apte à son activité professionnelle de visiteur médical. Il n’y a pas de coefficient professionnel à attribuer. ».

M. [F] sollicite la confirmation du taux médical retenu par l’expert. La CPAM n’a pas manifesté de déaccord avec les conclusions du rapport d’expertise.

Au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [H], médecin-expert, sont retenues par le tribunal. Le taux d’incapacité permanente partielle de M. [F] est fixé à 10% en indemnisation des séquelles de son accident de travail du 5 octobre 2015.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
 
Déclare recevable et fondé le recours exercé par M. [F] ;

Fixe à 10% le taux d’incapacité permanente partielle de M. [F] au titre de son accident de travail du 5 octobre 2015 ;

Dit que la CPAM de la Seine [Localité 4] supportera la charge des dépens, à l’exception des frais d’expertise qui resteront à la charge de la CNAM.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 19/09609 – N° Portalis 352J-W-B7C-CPZD4

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [F]

Défendeur : CPAM DE SEINE [Localité 4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe