Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

21 Septembre 2026

N° RG 25/00660
N° Portalis DBY2-W-B7J-IDV7

N° MINUTE 26/00430

AFFAIRE :

[C] [P]

C/

MDPH DE MAINE ET [Localité 1] – MDA

Code 88M
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [C] [P]

CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] – MDA

CC Me Jean CHEVROLLIER

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT

DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [P]
né le 01 Juillet 1982 à [Localité 2] (ARMENIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jean CHEVROLLIER, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Sébastien NAUDIN, avocat au barreau d’ANGERS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-003217 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 4])

DÉFENDEUR :

MDPH DE MAINE ET [Localité 1] – MDA
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Monsieur [K] [D], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juillet 2024, M. [C] [P] (le requérant), né le 1er juillet 1982, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 6] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 6] (la MDA) – une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par une décision en date du 18 mars 2025, notifiée par la MDA au requérant le 20 mars 2025, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH.

Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 21 mai 2025, le requérant conteste cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 19 août 2025, notifiée par la MDA au requérant le 20 août 2025 a rejeté son recours au motif que le taux d’incapacité retenu est inférieur à 50% : « la CDAPH a reconnu que vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d’activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ».

Par courrier du 15 octobre 2025, le requérant à saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de son courrier du 15 octobre 2025, soutenu oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui attribuer l’AAH.

Le requérant soutient qu’il souffre depuis de nombreuses années de douleurs permanentes et chroniques au niveau de la main droite ; ce qui le contraint dans le cadre des gestes de préhension ; qu’il a perdu la possibilité d’avoir des gestes précis ce qui l’empêche de candidater à des emplois manuels ; qu’il doit de nouveau se faire opérer de sa main en raison de sa situation qui se dégrade ; qu’il a plusieurs hernies discales qui l’empêchent de se déplacer sur de longues distances.

Aux termes de ses conclusions du 30 mars 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la [1] demande au tribunal de rejeter le recours du requérant en ce qu’il est infondé.

La MDA soutient que les deux pathologies du requérant sont traitées par infiltrations et antalgiques ; que les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne sont préservés ; que les actes de motricité fine nécessitent une aide humaine ; que son périmètre de marche est estimé à 500 mètres ; qu’il ne fait pas état d’une station debout pénible, ni d’une capacité de travail inférieure à un mi-temps.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur l’évaluation du taux d’invalidité relatif à l’allocation aux adultes handicapés

En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter soit un taux d’incapacité d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, lorsqu’en outre, il subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour accéder à un emploi.

Aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Le taux d’incapacité est déterminé en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction ».

En outre, le guide-barème réglementaire précise que :
« L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :
– individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu’il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ;
– globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. »

Le guide-barème comprend huit chapitres, correspondant chacun à un type de déficiences
I. – Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
II. – Déficiences du psychisme.
III. – Déficiences de l’audition.
IV. – Déficiences du langage et de la parole.
V. – Déficiences de la vision.
VI. – Déficiences viscérales et générales
VII. – Déficiences de l’appareil locomoteur (de la tête, du tronc, déficiences mécaniques des membres, déficiences motrices ou paralytiques des membres, déficiences par altération des membres) ;

En l’espèce, la synthèse d’évaluation de la MDA du 5 décembre 2025 indique que le requérant présente une pathologie des articulations de la main droite et du poignet droit. Par ailleurs, il a une pathologie rhumatologique de la colonne vertébrale

Le chapitre VII sur les déficiences de l’appareil locomoteur et plus particulièrement la partie sur la déficience mécanique des membres indique : « les déficiences motrices ou paralytiques comprennent, quelle que soit l’étiologie, tous les troubles moteurs, qu’ils soient d’origine centrale et/ ou périphériques : paralysie, troubles de la commande, incoordination (dont cérébelleuse), dyskinésie volitionnelle d’attitude, tremblements, mouvements anormaux (chorée-athétose), troubles du tonus, spasticité/ contractures, déficit musculaire…).
(…)
1 – DÉFICIENCE LÉGÈRE (TAUX : 1 À 20 P. 100)
Sans retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes de la vie courante.
Exemple :
– tremblement de repos, certains troubles sensitifs isolés.
2 – DÉFICIENCE MODÉRÉE (TAUX : 20 À 40 P. 100)
Gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
Exemple :
– paralysie d’un nerf périphérique du membre supérieur, hémiplégie fruste, trouble de l’équilibre ou incoordination modérée, paralysie du sciatique poplité externe…
3 – DÉFICIENCE IMPORTANTE (TAUX : 50 À 75 P. 100)
Limitant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
Exemple :
– athétose importante, paralysie complète du plexus brachial, hémiplégie ou paraplégie motrice incomplète permettant une marche satisfaisante et indépendante.
4 – DÉFICIENCE SÉVÈRE (TAUX : 80 À 90 P. 100)
Rendant les déplacements très difficiles ou impossibles ou empêchant certaines activités de la vie courante ou empêchant la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels.
Exemple :
– para-ou tétraplégie complète sur le plan moteur, hémiplégie massive, athétose sévère, grands syndromes cérébelleux des quatre membres. »

La synthèse d’évaluation de la MDA indique que le requérant a subi de nombreuses interventions chirurgicales de 2016 à 2024. Par ailleurs, il fait état de douleurs permanentes et chroniques au niveau de la main droite dominante, ainsi que d’une perte de préhension. Le certificat médical de juin 2024 évoque « une préhension possible par la main droite même si elle est difficile ». Il est aussi mentionné que l’impact de la pathologie est surtout lié à la difficulté de réaliser des gestes fins pour lesquels il peut avoir besoin d’aide.

Le requérant souligne qu’il souffre depuis plusieurs années de douleurs au niveau du dos en raison de différentes hernies discales. Dès lors, cela l’empêche de se déplacer sur de longues distances et le questionnaire d’autonomie rapporte un périmètre de marche de 500 mètres. La mère de celui-ci atteste dans un courrier du 8 juin 2026 qu’elle lui apporte une aide quotidienne en raison de ses problèmes de santé. Elle souligne qu’il a des douleurs irradiantes dans les jambes, ce qui limite fortement sa mobilité et rend la station debout et assise compliquée [Etablissement 1] outre, le requérant mentionne qu’il s’habille et assume seul son hygiène, même s’il le fait difficilement et douloureusement.

Néanmoins, il ressort du questionnaire d’autonomie que les actes essentiels ou élémentaires et les actes courants de la vie quotidienne sont préservés et que seul les actes de motricité fine nécessitent une aide humaine. Par ailleurs, le certificat médical du médecin traitant datant de juin 2024, évoque une autonomie préservée dans les actes essentiels de l’existence et dans les actes de la vie quotidienne. Une opération était prévue en décembre 2024 mais aucune information n’avait été fournie sur la suite. Ainsi, aucun élément médical fourni ne mentionne une perte d’autonomie.

La MDA souligne avoir adressé une demande d’éléments complémentaires au requérant le 30 octobre 2024, avec un rappel effectué le 17 juin 2025, afin de connaître l’évolution de sa situation suite à l’intervention chirurgicale de décembre 2024, mais celle-ci est restée sans réponse.

Il ressort des éléments fournis que le requérant est sans emploi depuis janvier 2022, en raison d’un contrat d’intérim qui a pris fin pour « raison de santé ». Par ailleurs, il indique dans son courrier de RAPO qu’il ne se sent plus en capacité de travailler en raison de ses problèmes de santé. Cependant, il ne joint aucun élément attestant d’une pénibilité de la station debout, ni d’une capacité de travail inférieure à un mi-temps. Dès lors, la MDA reconnaît une limitation liée à son état de santé dans l’exercice d’une activité professionnelle compte tenu des manifestations douloureuses des pathologies dont il souffre et lui attribue la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ce qui lui permet de bénéficier d’un accompagnement spécialisé de Cap Emploi.

Le requérant fait toutefois état d’une aggravation de sa situation depuis le dépôt de sa demande, ce qui est corroboré par sa mère dans son courrier du 8 juin 2026 mais pas par des éléments médicaux. Néanmoins, le tribunal est tenu d’étudier la situation du requérant à la date de sa demande. Or aucun élément médical nouveau ne permet d’établir que sa situation justifiait l’attribution d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % en juillet 2024.

Les conditions d’attribution de l’AAH requièrent également , lorsque le taux d’incapacité est au moins égal à 50%, la démonstration d’une situation de restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale. Au terme de cet article : « 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. ». Cependant, en présence d’un taux d’incapacité inférieur à 50%, il n’y pas lieu d’étudier cette restriction durable d’accès à l’emploi.

Le tribunal rappelle que le requérant peut déposer une nouvelle demande à la MDA en cas d’évolution défavorable de sa situation depuis sa dernière demande.

Les demandes du requérant étant rejetées,  il y a lieu de le condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE M. [C] [P] de sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

CONDAMNE M. [C] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL