TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00091 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2PK

Jugement du 22 Septembre 2026

Minute n°

[X] [Z], [B] [Z]

C/

[1], [T] [C], Société [2], Société [3], Société [4], [5] [6]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 22.09.2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 7 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026;

Sur la contestation formée par :

Monsieur [X] [Z] et Madame [B] [Z]
[Adresse 2], [Localité 2]
Présents

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Monsieur [T] [C]
[Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4], Présent

Créanciers :

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 5]
Absente

Société [2]
[Adresse 6], Absente

Société [3]
[Adresse 7]
Absente

Société [4]
Service surendettement, [Localité 4]
Absente

TRESORERIE [Localité 5] [Localité 6] ET AMENDES
[Adresse 8], Absente

1
EXPOSE DU LITIGE

Après avoir bénéficié d’un premier plan de désendettement provisoire suivant décision de la commission de surendettement des particuliers de la Somme du 14 janvier 2025, Monsieur [T] [C] a de nouveau déposé le 2 avril 2026 une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 28 avril suivant.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 mai 2026 par Monsieur [X] [Z] et Madame [B] [Z] ont contesté cette décision en considération de la mauvaise foi de Monsieur [T] [C] qui abuse des procédures de surendettement pour échapper à ses obligations en paiement.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 7 juillet 2026 à laquelle Monsieur et Madame [Z] ont maintenu les termes de leur recours. Ils exposent que Monsieur [T] [C] a déjà déposé quatre dossiers auprès de la commission de surendettement qu’il sollicite à chaque fois qu’il créé un nouvel endettement, système lui permettant de vivre au-dessus de ses moyens sans assumer ses responsabilités. Ils ajoutent que ce dernier n’a jamais tenu les échéanciers auxquels il s’était engagé.

Monsieur [T] [C] conteste être de mauvaise foi. Il explique ses difficultés financières par un licenciement le privant de ses revenus. Il ajoute payer son loyer courant et faire des démarches pour retrouver un emploi et obtenir un logement social, son logement actuel, trouvé en urgence suite à la procédure d’expulsion, étant trop onéreux.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande en traitement de la situation de surendettement :

Le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve dans une situation de surendettement.

Il peut prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile et nonobstant toute disposition contraire, il peut également obtenir la communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l’acquittement solidaire de la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

La possession de biens de valeur, notamment d’un bien immobilier, ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement dès lors qu’ils ne peuvent pas être réalisés à court terme, dans des conditions ordinaires, pour désintéresser les créanciers.

2

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

Sur la situation de surendettement :

Les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l’audience permettent de retenir que le passif de Monsieur [T] [C] s’élève à la somme de 21.707,60 euros euros. Par ailleurs, les ressources mensuelles de Monsieur [T] [C] ont été appréciées à la somme de 1.214 euros pour un patrimoine ne se composant d’aucun actif réalisable à court terme.

Au regard de ces éléments financiers, Monsieur [T] [C] est manifestement dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Sur la bonne foi :

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de le démontrer. La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi qui est constituée par la volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.

La notion de bonne foi s’apprécie au travers de la personne de chacun des débiteurs. Ainsi, la mauvaise foi d’un membre du couple ne peut justifier l’irrecevabilité de la demande de son conjoint.

La bonne foi du débiteur s’apprécie au jour où le juge statue.

Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le débiteur doit en premier lieu, avoir été de bonne foi pendant la phase d’endettement, seuls étant considérés comme de mauvaise foi, les débiteurs ayant conscience de créer ou d’aggraver leur endettement.
Le juge doit ainsi rechercher chez le débiteur l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver sachant pertinemment qu’à l’évidence, il ne pourrait faire face à ses engagements.
La bonne foi est par ailleurs requise dans le cadre de la phase d’ouverture de la procédure et tout au long du déroulement de celle-ci, l’existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser sa mauvaise foi.
En l’espèce, si le juge ne dispose d’aucune information sur la procédure datant de 2018, Monsieur [T] [C] reconnaît l’existence de celle-ci dans le cadre de laquelle il aurait bénéficié d’un effacement de dettes mais aurait néanmoins soldé sa dette locative.
Monsieur [T] [C] a effectivement saisi la commission de surendettement le 12 juin 2024, saisine qui a conduit à l’élaboration des mesures provisoires adoptées le 14 janvier 2025 et prévoyant le remboursement total de la dette locative à l’égard de Monsieur et Madame [Z]. Cette mesure, non contestée par le débiteur et fixant une mensualité de remboursement de 649,43 euros n’a jamais été mise en oeuvre par Monsieur [T] [C]. Il n’y a néanmoins pas eu deux, comme le prétendent les créanciers, mais un seul dossier de surendettement au cours de cette période.
Alors que son passif s’élevait à la somme totale de 15.146,86 euros, il présente, un an plus tard un endettement de 21.707,60 euros, soit un endettement nouveau de 6.560,74 euros, résultant principalement d’une nouvelle dette locative.

Il est à relever que l’endettement de Monsieur [T] [C] est composé essentiellement de charges courantes et ne contient aucun crédit à la consommation.
Il résulte de l’attestation de France Travail que Monsieur [T] [C] a connu de longues périodes de chômage au cours de l’année 2025. Ses indemnités chômage correspondent à la somme de 1.213,75 euros pour un mois complet. Cette situation financière ne permet pas d’assumer les charges évaluées à 1.780 euros en tenant compte de la prise en charge d’un enfant en résidence alternée.
Ce dernier justifie de quelques démarches de recherches d’emploi et de ses démarches pour bénéficier d’un logement social, lequel, moins coûteux, augmentera sa capacité de paiement.
Les éléments dont dispose le juge ne permettent pas de mettre en évidence une volonté de Monsieur [T] [C] d’échapper au paiement de ses dettes par le recours systématique à la procédure de surendettement laquelle n’a pas pour seule issue un effacement du passif mais peut également permettre de mettre en oeuvre un plan de désendettement adapté à la situation du débiteur, y compris en laissant à celui-ci le bénéfice d’un moratoire pour stabiliser sa situation dans le cadre de recherches actives d’emploi.
Dans ces circonstances, Monsieur et Madame [Z] échouent à démontrer l’absence de bonne foi de Monsieur [T] [C] et la décision de recevabilité du 28 avril 2026 sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Reçoit Monsieur [X] [Z] et Madame [B] [Z] en leur recours contre la décision de recevabilité,
Dit que l’absence de bonne foi de Monsieur [T] [C] au sens du surendettement n’est pas démontrée,
Maintient la décision du 28 avril 2026,
Renvoie le dossier de Monsieur [T] [C] à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations,
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

La Greffière, La Juge,

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