TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00387
N° Portalis DBX4-W-B7J-USOO

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 22 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000125033599

Madame [D] [A]

C/

CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : 2191274 RSA
[Localité 2] CONTENTIEUX
réf créances : ADV052435901312 + ADV032436304308

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [D] [A]
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne, assistée de sa curatrice Madame [M] [K],

ET :

DÉFENDEURS :

CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : 2191274 RSA
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[Localité 2] CONTENTIEUX
réf créances : ADV052435901312 + ADV032436304308,
CHEZ IQERA SERVICES, SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [D] [A] a déposé un dossier de surendettement le 17 juillet 2025. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 09 octobre 2025 par la commission de surendettement de la Haute-Garonne, en raison de l’inéligibilité résultant du statut d’entrepreneur individuel de Madame [D] [A]. Celle-ci a été invitée à saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 24 octobre 2025, Madame [D] [A], assistée de sa curatrice Madame [M] [K], a contesté la décision d’irrecevabilité, estimant que le tribunal judiciaire était compétent et que l’évaluation des charges retenue ne prenait pas en compte ses charges professionnelles.

Par courrier enregistré au greffe le 4 novembre 2025, la commission a saisi le juge.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 mars 2026, qui a été renvoyé au 2 juillet 2026 pour production de pièces complémentaires.

A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [D] [A] a expliqué qu’elle était dans une situation très critique, qu’elle avait une dette de loyer et qu’elle prenait en charge sa sœur de 16 ans.

Madame [M] [K], curatrice de Madame [D] [A], a demandé que son dossier de surendettement soit déclaré recevable. Elle a expliqué que l’entreprise individuelle avait été radiée et qu’il n’y avait pas de dettes professionnelles en lien avec celle-ci. Elle a ajouté qu’il y avait une dette de loyers pour laquelle un échéancier était en cours avec le bailleur. Sur les ressources et charges de Madame [D] [A], elle a indiqué qu’elle percevait le RSA, les APL et la PAJE pour son dernier enfant. Elle a indiqué que les trois enfants de Madame [D] [A] étaient placés et qu’elle n’avait de visites qu’avec son dernier enfant. Elle a précisé que la sœur de Madame [D] [A] était placée, mais qu’elle l’accueillait très régulièrement à son domicile quand elle fuguait du foyer.

Les créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de la CAF qui a rappelé le montant de sa créance, sans respecter les formes la dispensant de comparaître.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

A la demande du juge, Madame [M] [K], curatrice de Madame [D] [A], a justifié des ressources de sa protégée, de la dette de celle-ci d’un montant de 387,19 euros au mois d’août 2026 auprès de la SA [Adresse 7] et du prochain règlement de cette dette par un versement de 450 euros de la CAF à titre d’aide exceptionnelle.

MOTIFS :

Sur la recevabilité

En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, la décision d’irrecevabilité a été notifiée le 10 octobre 2025 et Madame [D] [A] a envoyé son recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 24 octobre 2025, soit dans le délai de 15 jours.

Par conséquent, le recours de Madame [D] [A] sera déclaré recevable, ayant respecté les formes et les délais légaux.

Sur le fond

L’article L 711-1 du Code de la Consommation, en sa version applicable depuis le 16 février 2022, énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

L’article 711-3 du code de la consommation prévoit que les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 670-1 du même code.

En l’espèce, Madame [D] [A] n’a plus le statut d’entrepreneur individuel et n’a pas de dettes nées de son activité professionnelle. Elle ne relève donc pas d’une autre procédure que le surendettement.

Il apparaît qu’elle a les dettes suivantes :
– 387,19 euros auprès de la SA HLM DES [1], au 14 août 2026,
– 1.794,18 euros auprès de la CAF DE HAUTE-GARONNE,
– 2.786,31 euros auprès de la SA [2].

Madame [D] [A] perçoit 1.568,28 d’allocations de la CAF et a des charges de 1.639,50 euros (forfaits pour une personne et loyer de 719,50 euros).

Il est manifeste que Madame [D] [A] est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Aussi, il convient de déclarer Madame [D] [A] recevable au bénéfice du surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de Madame [D] [A] recevable ;

DECLARE Madame [D] [A] recevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE