JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00149 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EJR6
NAC : 5AZ
AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société. C/ [A] [V]
MINUTE N° : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme DROUY-AYRAL,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Mme ODRION, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE D’HLM agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me SABATIER substituant Me Nicolas LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [A] [V]
[Adresse 3] – chez Madame [S] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant

Débats tenus à l’audience du : 15 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026

Le 21 Septembre 2026
ccc délivrées aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 11 novembre 2023, à effet au 16 du même mois, la SA Patrimoine Langudocienne a donné à bail à M. [A] [V] un appartement situé [Adresse 5]. [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 577, 21 euros, outre 65, 23 euros à titre de provision sur charges.

Le 16 novembre 2023, un état des lieux d’entrée a été réalisé de façon contradictoire.

Le 9 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire par commissaire de justice un commandement de payer les loyers au 3 janvier 2025 pour un montant de 3306, 40 €, visant la clause résolutoire.

Le 16 janvier 2025, M. [V] a informé la SA Patrimoine Languedocienne de son départ, confirmé par une visite à domicile.
Le 20 janvier 2025, la SA Patrimoine Languedocienne a informé M. [V] de ce qu’elle acceptait son congé pour le 16 février 2025.

Le 27 janvier 2025, un état des lieux de sortie a été dressé au contradictoire de M. [V].

Par acte d’huissier de justice du 15 avril 2026, la SA Patrimoine Languedocienne a fait assigner M. [V] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ALBI, aux fins de solliciter du Juge, sur le fondement des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :

– déclarer recevables les demandes présentées par ses soins
– Condamner M. [V] à lui payer la somme de 4157, 41 €
– Le condamner à lui payer la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Le condamner aux entiers dépens de l’instance,
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juin 2026.

Oralement lors de l’audience la SA Patrimoine Languedocienne reprend l’intégralité des demandes figurant dans l’acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, la SA Patrimoine Languedocienne fait valoir que le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les loyers et charges impayés, et qu’il reste un reliquat de 3306, 40 € au titre de la dette de loyer arrêtée au 31 décembre 2024, auquel s’ajoutent 595, 34 € au titre de la dette de loyer pour la période comprise entre le 1er et le 27 janvier 2025..
Elle se prévaut de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie pour affirmer l’existence de dégradations locatives et de la nécécessité d’effectuer le nettoyage de l’appartement. Elle produit aussi des devis et factures,

M. [V], sans résidence ni adresse connue, n’a pu recevoir l’assignation. Un procès-verbal a été dressé par le commissaire de jsutice conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

M. [V] n’a pas comparu à l’audience. Le jugement sera donc réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe de la juridication.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la recevabilité de l’action

La SA Langudocienne produit aux débats le plan de surendettement dont bénéficie M. [V] dont la demande a été déclarée recevable le 27 mars 2025.

Ce plan, apprové le 24 juillet 2025 prévoit que la dette contractée à l’égard de la la SA Patrimoine Languedocienne soit remboursée en 3 mensualités de 197, 30 € puis en 6 mensualités de 564, 43 €

Elle justifie cependant avoir, le 9 octobre 2025, mis régulièrement en demeure M. [V] d’initier l’échéancier par un premier versement avant le 31 octobre suivant, par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de distribution n’est pas lisible.

Le tribunal n’est donc pas en état de vérifier si le délai de 15 jours exigé par les dispositions de l’article R. 732-2 du code de la consommation pour voir déclarer caduc de plein droit le plan de redressement a bien été respecté.

Il sera donc avant-dire droit demandé à la la SA Patrimoine Languedocienne de produire l’original ou une copie parfaitement lisible de l’accusé de réception du courrier du 9 octobre 2025.

Dans l’attente, l’ensemble des demandes, y compris celles concernant les dépens, sera réservé.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

– Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes formées par la la SA Patrimoine Languedocienne à l’encontre de M. [A] [V],

– Ordonne la production de l’original ou à défaut d’une copie parfaitement lisible de l’accusé de réception du courrier de mise en demeure du 9 octobre 2025 adressé par la la SA Patrimoine Languedocienne à M. [A] [V],

– Ordonne le renvoi de la procédure à l’audience du 7 décembre 2026 à 14 heures,

– Dit que le présent jugement emporte convocation des parties,

– Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE