Droit de passage provisoire et compétence du juge des référés en cas d’enclave persistante

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il demeure ainsi compétent pour organiser provisoirement l’exercice d’un droit de passage, sans trancher définitivement l’existence ou les modalités de la servitude.

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire d’un fonds enclavé, ou disposant d’une issue insuffisante pour une opération de construction, de réclamer un passage suffisant sur les fonds voisins. Un accès temporairement toléré pendant les travaux ne suffit pas à désenclaver durablement le fonds. Le refus d’accès au fonds voisin, lorsqu’il prive le propriétaire de toute desserte de la voie publique, justifie une autorisation provisoire dans l’attente du jugement au fond.

La mesure est limitée dans le temps : elle produit effet pendant un an ou jusqu’à l’issue de la procédure au fond si celle-ci est engagée dans ce délai. Les dépens suivent la partie perdante en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’est pas appliqué lorsque l’équité ou l’état de la procédure ne le justifie pas.

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Des acquéreurs, dont le terrain est enclavé, ont été privés d’accès au chemin auparavant emprunté pour les travaux de construction. Aucun accord n’ayant été trouvé sur une servitude conventionnelle, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir un passage provisoire, les propriétaires voisins soutenant qu’un autre itinéraire permettait l’accès au fonds.

Des acquéreurs ont acheté une parcelle destinée à accueillir une habitation. L’acte authentique mentionnait son enclavement et l’existence de passages sur certaines parcelles voisines, mais aucun droit de passage ne grevait la parcelle appartenant aux défendeurs.

Après l’interdiction d’emprunter le chemin, les acquéreurs ont demandé l’accès aux engins de chantier et la possibilité de poursuivre la construction. Les parties ont ensuite échangé sur l’établissement d’une servitude conventionnelle, sans parvenir à un accord.

Les propriétaires voisins ont soutenu qu’un autre chemin permettait l’accès au fonds. Les acquéreurs ont fait valoir que cet itinéraire n’était utilisable que pendant les travaux et qu’ils seraient ensuite privés d’accès à la voirie. Ils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir un passage provisoire jusqu’à la décision au fond.

• Établir l’existence d’un risque imminent de privation d’accès à la voie publique
• Caractériser l’enclavement ou l’insuffisance durable de l’issue disponible
• Démontrer qu’un accès temporaire ne permet pas le désenclavement du fonds
• Constater le refus du propriétaire voisin d’autoriser l’accès nécessaire
• Limiter la mesure à l’attente de la décision du juge du fond
• Fixer une durée maximale d’un an, sauf saisine du juge du fond dans ce délai

• Acte authentique d’acquisition mentionnant l’enclavement de la parcelle
• Courriers interdisant l’emprunt du chemin et demandant l’accès aux engins
• Échanges établissant que l’autre chemin était utilisable seulement pendant les travaux
• Échanges relatifs à la tentative de servitude conventionnelle
• Éléments établissant la livraison prévue de l’habitation et la perte d’accès ultérieure

Les propriétaires de la parcelle voisine doivent laisser s’exercer le passage provisoire autorisé, sans que cette mesure préjuge du droit de passage définitif. Les propriétaires du fonds enclavé peuvent utiliser cet accès dans la limite fixée par l’ordonnance et doivent saisir le juge du fond pour pérenniser la servitude.

• Accès provisoire à la parcelle voisine autorisé
• Durée limitée à un an ou à la procédure au fond engagée à temps
• Règlement définitif des modalités réservé au juge du fond
• Dépens supportés par les propriétaires de la parcelle voisine
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Produire l’acte authentique mentionnant l’enclavement
• Documenter l’absence d’accès durable à la voirie
• Conserver les courriers refusant ou limitant le passage
• Établir le caractère temporaire des itinéraires alternatifs
• Saisir le juge du fond dans le délai d’un an

À éviter

• Présenter un accès temporaire comme un désenclavement définitif
• Ignorer les échanges relatifs à une servitude conventionnelle
• Demander au juge des référés de trancher définitivement la servitude
• Dépasser la durée du passage provisoirement autorisé
• Négliger la preuve du risque de perte d’accès à la voirie

La compétence du juge des référés pour les mesures conservatoires

Le juge des référés demeure compétent, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, pour prescrire une mesure conservatoire destinée à prévenir un dommage imminent affectant l’exercice d’un droit de passage, même si l’existence ou les modalités de la servitude sont sérieusement contestées. Le juge du fond reste compétent pour statuer définitivement sur la servitude légale.

Les conditions du désenclavement provisoire d’un fonds

L’article 682 du Code civil permet au propriétaire d’un fonds enclavé, ou bénéficiant d’une issue insuffisante pour une construction, de réclamer un passage suffisant. Un accès seulement temporaire pendant les travaux ne désenclave pas durablement le fonds. La privation d’accès à la voie publique justifie donc une autorisation provisoire.

La limitation temporelle du droit de passage provisoire

Le passage est autorisé dans l’attente de la décision au fond, pour une durée maximale d’un an à compter de l’ordonnance. Cette durée peut prendre fin à l’issue de la procédure au fond si celle-ci est engagée dans le délai d’un an.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 682 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile