La recevabilité de l’action fondée sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 26/00096

La recevabilité de l’action fondée sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 26/00096 : L’action est recevable lorsque la saisine de la caisse d’allocations familiales vaut saisine de la CCAPEX et que l’assignation est notifiée à la préfecture au moins six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.