Les garanties de représentation justifiant la rétention administrative – Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2026, RG n° 26/01425

Les garanties de représentation justifiant la rétention administrative – Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2026, RG n° 26/01425 : L’autorité préfectorale peut retenir l’insuffisance des garanties de représentation lorsque l’étranger ne dispose d’aucun document d’identité ou de voyage valide, ne justifie pas le domicile déclaré et n’a engagé aucune démarche de régularisation. L’appréciation se fait au moment de l’arrêté, selon les éléments alors connus du préfet. La cour retient ces éléments pour écarter l’erreur manifeste d’appréciation relative à l’absence d’assignation à résidence.