Les garanties de représentation de la personne étrangère – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05307

Les garanties de représentation de la personne étrangère – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05307 : Selon l’article L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’existence de garanties de représentation n’est pas, à elle seule, susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en zone d’attente. Leur prise en compte ne peut donc conduire isolément à une remise en liberté.