L’émargement du registre de rétention administrative – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 septembre 2026, RG n° 26/01352

L’émargement du registre de rétention administrative – Tribunal judiciaire de Marseille, 20 septembre 2026, RG n° 26/01352 : L’article L. 743-9 du CESEDA impose au juge de vérifier, à partir du registre prévu à l’article L. 744-2 et émargé par l’étranger, l’information effective de ses droits. La page actualisée après une prolongation devait être émargée par la personne retenue. Son absence empêchait le contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits.