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Appel incident : Définition juridique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Si une partie qui n’a pas obtenu satisfaction devant le juge en premier ressort forme un appel (dit principal), la partie en défense peut elle aussi former un appel (dit incident) si le jugement de premier ressort ne lui avait pas donné entièrement satisfaction. Cet appel incident formé en réaction à l’appel principal peut être dirigé contre l’auteur de cet appel principal (l’appelant) ou contre d’autres parties en défense.