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Astreinte : Définition juridique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Lorsque le juge prononce une injonction, c’est-à-dire oblige l’administration à prendre certaines normes pour exécuter sa décision, il peut prononcer une astreinte c’est-à-dire prévoir que l’administration devra verser une somme d’argent en cas de retard d’exécution.