TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [H] [G]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/07590 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAU7K

N° MINUTE :
2 JCP

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDERESSE
PARIS HABITAT – OPH
E.P.I.C. dont le siège social est situé [Adresse 6] – [Localité 3]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P483

DÉFENDEUR
Monsieur [H] [G]
demeurant [Adresse 3] – [Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07590 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAU7K

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er avril 2014, l’établissement public Paris Habitat – OPH a donné à bail à Mme [O] [G] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Par une ordonnance rendue le 3 mars 2023, le juge des contentieux de la protection de ce siège, statuant en référé, a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre les parties le 16 mai 2022 par l’effet de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de Mme [O] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, condamné cette dernière à payer la somme de 4 470,59 euros à valoir sur le solde locatif et les indemnités d’occupation échues au 1er janvier 2023, outre une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges à compter de cette date.

Cette décision a été signifiée le 24 avril 2023, en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Mme [O] [G] est décédée le 31 mai 2024.

Le 18 septembre 2024 M. [H] [G], fils de Mme [O] [G], a sollicité un transfert du bail à son profit.

Par courrier du 14 février 2025, l’établissement Paris Habitat – OPH a refusé cette demande au motif que le bail de Mme [O] [G] était résilié suite à un impayé de loyer et qu’en outre, M. [H] [G] ne justifiait pas des conditions prévues pour un transfert de bail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 28 mai 2025, l’établissement Paris Habitat – OPH a mis en demeure M. [H] [G] de libérer les lieux, sous peine d’action judiciaire aux fins d’expulsion.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, l’établissement Paris Habitat – OPH a fait assigner M. [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir expulser M. [H] [G] en tant qu’occupant sans droit ni titre.

Initialement appelée le 10 mars 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [H] [G], comparant en personne, pour préparer sa défense.

A l’audience du 9 juin 2026 l’établissement Paris Habitat – OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance qu’il actualise à l’audience s’agissant des indemnités d’occupations échues, et par conséquent demande au juge des contentieux de la protection de :
le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions,juger que M. [H] [G] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 2] depuis le 16 mai 2022,ordonner l’expulsion de M. [H] [G], au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,condamner M. [H] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges appelés, à compter du 16 mai 2022 jusqu’à la complète libération des lieux, condamner M. [H] [G] à lui payer la somme de 13 457,66 euros au titre des indemnités d’occupation échues, arrêtées au 2 juin 2026,condamner M. [H] [G] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il forme ses demandes au visa des articles 7a), 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L441 et suivants, L.621-2 et du code de la construction et de l’habitation, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’établissement Paris Habitat – OPH soutient que Mme [O] [G] était dénuée de tout titre d’occupation depuis l’ordonnance rendue le 24 avril 2023, de sorte que les conditions d’un transfert de bail sollicité par M. [H] [G] n’avaient pas à être étudiées. Il conclut que ce dernier est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 16 mai 2022.

Il précise qu’au jour de la résiliation du bail la dette s’élevait à 1 980,94 euros frais de contentieux déduits, et qu’au jour du décès de Mme [O] [G] celle-ci s’élevait à 5 448,12 euros.

M. [H] [G], ayant comparu en personne lors de l’audience du 10 mars 2026, n’a plus comparu et n’a pas été représenté.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’occupation sans droit ni titre du logement et la demande d’expulsion

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 3 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection de ce siège a notamment constaté la résiliation du bail conclu entre l’établissement Paris Habitat – OPH et Mme [S] [G] le 16 mai 2022 par l’effet de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de cette dernière ainsi que de tous occupants de son chef, l’a condamnée à payer la somme de 4 470,59 euros à valoir sur le solde locatif et les indemnités d’occupation échues au 1er janvier 2023, outre une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges à compter de cette date.

Cette décision a été signifiée le 24 avril 2023, en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Mme [O] [G] est décédée le 31 mai 2024.

Il s’en suit qu’à la date du décès de Mme [O] [G], le bail était résilié depuis le 16 mai 2022, et qu’elle était elle-même occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 2].
Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07590 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAU7K

Dès lors, son fils M. [H] [G] ne pouvait prétendre à un transfert de bail qui avait cessé au moment du décès, et il est également sans droit ni titre du logement.

Par conséquent, son expulsion sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’établissement Paris Habitat – OPH sollicite la condamnation de M. [H] [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges appelées depuis la résiliation du bail le 16 mai 2022.

Or, aucun élément ne permet de dire que M. [H] [G] occupe le logement depuis la résiliation du bail, l’ordonnance rendue le 3 mars 2023 n’en faisant pas état et la demande de transfert de bail ayant été refusée, au surplus, car celui-ci ne démontrait pas la condition relative à la cohabitation depuis plus d’un an avant la date du décès de Mme [O] [G] survenu le 31 mai 2024.

En revanche, il est constant que la libération des lieux n’a pas pu intervenir à la suite du décès de l’occupante sans droit ni titre, du fait de la présence de M. [H] [G] dans le logement.

L’établissement Paris Habitat – OPH sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire pour la période allant du 16 mai 2022 au 31 mai 2024 et M. [H] [G] sera condamné à lui payer une indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2024, dont le montant sera fixé à une somme équivalente au montant du loyer augmenté des charges dont Mme [O] [G] était redevable, soit à ce jour la somme de 320,23 euros par mois.

Il résulte du décompte produit par l’établissement Paris Habitat – OPH, arrêté au 2 juin 2026, que M. [H] [G] est redevable de la somme de 7 728,13 euros (13 457,66 – 5 539,08 – 190,45), frais de contentieux déduits et réintégrés dans les dépens, à laquelle il sera condamné.

Sur les demandes accessoires

M. [H] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à régler à l’établissement Paris Habitat – OPH une somme qu’il est équitable de fixer à 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que M. [H] [G] est occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] depuis le 31 mai 2024 ;

DIT qu’à défaut pour M. [H] [G], ou tout occupant de son chef, d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’établissement Paris Habitat – OPH pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que M. [H] [G] est redevable envers l’établissement Paris Habitat – OPH d’une indemnité d’occupation portant sur l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2] depuis le 1er juin 2024, et DÉBOUTE en conséquence l’établissement Paris Habitat – OPH de sa demande en paiement formée pour la période allant du 16 mai 2022 au 31 mai 2024 ;

CONDAMNE M. [H] [G] à payer à l’établissement Paris Habitat – OPH une somme de 7 728,13 euros (sept mille sept cent vingt-huit euros et treize centimes) au titre des indemnités d’occupations échues du 1er juin 2024 au 2 juin 2026, incluant le mois de juin 2026 ;

CONDAMNE M. [H] [G] à payer à l’établissement Paris Habitat – OPH une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération totale et effective des lieux, correspondant à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, avec possibilité de procéder à son indexation et à la régularisation des charges ;

DÉBOUTE l’établissement Paris Habitat – OPH de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [H] [G] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [H] [G] à payer à l’établissement Paris Habitat – OPH une somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 24 septembre 2026.

La greffière La juge des contentieux de la protection