TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE REFERE DU 24 SEPTEMBRE 2026

N°61

Rôle n° 2026004679

Nous,

[C] [F]

, Vice-Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l’article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de

Maître Pascal DANIEL

, Greffier en Chef,

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

DEMANDEUR(S)

SARL BELIM

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 909 522 567

Représentée par :

Maître Simon COHEN Avocat au Barreau de Toulouse

DEFENDEUR(S)

SAS WASHTEC FRANCE

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 341 515 047

Représentée par

l’Avocat plaidant:

SELARL BONNA AUZAS AVOCATS Avocats au Barreau de Paris

Représentée par

l’Avocat postulant:

SCP GUILLAUMA PESME JENVRIN

Avocats au Barreau d’Orléans

Assignation du 10 juillet 2026 pour l’audience du 27 août 2026 Affaire plaidée le 27 août 2026 Mise à disposition au Greffe au 24 septembre 2026

Copie exécutoire délivrée

A: Maître Simon COHEN SCP GUILLAUMA PESME JENVRIN

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société BELIM demandant de :

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Commettre un expert avec mission de :
* convoquer les parties,
* se faire remettre tout document utile, se rendre sur les lieux,
* relever et décrire les désordres allégués par la société BELIM
* indiquer si les défauts sont antérieurs à la vente,
* dire si les défauts qui affectent la machine la rendent impropre à sa destination,
* fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices,
* rédiger un pré-rapport qui sera soumis aux parties préalablement à la remise du rapport définitif,
* indiquer et évaluer les travaux de remise en état,

Réserver les dépens de la présente instance de référé

Dans ses conclusions en réponse, la société WASHTEC France demande de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

A TITRE PRINCIPAL,

DIRE

la société WASHTEC France recevable et bien fondée en ses conclusions ;

DEBOUTER

la société BELIM de sa demande d’expertise judiciaire.

CONDAMNER

la société BELIM à verser à la société WASHTEC France la somme de

3000 euros

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure judiciaire,

CONDAMNER la société BELIM aux entiers dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE – Si le Président du Tribunal devait considérer qu’une expertise doit être ordonnée en dépit de l’opposition de la société WASHTEC France :

PRENDRE ACTE

que la société WASHTEC conteste fermement les prétentions de la société BELIM, se réservant la possibilité d’opposer tous moyens de fait et de droit dans le cadre de l’expertise judiciaire à venir et de l’éventuelle procédure au fond qui suivrait ;

DIRE ET JUGER que la mission de l’expert désigné doit être libellée comme suit :

« – Convoquer les parties,
* Se faire remettre tout document utile, se rendre sur les lieux,
* Relever et décrire les désordres allégués par la société BELIM (traces blanches après séchage sur la carrosserie des véhicules),
* Se prononcer sur les caractéristiques et la documentation de la machine fournie par WASHTEC France,
* Se prononcer sur les conséquences de l’absence d’adoucisseur d’eau et d’osmoseur refusés par la société BELIM,
* Se prononcer sur les conséquences de la composition de l’eau, telle qu’attestée par les analyses des laboratoires EUROFINS et LAB’EAU versées aux débats ;
* Se prononcer sur l’origine des traces blanches alléguées par la société BELIM au vu des caractéristiques de la machine et des éléments précités ;
* Dire si la machine fournie présente un défaut de conformité par rapport à la commande ou un vice caché la rendant impropre à sa destination,
* Fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourus et d’évaluer les préjudices de chacune des parties,
* Rédiger un pré rapport qui sera soumis aux parties préalablement à la remise du rapport définitif »

RESERVER

les dépens.

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance,

Sur ce,

Vu les dispositions des articles 143, 144 et 145 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’en juillet 2025, la société WASHTEC France a installé une station de lavage [Etablissement 1] sur le site de la société BELIM (pièces 3, 4, 7 et 9 défendeur),

Attendu qu’il est apparu la présence de traces blanches visibles après séchage sur certains véhicules lavés avec l’armoire de lavage installée par la société WASHTEC (constat huissier 22 avril 2026 – pièce 16 demandeur),

Attendu le bon de commande et la proposition commerciale signée par la société BELIM (pièce numéro 3 défendeur) qui stipule en page 2/2 (8/8) :

« le client s’assure que la qualité de l’eau est conforme aux conditions d’utilisation et les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous. Des laboratoires agréés pourront vous accompagner pour ce type d’analyse »

Et le tableau des paramètres physico-chimiques de l’eau d’indiquer, entre autres, une valeur limite, en ce qui concerne le sodium Na, de 0,1 mg/litre.

Attendu le rapport d’analyse de l’eau utilisé par la société BELIM (pièce 12 défendeur – analyse du 2 mars 2026 – lieu de prélèvement : [Adresse 3]) qui indique un taux de sodium Na de 7,35 mg/l,

Attendu que ce taux est très fortement supérieur au taux limite indiqué par la société WASHTEC,

Attendu que la société BELIM reconnaît dans ses écritures que son installation n’est pas équipée d’un osmoseur,

Attendu qu’il apparaît au Juge, tant à l’analyse des écritures des deux parties que des pièces versées au débat, que la présence de traces blanches est la résultante d’un taux de sodium présent dans l’eau utilisée trop élevé (pièces 13 demandeur et pièces 11 et 12 défendeur),

Attendu la demande de la société BELIM de nomination d’un expert judiciaire avec principalement comme mission :

« relever et décrire les désordres allégués par la société BELIM ; indiquer si les défauts sont antérieurs à la vente ; dire si les défauts qui affectent la machine la rendent impropre à sa destination »,

Attendu que la société BELIM n’a pas demandé dans la mission qu’elle sollicite de l’expert, que ce dernier se prononce sur les conséquences de l’absence d’un osmoseur ni sur la qualité de l’eau utilisée sur son site de lavage,

Attendu qu’en conséquence de tout ce qui précède, il apparaît au Juge que la nomination d’un expert judiciaire n’est pas justifiée au visa des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision,

Déboutons

la société BELIM de sa demande d’expertise judiciaire à l’encontre de la société WASHTEC FRANCE

Condamnons

la société BELIM à payer à la société WASHTEC la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamnons

la société BELIM en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,73 euros,

Le Greffier

P. DANIEL

Le Président.