Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 26/02835

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ contrôle judiciaire

Résumé

Le directeur d’un centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention afin que soit contrôlée une mesure d’hospitalisation complète concernant un patient.

Le jour où l’ordonnance devait être rendue, le directeur de l’établissement a décidé de mettre fin à cette mesure. Le juge a constaté que la requête avait ainsi perdu son objet et n’a pas examiné le bien-fondé de l’hospitalisation complète. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

contrôle judiciaire

Textes cités

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R 93-2 du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 24 septembre 2026, RG n° 26/02835

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 26/02835 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4FNN

ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026

Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC enregistrée au greffe le 16 Septembre 2026, concernant :

M. [M] [T]
né le 17 Juillet 1998 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 24 Septembre 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE CADILLAC que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 24 septembre 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [M] [T], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, à M. [U] [T]
ismailahrar07@gmail.com, au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

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