MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/02842 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SBEA
NAC: 74A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame DURIN, Juge

GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 16 Avril 2026, le jugement a été mis en délibéré au 09 Juillet 2026 puis prorogé à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. LE GUILLOU

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

Mme [J] [S], demeurant [Adresse 1]

M. [D] [X] [N]
né le 12 Juin 1984 à , demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 51

DEFENDEURS

Mme [U] [O] épouse [A], demeurant [Adresse 2]

M. [B] [A], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 41

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 29 septembre 2005, M. [B] [A] et son épouse, Mme [W] [V], ont fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation et des parcelles cadastrées [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Adresse 3] à [Localité 1] ; l’adresse, [Adresse 4] en 2005, est devenue [Adresse 5] en 2010.

En vertu de cet acte notarié, ils bénéficient d’une servitude de passage et de réseaux sur le fonds situé [Adresse 6] à [Localité 1], cadastré [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 4], ayant la même origine de propriété, « permettant d’accéder depuis le bien vendu au [Adresse 7] et permettant également le branchement aux divers réseaux situés sur ce chemin ». Cette servitude s’exerce sur une bande de terrain d’une largeur de quatre mètres et l’entretien du passage a lieu à frais communs entre les usagers.

Par acte notarié du 15 septembre 2010, une nouvelle servitude de passage était constituée au profit du fonds dominant cadastré [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant à M. et Mme [A] et à la charge du fonds servant appartenant à la SCI Sporting street, situé [Adresse 8] et cadastré [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 6].

Cette servitude permet aux époux [A] d’accéder à leur propriété par la [Adresse 9], perpendiculaire au [Adresse 7]. Leur adresse est d’ailleurs, aujourd’hui, [Adresse 10].

Par acte notarié en date du 18 novembre 2021, M. [D] [X] [N] et Mme [J] [S] ont acquis la maison située [Adresse 6] à [Localité 1], aujourd’hui [Adresse 5], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 4].

M. [X] [N] et Mme [S], considérant que la servitude mise à la charge de leur fonds avait disparu, ont saisi le tribunal judiciaire de Toulouse en vue de faire constater cette disparition, par assignation en date du 4 juillet 2023.

Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise judiciaire présentée par M. [X] [N] et Mme [S].

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, M. [X] [N] et Mme [S] demandent au tribunal de :
– débouter M. et Mme [A] de l’ensemble de leurs prétentions,
– prononcer la disparition de la servitude litigieuse,
– condamner M. et Mme [A] à leur verser la somme de 460,95 euros au titre des frais d’entretien du passage,
– condamner M. et Mme [A] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral causé par l’abus de droit,
– condamner M. et Mme [A] à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– écarter l’exécution provisoire pour l’ensemble des chefs de jugement faisant droit aux demandes formulées à leur encontre,
– ne pas écarter l’exécution provisoire pour l’ensemble des chefs de jugement faisant droit à leurs demandes.

Ils soutiennent que :
– nonobstant le caractère conventionnel de la servitude litigieuse, celle-ci avait pour seul objet de désenclaver le fonds dominant, si bien que les dispositions de l’article 685-1 du code civil sont applicables ;

– depuis 2011 et la création d’une ouverture donnant sur la [Adresse 9], le fonds dominant est désenclavé ;
– M. et Mme [A] refusent de participer aux frais d’entretien de la servitude litigieuse, alors que l’acte de propriété prévoyant la servitude précise que cet entretien à lieu à frais communs entre les usagers ;
– en continuant à utiliser le passage objet de la servitude litigieuse alors que leur fonds est désenclavé depuis juillet 2012, M. et Mme [A] abusent de leur droit ;
– la situation conflictuelle résultant de cet abus de droit, qui pèse sur leur santé, leur cause un préjudice moral.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, M. et Mme [A] demandent au tribunal de :
– débouter M. [X] [N] et Mme [S] de l’ensemble de leurs prétentions,
– condamner solidairement M. [X] [N] et Mme [S] à leur verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner solidairement M. [X] [N] et Mme [S] à cesser tout encombrement du passage par le [Adresse 7] destiné à les empêcher d’emprunter ledit passage, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,
– condamner solidairement M. [X] [N] et Mme [S] à leur verser la somme de 850,37 euros au titre de la facture d’eau,
– condamner solidairement M. [X] [N] et Mme [S] à leur verser la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils font valoir que :
– l’article 685-1 du code civil n’est pas applicable, s’agissant d’une servitude conventionnelle ;
– si le tribunal retient que le seul objet de la servitude conventionnelle était l’enclave de leur fonds, et qu’ainsi l’article 685-1 du code civil s’applique, il est démontré que l’accès par la [Adresse 9], via un passage étroit et très courbé de moins de trois mètres, n’est pas suffisant et ne permet pas une utilisation normale de leur fonds, contrairement à l’accès par le chemin des Izards et la servitude litigieuse ;
– M. [X] [N] et Mme [S] ne rapportent pas la preuve que les prestations dont ils demandent le paiement, après les avoir décidées unilatéralement, étaient nécessaires à l’entretien de la servitude ;
– en obstruant régulièrement leur passage sur la servitude, M. [X] [N] et Mme [S] leur causent un préjudice de jouissance ;
– ils reçoivent des factures d’eau correspondant au compteur d’eau partagé entre les différentes propriétaires des parcelles voisines, dont M. [X] [N] et Mme [S], que ceux-ci ne règlent plus.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience collégiale du 16 avril 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 9 juillet 2026. Ce délibéré a été prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant au constat de l’extinction de la servitude de passage grevant le fonds de M. [X] [N] et Mme [S] :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du cliché photographique du fonds de M. et Mme [A] en 2008, avant la création de l’ouverture [Adresse 9], ainsi que de l’acte de constitution de la servitude litigieuse, reçu par Me [H] [C], notaire à [Localité 2], le 29 août 1996, annexé tout à la fois à l’acte de vente du 29 septembre 2005, par lequel M. et Mme [A] ont fait l’acquisition des parcelles cadastrées [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5], et à l’acte de vente du 18 novembre 2021, par lequel M. [X] [N] et Mme [S] ont fait l’acquisition de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 4], que cette servitude conventionnelle de passage et de réseaux avait pour cause déterminante l’état d’enclave des parcelles cadastrées [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5].

Par suite, les dispositions de l’article 685-1 du code civil sont applicables à la servitude litigieuse.

Aux termes de cet article, en cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682. A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Il résulte du rapport technique du cabinet Global expertises en date du 11 janvier 2024 (pièce n° 18 des demandeurs), corroboré par les clichés photographiques reproduits en pages 9 et 10 des dernières conclusions de M. [X] [N] et Mme [S] et ceux constituant leur pièce n° 27, ainsi que par la vidéo d’un véhicule de type fourgon empruntant la voie d’accès au fonds de M. et Mme [A] par la [Adresse 9] (pièce n° 28 des demandeurs), et même par l’avis d’expert produit par M. et Mme [A] (pièce n° 17 des défendeurs), que la création en 2012 d’une allée, mesurant trois mètres de largeur, donnant sur l’accès à une copropriété [Adresse 9], assure depuis lors un accès suffisant au fonds de M. et Mme [A] par un véhicule automobile de type voiture citadine depuis la [Adresse 9], et même de type fourgon utilitaire, au regard de la courbure modérée de cet accès qui permet la manœuvre de ce type de véhicules, contrairement à ce que font valoir les défendeurs. Il résulte encore des photographies produites, dont il ressort que cet accès est équipé d’un récent portail coulissant télécommandé, qui contraste avec l’ancien portail manuel d’accès au passage objet de la servitude litigieuse, que cette allée donnant sur la [Adresse 9] constitue aujourd’hui le principal accès au fonds dominant.

Dès lors, il y a lieu de constater la cessation de l’état d’enclave des parcelles cadastrées [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] et, par suite, l’extinction de la servitude de passage litigieuse.

En revanche, l’acte notarié du 15 septembre 2010 n’ayant créé qu’une nouvelle servitude de passage au profit du fonds dominant cadastré [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] appartenant à M. et Mme [A] et à la charge du fonds servant appartenant à la SCI Sporting street cadastré [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 6], et non une servitude de réseaux, la servitude de réseaux grevant le fonds de M. [X] [N] et Mme [S] au profit du fonds de M. et Mme [A] n’est pas éteinte.

Sur la demande au titre des frais d’entretien du passage :

Ainsi que le font valoir M. et Mme [A] en défense, M. [X] [N] et Mme [S] ne rapportent pas la preuve que les prestations de jardinage dont ils demandent le paiement, selon factures de la société O2 Care services dont les dates sont d’ailleurs illisibles, étaient nécessaires à l’entretien de la servitude de passage litigieuse.

Au demeurant, ainsi qu’il a été dit précédemment, cette servitude est éteinte depuis 2012.

Dès lors, il y a lieu de débouter M. [X] [N] et Mme [S] de leur demande de condamnation de M. et Mme [A] au titre des frais d’entretien du passage.

Sur la demande au titre du préjudice moral causé par l’abus de droit :

Il ne résulte d’aucune des pièces produites par M. [X] [N] et Mme [S] que leurs problèmes respectifs de santé auraient pour cause l’usage abusif par M. et Mme [A] du passage objet de la servitude litigieuse.

Au demeurant, ainsi qu’il a été dit, il résulte des clichés photographiques produits que ce passage n’était que rarement utilisé par M. et Mme [A], dont le principal accès à leurs parcelles est constitué, depuis plusieurs années, par l’allée débouchant sur la [Adresse 9].

Par suite, il y a lieu de débouter M. [X] [N] et Mme [S] de leur demande au titre du préjudice moral causé par l’usage abusif qu’aurait fait M. et Mme [A] du passage objet de la servitude litigieuse.

Sur la demande reconventionnelle au titre du préjudice de jouissance :

Ainsi qu’il a été dit, M. et Mme [A] disposent d’un accès suffisant à leur fonds, depuis plusieurs années, via une allée débouchant sur l’accès à une copropriété [Adresse 9], qui constitue l’accès principal à leurs parcelles, y compris pour des véhicules utilitaires.

Dès lors, leur préjudice de jouissance résultant des obstacles qu’auraient placés M. [X] [N] et Mme [S] sur le passage objet de la servitude litigieuse n’est pas établi.

Par suite, il y a lieu de rejeter leur demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance.

Sur la demande reconventionnelle tendant à enjoindre à M. [X] [N] et Mme [S] de cesser tout encombrement du passage par le [Adresse 7] :

Ainsi qu’il a été dit, la servitude de passage litigieuse est éteinte depuis 2012.

Dès lors, la demande tendant à enjoindre à M. [X] [N] et Mme [S] de cesser tout encombrement du passage objet de cette servitude est devenue sans objet.

Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la facture d’eau :

L’acte notarié en date du 18 novembre 2021 par lequel M. [D] [X] [N] et Mme [J] [S] ont acquis la maison située [Adresse 6] à [Localité 1], aujourd’hui [Adresse 5], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 4], stipule, en page 12 : « Précision étant ici faite que suite à la signature de la promesse les parties se sont aperçues que l’alimentation en eau était commune pour les trois maisons situées au [Adresse 11]. Le compteur général d’alimentation des trois maisons est situé sur la parcelle [Cadastre 7], et il existe des compteurs individuels dans chaque maison. De sorte que c’est le propriétaire de la parcelle [Cadastre 5] seul (Monsieur [A]) qui reçoit la facture d’eau et que ladite facture est ensuite répartie entre les trois propriétaires sur la base des consommations des défalqueurs de 247 et 248 ».

M. et Mme [A] produisent en pièces 19 et 20 des échanges de courriels avec M. [X] [N] et Mme [S] dont il ressort qu’en janvier 2025, ceux-ci ne réglaient plus leur consommation d’eau depuis le second semestre 2023, et que leur dette s’élevait à 850,37 euros.

M. [X] [N] et Mme [S] ne contestent pas être redevables de cette somme à l’égard de M. et Mme [A].

Par suite, il y a lieu de condamner in solidum M. [X] [N] et Mme [S] à verser la somme de 850,37 euros à M. et Mme [A] au titre des factures d’eau impayées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de condamner M. et Mme [A], qui succombent à titre principal, aux dépens.

En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de débouter chacune des parties de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, dès lors que le passage objet de la servitude litigieuse n’est à ce stade fermé que par un portail, et qu’il pourra être aisément rouvert en cas d’infirmation du présent jugement en appel.

Par suite, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

CONSTATE l’extinction de la servitude de passage grevant la parcelle de M. [X] [N] et Mme [S], cadastrée [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 4], au profit des parcelles de M. et Mme [A], cadastrées [Cadastre 1] section AZ n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5],

RAPPELLE que la servitude de réseaux grevant le fonds de M. [X] [N] et Mme [S] au profit du fonds de M. et Mme [A] n’est pas éteinte,

DÉBOUTE M. [X] [N] et Mme [S] de leur demande de condamnation de M. et Mme [A] au titre des frais d’entretien du passage,

DÉBOUTE M. [X] [N] et Mme [S] de leur demande au titre du préjudice moral causé par abus de droit,

DÉBOUTE M. et Mme [A] de leur demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice de jouissance,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à enjoindre à M. [X] [N] et Mme [S] de cesser tout encombrement du passage objet de la servitude litigieuse,

CONDAMNE in solidum M. [D] [X] [N] et Mme [J] [S] à verser la somme de 850,37 euros à M. [B] [A] et son épouse, Mme [W] [V], au titre des factures d’eau impayées,

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. et Mme [A] aux dépens,

REJETTE la demande tendant à écarter l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Mme Leila Chaouch M. Raphaël Le Guillou