TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 24 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 25/09189 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62CE

AFFAIRE : Mme [Z] [H]( Me Ilan GUEDJ)
C/ Société OFFICE NATIONAL D INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI MEDICAUX (la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine

Greffier lors du prononcé : ANGOTTI Alix

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 24 Septembre 2026
à :
-la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS et
– Me Ilan GUEDJ

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Ilan GUEDJ, de la SELAS CHICHE-COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son Directeur

représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice signifiées le 11 septembre 2025, madame [Z] [H] a fait citer ONIAM et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU RHÔNE, sollicitant du tribunal :

«CONDAMNER l’ONIAM au paiement de la somme d’un montant de 88.220 €, au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [H] [Z] ;

CONDAMNER l’ONIAM au paiement de la somme de 3.000 €, par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

CONDAMNER l’ONIAM aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Ilan GUEDJ, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC ».

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– Le 2 février 2023, elle a fait l’objet d’une intervention au sein de l’Hôpital [Etablissement 1] pour opération de la cataracte à l’œil droit, effectuée par le Docteur [G] [I].

– Les suites de cette opération ont fait l’objet de complications, Madame [H] [Z] se plaignait de vives douleurs au niveau de l’œil droit, et s’est retrouvée contrainte de faire l’objet d’une hospitalisation d’urgence en raison d’une endophtalmie le 7 février 2023. Une nouvelle chirurgie de vitrectomie a dû être réalisée le 14 février 2023.

– Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé, à sa requête.

– L’expert judiciaire qualifie expressément la complication survenue d’aléa thérapeutique, l’occlusion de la veine centrale de la rétine et l’endophtalmie constituant des conséquences anormales de l’opération du 2 février 2023.

– Les quatre conditions cumulatives de l’intervention de l’ONIAM sont réunies.

En défense et par conclusions signifiées le 6 février 2026, l’ONIAM demande au tribunal de :

«Fixer l’indemnisation comme suit :
– Frais divers : l’ONIAM s’en remet
– Dépenses de santé actuelles : néant
– Assistance par tierce personne temporaire : 5.882,68 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 4.469,60 euros
– Souffrances endurées : 4.162 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 300 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 41.676 euros
Rejeter la demande formulée par Madame [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suspendre l’exécution provisoire.

Rejeter toute autre demande ».

L’Office estime que :

– La demanderesse a été victime d’un accident médical non fautif ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 31 %.

– Il ressort également des conclusions expertales que cet aléa thérapeutique remplit les conditions d’anormalité.

– L’ONIAM n’entend pas contester son obligation indemnitaire au profit de madame [H].

– Toutefois, il apparaît que certaines demandes seront rejetées et/ou réduites à de plus justes proportions.

– L’application du référentiel d’indemnisation qui lui est propre est légitime dans le cadre de la mise en œuvre d’un devoir de solidarité nationale, et alors que l’ONIAM n’intervient ni en exécution d’un contrat d’assurance pour couvrir le risque qui s’est réalisé ni au titre de la responsabilité civile professionnelle d’une partie, mais au titre d’un régime exceptionnel et dérogatoire prévoyant une
indemnisation par la solidarité nationale.

– Toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, y compris lorsqu’elle est décidée par une juridiction judiciaire, obéit aux dispositions de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Dès lors, les indemnités qui ont pu être versées tant par la CPAM que par tout organisme de protection complémentaire ou garantie accident de la vie seront déduites de l’indemnisation qui lui sera allouée par le tribunal et ne pourront donner lieu à aucune prise en charge par l’ONIAM.

– Pour toutes ces raisons, il est indispensable que madame [H] justifie de l’existence de toute indemnisation perçue ou à percevoir au titre du même préjudice.

– Dans le même sens, il doit être justifié de l’existence ou de l’absence d’un contrat garantie accidents de la vie.

Bien que citée par procès-verbal de remise par voie électronique le 11 septembre 2025, la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 10 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que :
« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ».

En l’espèce, madame [Z] [H] a subi une chirurgie de la cataracte de l’œil droit le 2 février 2023.

Cependant, dans les jours suivants, elle a développé une infection de l’œil, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale, puis une vitrectomie.

À l’issue des opérations d’expertise, menées au contradictoire de l’ONIAM, le rapport a conclu que l’occlusion de la veine centrale de la rétine peut être d’origine vasculaire ou liée à une hypertonie sévère ou prolongée, et que ce type de complication est un aléa thérapeutique, survenant dans moins de 1 % des chirurgies de la cataracte.

L’expert a exclu l’imputabilité de ces complications à une négligence ou à une erreur du praticien.

L’ONIAM ne conteste pas qu’il s’agit d’un accident médical non-fautif ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 31 %, dont il doit prendre en charge l’indemnisation des conséquences dommageables.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire total du 7 au 21 février 2023, le 21 juin 2023 et le 5 octobre 2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % du 2 février au 13 novembre 2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 14 novembre 2023 au 8 octobre 2024
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 35 % du 10 octobre 2024 au 9 novembre 2024
– assistance tierce personne temporaire de 3 heures par semaine jusqu’au 13 novembre 2023, d’une heure par jour du 14 novembre 2023 au 8 octobre 2024 et deux heures par semaine du 10 octobre au 9 novembre 2024
– une consolidation au 9 novembre 2024
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 31 %
– des souffrances endurées qualifiées de 3/7
– un préjudice esthétique temporaire qualifié de 0,5/7 jusqu’au 13 novembre 2023
– des dépenses de santé futures consistant dans le renouvellement périodique de lunettes photochromiques

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [H], âgée de 74 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit.

L’ONIAM invoque son propre référentiel d’indemnisation.

Toutefois, un tel référentiel ne s’impose pas au tribunal, qui dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des préjudices invoqués par la demanderesse, et de leur évaluation, la victime ayant droit à la réparation intégrale de ses préjudices.

Par la production d’un courriel du 8 juillet 2025 émanant de la CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE, madame [H] justifie n’avoir perçu aucune indemnité de cet organisme au titre de l’accident médical non fautif.

I) Les Préjudices Patrimoniaux

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Les dépenses de santé :

La victime n’a pas justifié des dépenses restées à charge.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1 500 euros, au vu des éléments produits.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de :

– 3 heures par semaine jusqu’au 13 novembre 2023, soit durant 67 jours = 9,5 semaines x 3 heures = 28,5 heures ;

– 1 heure par jour du 14 novembre 2023 au 8 octobre 2024 : 1 heure x 330 jours = 330 heures ;

– 2 heures par semaine du 10 octobre au 9 novembre 2024 : 2 heures x 4 semaines = 8 heures.

Le versement de l’indemnité octroyée au titre de la tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications de dépenses effectives. Son montant ne peut être réduit en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros sera retenu.

Le préjudice de madame [H] s’élève ainsi à la somme suivante :

366,5 heures x 20 euros = 7 330 euros.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par madame [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour.

– déficit fonctionnel temporaire total : 17 j x 30 euros =………………………..;…510 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 285 j x 30 euros x 30 % =…..2 565 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 330 j x 30 euros x 50 % =…..4 950 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 35 % : 31 jours x 30 euros x 35 % =……..325,50 euros

Total………………………………………………………………………………………………..8 350,50 euros

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 8 000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Fixé par l’expert à 0,5/7 du 7 février au 13 novembre 2023, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 500 euros.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 31 %.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 47 740 euros, soit 1 540 euros du point.

RÉCAPITULATIF

– frais divers………………………………………………………………………………………….1 500 euros
– assistance tierce personne……………………………………………………………………..7 330 euros
– déficit fonctionnel temporaire…………………………………………………………..8 350,50 euros
– souffrances endurées……………………………………………………………………………8 000 euros
– préjudice esthétique temporaire……………………………………………………………….500 euros
– déficit fonctionnel permanent………………………………………………………………47 740 euros

TOTAL………………………………………………………………………………………….73 420,50 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la créance de la CPAM

La CPAM n’a pas constitué avocat, mais Madame [H] produit au débat un courriel du 8 juillet 2025 aux termes duquel la Caisse indique n’avoir aucune créance à présenter dans ce dossier.

Sur les demandes accessoires

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, l’ONIAM, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, sous bénéfice de distraction.

Madame [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Évalue le préjudice corporel de madame [Z] [H], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône ainsi que suit :

– frais divers………………………………………………………………………………………….1 500 euros
– assistance tierce personne……………………………………………………………………..7 330 euros
– déficit fonctionnel temporaire…………………………………………………………..8 350,50 euros
– souffrances endurées……………………………………………………………………………8 000 euros
– préjudice esthétique temporaire……………………………………………………………….500 euros
– déficit fonctionnel permanent………………………………………………………………47 740 euros

TOTAL………………………………………………………………………………………….73 420,50 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Madame [Z] [H] :

– la somme de 73 420,50 euros en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône.

Juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Condamne l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Ilan GUEDJ, avocat, sur son affirmation de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT QUTRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.