TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/07173 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SD7

AFFAIRE : Mme [J] [F]( Me Thomas TAPIERO)
C/ Me Cindy MARAFICO (Me Monika MAHY-MA-SOMGA)

DÉBATS : A l’audience Publique du 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et redacteur,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors des délibérés : AYDINER Nigar

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 24 Septembre 2026
à :
-Me Monika MAHY-MA-SOMGA
– Me Thomas TAPIERO

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [J] [F]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française

en son nom et en qualité de représentante légale de son fils :

[A] [V] [C] [O]
né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 3]
de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thomas TAPIERO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Maître [N] [H]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
Madame [J] [F] et monsieur [B] [O] ont vécu en couple à compter de l’année 2000 jusqu’à leur séparation en 2018.
Ils ont eu un enfant, [A] [O], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 3].
Le 20 octobre 2018, madame [F] se disant victime de violences conjugales et soutenant que son fils [A] [O] avait également subit des violences de la part de son père, déposait une plainte à l’encontre de monsieur [O].
Le 7 juillet 2019, madame [F] déposait une requête auprès du Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nice, rédigée par ses soins.
Madame [F] sollicitait notamment une contribution à l’entretien et l’éducation de son fils, précisant dans sa requête, s’agissant du montant sollicité et des revenus de monsieur [O] :« Je ne sais pas, pour l’instant il n’y a rien, je vous laisse seul juge, de toute manière il n’a aucun revenu connu jusqu’à présent ».
La requête de madame [F] était enregistrée le 21 août 2019 sous le N°RG 19/03579.
La première audience était prévue le 3 décembre 2019.
Madame [F] saisissait postérieurement maître Cindy MARAFICO, avocate inscrite au Barreau de Nice, dans la défense de ses intérêts.
Par courrier en date du 03 décembre 2019, maître [H] écrivait au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nice afin de solliciter copie de la requête préalablement déposée par madame [F] et copie du courrier que cette dernière avait écrit.
L’affaire faisait l’objet d’un renvoi au 18 février 2020, puis au 16 juin 2020.
Aucune des parties n’étant présente ou représentée à l’audience, l’affaire faisait l’objet d’une ordonnance de radiation le16 juin 2020.

Reprochant à maître [H] d’avoir manqué à son devoir de diligence dans le cadre du litige l’opposant à son ex-concubin monsieur [O], madame [F] a, par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, assigné devant le tribunal judiciaire de céans maître [H] en vue de rechercher sa responsabilité, sollicitant sa condamnation à lui verser la somme totale de 34.358,66€ outre la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Demandes et moyens des parties :
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 juin 2026, madame [J] [F] intervenant tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils monsieur [A] [V] [C] [O] demande au tribunal de :

In limine litis
-Ordonner le rabat de la clôture intervenu le 8 juin 2026 ;
-Ordonner la réouverture des débats ;
-Fixer la nouvelle date de clôture au jour de l’audience de plaidoirie ;
A titre principal
-Retenir la faute de maître [H] dans l’exécution de son mandat donné par madame [J] [F] ;
En conséquence,
– Condamner maître [H] à leur régler la somme de 14.358,66 € à titre de dommages et intérêts correspondant à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d’obtenir la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la fixation de sa résidence au domicile de la mère ;
– Condamner maître [H] à régler à madame [F] la somme de 10.000€ au titre de son préjudice moral ;
– Condamner maître [H] à régler à [A] [O] la somme de 10.000€ au titre de son préjudice moral ;
– Condamner la société [1] et la société [2] à relever et garantir maître [H] de toute condamnation qui serait susceptible d’être mise à son encontre, en principal, intérêts et frais,
– Débouter maître [H] et la société [1] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner maître [H] à régler à Madame [F] la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le 16 juin 2020, maître [H] ne s’est pas présentée à l’audience du Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice alors même qu’elle assurait encore la veille à sa cliente qu’elle s’y rendrait; que maître [H] a soutenu avoir tenter de réenrôler l’affaire ; que toutefois le courrier qu’elle communique ne comporte aucun tampon, maître [H] ne produisant pas davantage de justificatif par RPVA; que maître [H] ne s’est donc ni présentée à l’audience du 16 juin 2020, ce qui a entrainé la radiation de l’affaire, ni assurée du réenrôlement effectif de l’affaire, ses mails du 3 juillet 2020 et du 15 juillet 2020 étant demeurés sans réponse ; qu’à défaut de diligences dans le délai de deux ans à compter de l’ordonnance de radiation par l’avocate, celle-ci a ainsi commis une faute provoquant la péremption de l’instance ; que le fait que la radiation soit une mesure d’administration judiciaire est indifférent ;
Elle ajoute que si le dossier transmis à l’avocate était incomplet, maître [H] se devait a minima d’alerter sa cliente, par écrit, de l’impossibilité de soutenir utilement ses demandes en l’état et sur les risques procéduraux concrets encourus (radiation/péremption), de solliciter communication des pièces manquantes, de la relancer la cliente, et de tirer les conséquences du défaut d’instructions, en se dessaisissant si besoin dans des conditions régulières, plutôt que de laisser l’instance se dégrader jusqu’à l’extinction ; qu’en l’état des fautes commises par son avocat, elle a été privée d’une décision juridictionnelle fixant la résidence à son domicile de son fils encadrant le droit de visite du père (et, le cas échéant, ses modalités sécurisées), ce qui constituait un avantage réel, distinct de la situation informelle préexistante, par nature précaire et susceptible d’être remise en cause à tout moment.
S’agissant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, madame [F] indique qu’elle percevait la somme mensuelle de 1. 233€ à titre de revenus mensuels au jour du dépôt de la requête ; que les revenus de monsieur [O] étaient inconnus ; qu’il est loisible de penser que monsieur [O] aurait été condamné à lui verser une contribution puisque la résidence d’[A] aurait été nécessairement fixée à son domicile eu égard au contexte de violences, même en l’absence d’informations sur le revenu du père.
Elle soutient que la perte de chance d’obtenir une contribution porte sur l’obtention d’une décision au moment où elle devait intervenir, à savoir dans le cadre de l’instance introduite en 2019 et appelée à l’audience du 16 juin 2020 ; que la chance perdue n’est pas uniquement l’obtention d’un montant précis; qu’elle est, au minimum, celle d’obtenir une décision fixant une contribution, fût-elle modeste, et de disposer d’un titre exécutoire permettant, le cas échéant, des mesures d’exécution ultérieures.
Madame [F] ajoute que la responsabilité de l’avocate s’apprécie au regard de la bonne exécution du mandat confié et des diligences qui lui incombaient ; que la possibilité théorique d’une nouvelle procédure ultérieure ne purge pas la faute initiale, ni la disparition de l’instance par péremption.
S’agissant du préjudice, elle fait valoir que la perte de chance doit être évaluée à 100%, le préjudice n’étant pas l’absence certaine d’un jugement favorable « au fond », mais la perte d’une chance d’obtenir un titre exécutoire qui lui aurait permis d’avoir une situation juridique opposable et exécutoire, et non une simple organisation de fait, par nature fragile et réversible.
Elle ajoute que le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation d’[A] aurait été fixée à la somme de 200€ par mois, correspondant à l’allocation de soutien familia de la CAF qui sélève à la somme de 200,78€, de sorte qu’elle est bien fondée à réclamer la somme totale à ce jour de 14.358,36€, eu égard à la revalorisation annuelle de la pension alimentaire, et ce, sur la période de janvier 2020 à décembre 2025.
Elle fait valoir que la faute commise par l’avocat l’a privée, ainsi que son fils, d’un cadre judiciaire stabilisé alors que la procédure avait précisément pour objet de sécuriser l’organisation de la vie de l’enfant et des relations parentales dans un contexte de tensions et de violences avérées; qu’une interdiction d’entrer en contact et de paraitre à son domicile a été ordonnée par le tribunal correctionnel à l’encontre de monsieur [O] ; que l’absence de décision juridictionnelle prise par le juge aux affaires familiales a nécessairement entretenu une situation d’incertitude, de stress et d’inquiétude, en la laissant sans titre exécutoire pour encadrer et faire respecter les modalités de l’autorité parentale relatives à [A] ; qu’elle a subi un préjudice moral distinct, né de l’échec procédural imputable à son conseil.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 24 juin 2026, maître [N] [H], et la société [1] demandent au tribunal de :
-Ordonner le rabat de la clôture et fixer la date de clôture au jour de l’audience de plaidoirie,
-Juger que les conditions pour engager la responsabilité de maître [H] que sont la faute, le lien de causalité et le préjudice ne sont pas réunis ;
-Débouter madame [F] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [A] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
-La Condamner à leur verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-La Condamner aux entiers dépens.

Elles font valoir que maître [N] [H] n’a plus eu aucune nouvelle de madame [F] à compter du mois de juillet 2020 ; que madame [F] a ensuite déménagé en région parisienne sans lui donner sa nouvelle adresse ; que si la radiation emporte suppression de l’affaire au rôle, celle-ci est rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation ; que madame [F] ne lui a jamais fourni les pièces nécessaires à la défense de ses intérêts, malgré ses demandes ; que la chronologie des faits permet de mettre en évidence un doute sur le terme du mandat de maître [H], la demanderesse ayant versé aux débats une décision d’aide juridictionnelle rendue le 16 septembre 2019, qui désignait un autre conseil que maître [H] dans les intérêts de madame [F] pour une affaire de même nature et contre le même défendeur ; qu’en tout état de cause, rien n’empêchait madame [F], depuis le 16 juin 2020, date de l’ordonnance de radiation, de solliciter à nouveau le rétablissement de l’affaire au rôle.
Elles font valoir qu’il ne saurait en conséquence être reproché à maître [H] de ne pas avoir sollicité la fixation de la résidence de l’enfant chez la mère, dont elle ne connaissait même pas l’adresse alors même que madame [F] ne lui avait fourni aucun élément à ce titre ; que la demanderesse échoue à rapporter l’existence d’une faute de l’avocat et celle d’un lien de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice dont elle se prévaut, étant rappelé que madame [F] indiquait elle-même dans sa requête que monsieur [O] ne disposait pas de revenus connus.
Madame [F] n’apporte en conséquence pas la démonstration d’avoir perdu une chance de voir monsieur [O] condamné par le juge aux affaires familiales à lui verser une quelconque somme au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Elles ajoutent que rien n’empêche madame [F], avec son nouveau conseil, de déposer une nouvelle requête et de solliciter la condamnation rétroactive de monsieur [O] de participer à l’entretien et l’éducation de leur fils [A].
Enfin, elles soutiennent que la demanderesse échoue à rapporter la preuve d’un préjudice moral alors qu’elle n’a plus pris contact avec maître [H] et qu’elle est restée taisante pendant plusieurs années.

La clôture initialement prononcée par ordonnance le 8 juin 2026 a fait l’objet d’un rabat à l’audience du 25 juin 2026 après que les parties aient été entendues sur ce point, et a été fixée à la date de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil :« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
La responsabilité civile de l’avocat vis-à-vis de son client relève de la responsabilité contractuelle. Ce régime de responsabilité implique la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Aussi, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d’avocat rappelle que l’avocat doit faire preuve à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
Ainsi, investi d’un devoir de compétence, l’avocat est tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client.
Aux termes des articles 411 à 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger et le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.
En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces versées aux débats que le 03 décembre 2019, maître [H], mandatée dans la défense des intérêts de madame [F] a demandé au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nice de lui communiquer copie de la requête déposée par sa cliente précisant « Afin de me permettre de prendre connaissance des demandes formées par ma cliente mais également des pièces nécessaires à compléter le dossier qu’elle vous a remis, je vous remercie de bien vouloir m’adresser copie de ces documents », ce qui tend à prouver que nonobstant le mandat qui lui avait été confié, l’avocate n’était pas en possession des pièces de sa mandante à cette date, ce défaut de documents ne pouvant à ce stade lui être reproché, la cliente n’ayant pas été diligente à son égard en ne prenant pas soin de lui communiquer la requête mentionnant ses demandes et l’intégralité de ses pièces.
Cependant, le 16 juin 2020, maître [H] ne s’est pas présentée à l’audience du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nice pour défendre les intérêts de sa cliente en s’assurant du renvoi effectif de l’affaire dont elle était chargée, alors qu’elle avait assurée à madame [F] la veille, par message envoyé sur son téléphone portable, qu’elle gèrerait ce renvoi avec son contradicteur.
Si maître [H] soutient avoir demandé la remise au rôle de l’affaire par courrier daté du 20 juillet 2020, force est de constater que le courrier qu’elle communique ne comporte aucun tampon du greffe et n’a pas été suivi d’effet, maître [H] n’ayant pas justifié avoir réitéré ses diligences pour s’assurer du rétablissement effectif de l’affaire au greffe du tribunal judiciaire, alors que madame [F] l’avait relancée par mails des 3 juillet 2020 et 15 juillet 2020 pour être tenue informée du suivi de l’affaire, et lui demander conseil compte -tenu de son déménagement en région parisienne.
Dès lors, s’il est effectif que maître [H] a commis une faute en ne procédant pas au rétablissement de l’affaire au rôle du tribunal et en ne procédant pas au suivi de la procédure, pour autant, madame [F] pouvait, à la suite à son déménagement, saisir à nouveau le juge aux affaires familiales territorialement compétent aux fins d’obtenir la condamnation de monsieur [O] au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de leur fils [A], aucune péremption d’instance n’étant intervenue sur le plan procédural.
En conséquence, elle est mal fondée à réclamer l’indemnisation résultant d’une perte de chance d’obtenir la fixation de cette contribution dont il est observé que le montant demandé est totalement aléatoire à défaut de connaître les revenus du père de l’enfant.
Elle sera en conséquence déboutée de cette demande.
En revanche, la faute commise par maître [H] a un lien de causalité avec le préjudice moral subi par madame [F] tenue dans l’ignorance du suivi procédural de son affaire en juin et juillet 2020, et n’ayant reçu de la part de son avocate aucun conseil sur son issue ou sur la nécessité de saisir le juge aux affaires familiales compétent par l’intermédiaire d’un nouveau conseil exerçant dans le ressort du tribunal judiciaire territorialement compétent suite à son déménagement.
La faute ainsi commise par maître [H] a indéniablement généré pour madame [F] d’inutiles tracas procéduraux, de l’anxiété et de l’incompréhension dans un contexte personnel et familial conflictuel.
En conséquence, maître [N] [H], qui a manqué à son obligation de conseil et de diligences, sera condamnée in solIdum avec son assureur la société [3] à payer à madame [F], par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
La demande d’indemnisation d’un préjudice moral au profit de son fils [A] sera en en revanche rejetée à défaut pour madame [F] de rapporter la preuve d’un lien de causalité entre la faute de l’avocate et le prétendu préjudice qu’il aurait subi, étant observé qu’[A] vit toujours chez sa mère et n’a semble t-il pas été importuné par son père (soumis par la suite à une mesure d’éloignement) du fait du non rétablissement de l’affaire en 2020.
Madame [F] sera déboutée du surplus de ses demandes.

Sur les demandes accessoires :
Maître [N] [H] et son assureur la société [3], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à madame [J] [F] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne in solidum maître [N] [H] et son assureur la société [3] à payer à madame [J] [F], la somme de 3.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Déboute madame [J] [F], intervenant tant à titre personnel qu’en sa qualité de représentante légale de son fils [A] [O] du surplus de ses demandes ;

Condamne in solidum maître [N] [H] et son assureur la société [3] à payer à Mme [J] [F], la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum maître [N] [H] et son assureur la société [3] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
 
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.