CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 911 F-D

Pourvoi n° D 23-21.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026

M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-21.025 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des urgences), dans le litige l’opposant :

1°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], pris en son établissement Pôle emploi Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l’Office public de l’habitat, [Localité 2] Habitat, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [C], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l’Office public de l’habitat, Tours Habitat, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2023), après avoir exercé les fonctions d’assistant du responsable de service qualité au sein de l’Office public de l’habitat Tours Habitat (l’OPH), M. [C] (l’allocataire) a démissionné le 2 avril 2017. Il a ensuite travaillé dans le secteur privé jusqu’à ce qu’il s’inscrive, le 6 novembre 2017, comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi du Centre-Val de Loire, devenu France Travail du Centre-Val de Loire (France Travail).

2. France Travail ayant refusé de lui verser l’allocation de retour à l’emploi, au motif qu’il appartenait à l’OPH de l’indemniser, l’allocataire a l’assigné devant le juge des référés d’un tribunal judiciaire. L’OPH a été appelé à la cause en cours d’instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L’allocataire fait grief à l’arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que les personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial, à l’exception du directeur et de l’agent comptable, étant régis par le droit privé, les litiges relatifs au versement d’allocations pour perte d’emploi dans ces établissements relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu’en écartant la compétence de la juridiction judiciaire, après avoir relevé que la charge de l’indemnisation de l’allocataire, qui n’était ni directeur, ni agent comptable, incombait à l’OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le juge judiciaire était nécessairement compétent, a violé l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble les articles L. 5424-1, L. 5424-2 et R. 5421-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 5424-1, 3°, du code du travail, L. 421-1, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation et l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, le premier dans sa rédaction issue de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, applicable au litige :

4. Selon le premier de ces textes, ont droit à une allocation d’assurance chômage dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du code du travail les salariés relevant des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales.

5. Le troisième de ces textes a regroupé les offices publics d’habitations à loyer modéré et les offices d’aménagement et de construction en offices publics de l’habitat.

6. Aux termes du deuxième, les offices publics de l’habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve d’en remplir les conditions, les agents des offices publics de l’habitat ont droit à une allocation d’assurance chômage.

8. Dans une décision du 17 janvier 1994, le Tribunal des conflits a décidé que la demande d’un ancien agent d’un office public d’aménagement et de construction, autre que le directeur et l’agent comptable, sollicitant que cet office lui verse des allocations pour perte d’emploi, relève de la compétence de la juridiction judiciaire (TC, 17 janvier 1994, n° 02877).

9. Pour déclarer le juge judiciaire incompétent au profit du juge administratif, l’arrêt retient qu’au cours de la période de référence, l’allocataire avait travaillé 645 jours auprès de l’OPH et 207 jours auprès de divers employeurs privés, soit une période d’emploi plus longue auprès du secteur public, et en déduit que conformément aux dispositions de l’article R. 5424-2 du code du travail, la charge de l’indemnisation incombait à l’OPH.

10. En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’allocataire n’avait exercé ni les fonctions de directeur, ni celle d’agent comptable au sein de l’OPH, de sorte que le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne l’Office public de l’habitat [Localité 2] Habitat et France Travail Centre-Val de Loire aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.