REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00197 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4H
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :

Monsieur [H] [V]
né le 18 Avril 1971 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
Rept/assitant : Maître TOMASI, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques – [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [L] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [H] [V], qui exerce la profession d’ouvrier a été admis au titre de la législation relative à l’arrêt de travail pour cause de maladie, au mois de janvier deux Mille vingt-trois, en raison d’hernies discales accompagnées de cervicalgies, empêchant, l’exercice de son activité pofessionnelle.

Le trente et un décembre deux Mille vingt-quatre, cet assuré a reçu notification par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, une décision de cessation de versement d’indemnités journalières, motif pris, de ce que le service médical a estimé que l’arrêt médical n’est plus médicalement justifié.

La commision médicale de recours amiable, saisie dans le délai légal, par celui-ci a confirmé dans sa séance du quatre juin deux Mille vingt-cinq, la décision contestée.
Dans ces conditions, la victime, a saisi cette juridiction le dix août deux Mille vingt-cinq d’une contestation, faisant valoir pour l’essentiel, que les différents examens médicaux établissent son impossibilité à toute reprise d’un travail physique, raison pour laquelle il est sollicité principalement le paiement des indemnités journalières à compter du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre et subsidiairement la désignation d’un médecin expert.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, sollicite l’entérinement de la décision de la commision médicale de recours amiable en précisant que bientôt une période de trois ans serait atteinte, ouvrant une discussion médicale quant à une reprise ou une invalidité.

Le jugement ci-après a été rendu le onze décembre deux Millevingt-cinq:

“Monsieur [H] [V], qui exerce la profession d’ouvrier a été admis au titre de la législation relative à l’arrêt de travail pour cause de maladie, au mois de janvier deux Mille vingt-trois, en raison d’hernies discales accompagnées de cervicalgies, empêchant, l’exercice de son activité pofessionnelle.

Le trente et un décembre deux Mille vingt-quatre, cet assuré a reçu notification par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, une décision de cessation de versement d’indemnités journalières, motif pris, de ce que le service médical a estimé que l’arrêt médical n’est plus médicalement justifié.

La commision médicale de recours amiable, saisie dans le délai légal, par celui-ci a confirmé dans sa séance du quatre juin deux Mille vingt-cinq, la décision contestée.
Dans ces conditions, la victime, a saisi cette juridiction le dix août deux Mille vingt-cinq d’une contestation, faisant valoir pour l’essentiel, que les différents examens médicaux établissent son impossibilité à toute reprise d’un travail physique, raison pour la quelel il est sollicité principalement le paiement des indemnités journalières à compter du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre et subsidiairement la désignation d’un médecin expert.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, sollicite l’entérinement de la décision de la commision médicale de recours amiable en précisant que bientôt une période de trois ans serait atteinte, ouvrant une discussion médicale quant à une reprise ou une invalidité.

Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [S] [D];

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1] ,

avec pour mission de :

1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;

2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;

3°)Donner un avis sur l’état de santé de Monsieur [H] [V] en précisant si cet assuré est apte à une reprise de son activité professionnelle à compter du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre ;

4°) dans la négative, donner la date à laquelle la reprise pouvait être sérieusement envisagée voire si aucune reprise n’est possible au regard des symptomes médicalement constatés;

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d’office ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.

Réserve les dépens ”

Après dépôt du rapport d’expertise au siège de la juridiction, le dossier de l’affaire a été évoqué à l’audience Publique du deux juillet deux Mille vingt-six.

La partie demanderesse, sollicite en référence au rapport d’expertise judiciaire le paiement des indemnités journalières pour la période du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre au vingt-trois janvier deux Mille vingt-six soit la somme de onze Mille cinquante euros et quarante huit centimes avec intérêts au taux légal sur chacune des échéances demeurées impayées; la capitalisation des intérêts; cinq Mille euros de dommages et intérêts; Trois Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud conclut au rejet de l’ensemble des demandes du demandeur.

Motif

Attendu que l’expert commis, précise que l’assuré n’était pas apte à une reprise de son activité professionnelle à compter du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre au regard de la pathologie de celui-ci;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que Monsieur [H] [V] n’était pas apte à une reprise de son activité professionnelle à compter du vingt-sept décembre deux Millevingt-quatre ;

Attendu que Monsieur [H] [V]doit en conséquence percevoir les indemnités journalières pour la période du du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre au vingt-trois janvier deux Mille vingt-six ;

Attendu que l’obligation à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, n’étant avérée et certaine qu’après l’expertise médicale judiciaire du vingt-deux Mars deux Mille vingt-six, la demande tenadant à la capitalisation des intérêts sera rejetée ;

Attendu que lapreuve d’un préjudice autre que le paiement des indemnités journalières assorties des intérêts au taux légal n’est pas rapportée que la demande à cette fin sera rejetée;

Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire et compatible avec le litige soumis à la juridiction;

Par ces Motifs

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;

Vu le rapport d’expertise;

Dit que Monsieur [H] [V] n’était pas apte à une reprise de son activité professionnelle à compter du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre ;

Dit que Monsieur [H] [V] doit percevoir les indemnités journalières pour la période du du vingt-sept décembre deux Mille vingt-quatre au vingt-trois janvier deux Mille vingt-six, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Laisse les dépens à la charge de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud;

Le Président Le Greffier