REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

N° du dossier : N° RG 25/00171 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DFOH
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
———————

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [H] [U]
né le 18 Décembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : HUJE AVOCATS AARPI, agissant par Maître Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
Rep/assistant : Maître Gabrielle PANTALACCI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2] contentieux affaires juridiques – [Adresse 3]
Rep/assistant : M. [J] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [P] [U] qui exerce la profession de personnel navigant technique, officier pilote de ligne, au sein de la compagnie [1] depuis le neuf juillet deux Mille un, a été victime d’un accident ressortissant dont la caractère professionnel a ét reconnu par le service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, en l’espèce un Accident duTravail.

Le médecin conseil de l’échelon local du service médical a considéré que l’état de santé du salatrié pouvait être considéré comme guéri à compter du quinze janvier deux Mille vingt-cinq.
Cet assuré a contesté cette décision médicale en saisissant la commision médicale de recours amiable, laquelle lors de sa séance du quatorze mai suivant, confirmait l’avis du service médical retenant la date de guérison contestée soit le quinze janvier deux Mille vingt-cinq.

Dans ces conditions Monsieur [P] [U], a saisi le tribunal de céans le onze juillet deux Mille vingt-cinq, d’une demande à cette fin.

Le demandeur a fait tenir un certificat de son médecin traitant qui précise que la guérison n’est pas acquise, le patient présentant toujours des céphalées, vertiges, nausées troubles de l’attention, acouphènes en relation avec une exposition aux dégagements de fumées du cockpit ou habitable, dans lequel se trouve le pilote.
En conséquence il est sollicité une expertise ainsi que la somme de Mille cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et ’exécution provisoire du jugement à intervenir..

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, sollicite la confirmation de la décision de la commision médicale de recours amiable
précisant qu’elle s’ennremettait à sagesse sur cette mesure d’instruction et qu’elle s’opposait à la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Je jugement ci-après a été rendu le onze décembre deux Millevingt-cinq:

Avant-dire droit

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Q] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3], avec pour mission de :

1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;

2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies;

3°) donner un avis sur la stabilisation de l’état de santé de Monsieur [P] [U] , considéré comme guéri sans séquelles à compter du quinze janvier deux Mille vingt-cinq;

4°) Dans la négative déterminer médicalement la date possible de stabilisation prévisibleet de guérison, pour cet salarié, en décrivant d’éventuelles séquelles;

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d’office ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.

Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel …sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;

Réserve les dépens;

Après dépôt du rapport d’expertise au siège de la juridiction, le dossier a été de nouveau évoqué à l’audience Publique du neuf juillet deux Mille vingt-six.

Le demandeur sollicite de voir fixer la date de consolidation au premier avril deux Mille vingt-cinq, l’exécution provisoire du jugement et la somme de Mille cinq cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, ne s’oppose pas à l’homologation du rapport d’expertise judiciaire sauf à rejeter la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Motif

Attednu que l’expert commis précise que la date de guérison peut être fixée au premieravril deux Mille vingt-cinq;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que la date de guérison peut être fixée au premier;avril deux Mille vingt-cinq;

Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire ;

Par ces Motifs

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;

Vu le rapport d’expertise judiciaire;

Fixe la date de consolidation de Monsieur [P] [U] au premier avril deux Mille vingt-cinq, avec paiement de ses indemnités jusqu’à cette période;

Rejette la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Laisse les dépens à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud ;

Le Président Le Greffier