REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00127 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DE4U
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :

Société [1], demeurant Election au domicile de la SELARL ONELAW – [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DU [Localité 2], sise [Adresse 2]
Rept/assistant : M.[X], CPAM de la Corse du Sud, muni d’un pouvoir.
D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Monsieur [P] [Z] qui exerce la profession de chauffeur au sein de l’entreprise [1] a été victime d’un accident en sortant d’un tracteur d’où il a chuté au sol, le certificat initial établi le deux novembre deux Mille vingt-deux a fait mention de contusions de l’épaule et du coude gauche.

Le vingt-huit novembre deux Mille vingt-deux la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 2] a notifié à l’employeur une prise en charge de cet accident de travail au titre de la législation sur les risques professionnels et les services médicaux de cet organisme de sécurité sociale ont considéré que ce salarié pouvait être consolidé à compter du trois septembre deux Mille vingt-quatre puis par une notification du vingt et un octobre suivant ce dernier s’est vu octroyé de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 2] un taux d’incapacité permanente partielle de douze pour cent dont deux pour cent au titre du coefficient socio-professionnel.
Lors de sa séance du cinq mai deux Mille vingt cinq la commision médicale de recours amiable a rendu décision explicite de rejet confirmant ainsi le taux d’Incapacité Permanente Partielle attribué à la victime.

La société [2], sollicite une consultation avec pour mission d’examiner sur pièces les éléments du dossier ayant conduit à arrêter un taux de douze pour cent à Monsieur [Z] [P], car selon le médecin mandaté par ses soins a constaté l’existence d’une pathologie dégénérative et non post-traumatique qui serait totalement étrangère à l’accident du travail et ainsi potentiellement d’une nouvelle lésion, non instruite comme tel par l’organisme de sécurité sociale; que selon ce praticien un taux de cinq pour cent d’Incapacité Permanente Partielle apparaît plus conforme à la réalité médicale.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 2] conclut au rejet de la demande de consultation, en soutenant pour l’essentiel que le taux d’incapacité permanente partielle est de douze pour cent dont deux pour cent au titre du coefficient socio-professionnel, pour les séquelles imputables à l’accident du travail du deux novembre deux Mille vingt-deux.

Le jugement ci-après a été rendu le vingt-sept novembre deux Mille vingt-cinq:

“ Avant-dire droit

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [E] [H] [Adresse 3] [Localité 3], avec pour mission de :

1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;

2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies;

3°) donner un avis sur taux d’incapacité permanente partielle de douze pour cent dont deux pour cent au titre du coefficientsocio-professionnel attribué à monsieur [Z] [P].

4°) donner un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle qui doit être retenu pour le cas où le taux attribué par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 2] ne serait pas retenu;

Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d’office ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.

Rappelle que la mesure d’expertise ordonnée est de plein droit exécutoire nonostant appel sauf autorisation du premier Président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime par application de l’article 272 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens”

Après dépôt du rapport d’expertise au siège de la juridiction, le dossier de l’affaire a été de nouveau examiné à l’audience publique du deux juillet deux Mille vingt-six.

La société demanderesse, en désaccord avec les conclusions de l’expert commis, conclut à un taux Incapacité Permanente Partielle de sept pour cent
et subsidiairement à une consultation médicale confiée à un médecin expert.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud demande l’homologation des conclusions médicales retenant un taux Incapacité Permanente Partielle de douze pour cent dont deux pour cent au titre du coefficient socio-professionnel.

Motif

Attendu que l’expert commis précise que l’examen du dossier médical permet de maintenir un taux de douze pour cent au titre des séquelles d’une chirurgie de l’épaule gauche chez un droitier dont deux pour cent au titre du coefficient socio-professionnel, en relation avec l’accident du deux novembre deux Mille vingt-deux;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que, un taux Incapacité Permanente Partielle de douze pour cent dont deux pour cent au titre du coefficient socio-professionnel est justifié et strictement imputable à l’accident du deux novembre deux Mille vingt-deux;

Attendu que l’exécution provisoire est nécessaire est nécssaire et compatible avec le litige soumis à la juridiction;

Par ces Motifs

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;

Vu le rapport d’expertise;

Dit qu’un taux d’ Incapacité Permanente Partielle de douze pour cent dont deux pour cent au titre du coefficient socio-professionnel est justifié et strictement imputable à l’accident du travail du deux novembre deux Mille vingt-deux dont a été victime le salarié [Z] [P];

Ordonne l’exécution provisoire ;

Laisse les dépens à la charge de la société [2];

Le Président Le Greffier