N° RG 24/11346 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFRC

1ère Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/11346 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFRC
Minute n°

☐ Copie c.c. à :
☐ Copie exec. à :

Me Patricia BORDONNET
Me Chloé BRILL

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [B] [G]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patricia BORDONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 99

Madame [Y] [N] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Patricia BORDONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 99

DEFENDERESSES :

Madame [W] [U] [G]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 33

Madame [S] [R] [G]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 1] (67)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Chloé BRILL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 33

Juge de la mise en état : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
Greffier : Alida GABRIEL

OBJET : Autres demandes en matière de succession

DÉBATS :

A l’audience du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.

ORDONNANCE :

Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente et par Aude MULLER, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par assignations délivrées les 4 et 6 décembre 2026, M. [A] [G] et Mme [Y] [G] ont saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre Mme [S] [G] et contre Mme [W] [P] tendant à voir rapporter à la succession de leur mère le montant de l’assurance vie dont les défenderesses ont été bénéficiaires ainsi qu’un chèque de 26 000 € au bénéfice de Mme [W] [G].

Aux termes de ses dernières écritures sur incident en date du 17 novembre 2025, régulièrement notifiées, Mme [W] [G] et Mme [S] [G] demandent au juge de la mise en état de :

 » DECLARER les demandes de Monsieur [A] [G] et Madame [Y] [G] irrecevables et mal fondées.
Les DEBOUTER de l’intégralité de leurs demandes, moyens, fins et conclusions.

En tout état de cause
CONDAMNER Monsieur [A] [G] et Madame [Y] [G] à payer à Mesdames [S] et [W] [G] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.
ECARTER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir .  »

Aux termes de leurs écritures sur incident du 23 janvier 2026 régulièrement notifiées par RPVA, M. [A] [G] et Mme [Y] [G] demandent au juge de la mise en état de :

 » DECLARER la présente demande irrecevable et en tout cas mal fondée ;
En conséquence :
DECLARER la présente juridiction compétente ;
DEBOUTER les défenderesses de l’intégralité de leurs moyens, fins et conclusions ;
ORDONNER avant dire droit la production par Madame [W] [G] de toutes pièces justifiant de l’objet et la destination des sommes reçues par la défunte pour un montant de 26.700,00 € ;
CONDAMNER solidairement et in solidum les défenderesses ad1 et ad2 aux entiers frais et dépens ainsi qu’à la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  »

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de l’incident qui a été fixé à l’audience du 2 juillet 2026. A cette audience, les parties ont pu faire leurs observations.

MOTIFS

1. Sur la recevabilité de la demande

Les époux [K] [J] et [L] [G], mariés sous le régime de la communauté universelle depuis jugement du 3 novembre 1992, avec attribution au conjoint survivant, ont eu trois enfants, [A] [G], [S] [G] et [W] [G].

[L] [G] est décédé le [Date décès 1] 2019 et [K] [J] épouse [G] est décédée le [Date décès 2] 2023.

Les héritiers de Mme [K] [J] épouse [G], soient les trois enfants, ont chargé Me [E], notaire à la résidence de [Localité 2], de la succession.

Me [E] a établi l’affirmation sous la foi du serment, l’attestation dévolutive et a déclaré à l’administration fiscale que la succession étant inférieure à 50 000 € aucune déclaration fiscale ne sera transmise.

Les demandeurs sans être contredits par les défenderesses, indiquent que les avoirs et placements bancaires de la défunte ont été attribués aux héritiers à l’amiable.

Il est néanmoins apparu devant le notaire que :

-Mme [K] [J] épouse [G] avait souscrit le 27 octobre 2019 une assurance-vie  » ESPACE LIBERTE 3  » auprès du [1] sur lequel elle avait versé avant 70 ans une prime de 156,01 €, après 70 ans une prime de 143 073,63 € le 3 octobre 2019 et de 19 000 € le 22 janvier 2000, soient 261.646,75 € au total et que [S] [G] et [W] [G] en étaient désignées bénéficiaires pour un montant de 133 681,91 € chacune.

-Mme [W] [P] a bénéficié d’un chèque de 26 700 € en date du 16 novembre 2016.

Estimant que le versement des primes sur le contrat d’assurance-vie est manifestement excessif au regard du patrimoine de Mme [K] [J] épouse [G], M. [A] [G] demande au tribunal que le montant de ces primes ainsi que le chèque sus visé soient rapportés à la succession pour être partagés entre les héritiers.

Mme [S] [G] et Mme [W] [G] soutiennent que ces demandes sont irrecevables aux motifs que:

-les demandes de rapport ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire telle que prévue par les articles 221 et suivants de la loi de 1924 ce qui n’est pas l’objet de la procédure ;

-le partage amiable a eu lieu entre les héritiers ce qui rend irrecevable tout partage judiciaire en l’absence d’indivision ;

-les demandeurs n’ont entrepris aucune diligence amiable antérieure à l’assignation.

Mme [Y] [G] et M. [A] [G] répliquent qu’il n’y a pas lieu à engager une procédure de partage judiciaire de droit local puisqu’il n’existe aucune indivision successorale, qu’il y a déjà eu un partage amiable de la succession même si aucun acte n’a été régularisé en ce sens entre les parties, de sorte que la demande de rapport et le cas échéant en réduction est recevable.

S’agissant d’un litige entre héritiers, la procédure de partage judiciaire de droit local ne constitue pas un préalable indispensable à une action au fond intentée par les cohéritiers.

En conséquence, M. [A] [G] et Mme [Y] [G] sont recevables à saisir directement devant le tribunal d’une demande de rapport à succession.

Le moyen selon lequel le partage aurait déjà eu lieu à l’amiable devant Me [E] ne s’est traduit par aucun acte de sorte que la répartition effectuée des liquidités détenues par Mme [K] [J] épouse [G] à son décès ne traduit qu’un partage amiable partiel de la succession. En outre, si l’assurance-vie n’entre pas dans la succession, ce n’est qu’à la condition que les sommes versées par le contractant à titre de prime n’ont été manifestement excessives eu égard à ses facultés. Or le litige porte notamment sur ce point.

S’agissant de l’absence de proposition amiable formulée par les demandeurs avant la délivrance de l’assignation, le tribunal constate qu’il ne s’agit pas d’un préalable nécessaire à l’introduction d’une instance devant la chambre civile du tribunal judiciaire à peine d’irrecevabilité de la demande, qu’un règlement amiable d’une partie de la succession a déjà eu lieu.

Il résulte du tout que l’action en rapport de Monsieur [A] [G] et de Madame [Y] [G] est recevable.

2. Sur la demande de communication de pièces

Cette demande se rapporte au chèque de 26 700 € en date du 16 novembre 2019 émis par feue Madame [G] au bénéfice de Mme [W] [G].

Mme [W] [G] doit justifier de l’objet et de la destination de ce chèque pour permettre au tribunal, après l’avoir qualifié, de statuer sur le rapport à la succession de ce montant.

3. Sur le surplus

L’ordonnance ne mettant pas fin à l’instance, il sera statué sur les frais et dépens de la procédure d’incident avec les frais et dépens au fond.

L’équité ne commande pas en l’état de la procédure de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
N° RG 24/11346 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFRC

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’action de Monsieur [A] [G] et de Madame [Y] [G] recevable ;

ORDONNONS la production par Madame [W] [P] de toutes pièces justifiant de l’objet et de la destination de la somme de 26 700 € reçue par chèque de sa mère Madame [J] épouse [G] pour la prochaine audience de mise en état ;

DISONS que les frais et dépens de l’incident suivront le sort des frais et dépens de la procédure au fond ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes y compris celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 26 novembre 2026.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Aude MULLER Stéphanie ARNOLD