REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 24/01667 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4YO2

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [Q]
née le 11 Juin 1991 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Lisa ARCHIPPE, avocat au barreau de TOULON
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelée en la cause:
Organisme CPAM 13
[Localité 5]
dispensée de comparaître

DÉBATS : À l’audience publique du 11 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : QUIBEL Corinne
KATRAMADOS Marc

L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête déposée le 18 mars 2024, [U] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, ci-après dénommée DFP, préjudice résultant de la faute inexcusable de la SAS [1] dans la survenance de l’accident du travail du 28 novembre 2016 dont elle a été victime.

Par ordonnance du 31 octobre 2024, le juge de la mise en état a statué en ce sens:
 » Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par [U] [Q] :
ORDONNONS une expertise judiciaire aux frais avancés de la CPCAM des Bouches du Rhône et commet pour y procéder le Docteur [G] [L], [Adresse 5], Expert judiciaire inscrit sur la liste établie près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec mission de :
Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident ;Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé de [U] [Q] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime en décrivant un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent :dans l’affirmative chiffrer, par référence au  » Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun  » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident ou la maladie, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ;dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ;décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;Rappelons que la consolidation de l’état de santé de [U] [Q] résultant de l’accident du travail du 28 novembre 2016 a été fixée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la date du 15 septembre 2018 et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point ;
Rappelons que la CPCAM des Bouches-du-Rhône devra faire l’avance des frais d’expertise ;
Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Disons que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
Disons qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
Disons que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
FIXONS à la somme de 6.000 € la provision qui sera versée à [U] [Q] par la CPCAM des Bouches du Rhône ;
CONDAMNONS la société [1] à payer à [U] [Q] une indemnité de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS société [1] aux dépens de l’instance « .

Par ordonnance en rectification d’omission de statuer du 18 février 2025, le juge de la mise en état a statué en ce sens :
 » CONSTATONS que l’ordonnance rendue le 31 octobre 2024 sous le numéro RG 24/04228 est affectée d’une omission matérielle qu’il convient de rectifier ;
RECTIFIONS en conséquence le dispositif de l’ordonnance susvisée en y ajoutant le paragraphe qui suit :
 » REJETONS l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de chose jugée »
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée comme l’ordonnance et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celle-ci ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.  »

Le 19 juin 2025, le Docteur [L] a déposé son rapport d’expertise.

Après une nouvelle phase de mise en état, l’affaire a été retenu à l’audience du 11 juin 2026, les parties ont exposé leurs prétentions et moyens conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Aux termes de ses conclusions après expertise judiciaire d’une audience de mise en état du 22 septembre 2025, [U] [Q], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
AVANT-DIRE DROIT et par application de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner aux frais de qui il appartiendra une contre-d’expertise aux fins d’évaluer le déficit fonctionnel permanent de Madame [Q] ;À défaut :
ALLOUER à Madame [U] [Q] la somme de 57.000 € au titre de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent ;En tout état de cause :
ORDONNER que les sommes seront avancées par la CAM ;CONDAMNER la société SAS [1] à payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;DÉBOUTER la société SAS [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Elle conteste l’évaluation du DFP retenue par l’expert. Elle estime que les constatations de l’expert sont en contradiction avec celles précédemment établies par ce même expert. Elle ajoute que le taux de 5 % retenu par l’expert est insuffisant au regard de son taux d’incapacité permanente partielle de 30 % résultant de ce sinistre. Subsidiairement, elle estime que son déficit fonctionnel permanent doit être fixé à 20 %.

Aux termes de ses conclusions en défense n° 2 datées du jour de l’audience de plaidoirie, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
À titre liminaire :
DÉCLARER la requête et les demandes de Madame [Q] irrecevables ;CONDAMNER Madame [Q] à verser à la Société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [Q] aux entiers dépens de l’instance;Sur le fond :
RECEVOIR la osciété [1] en ses écritures, les disant bien-fondées;LIQUIDER le déficit fonctionnel permanent de Madame [Q] sur la base du rapport médical du Docteur [L] et du taux de 5 % retenu ;JUGER que la somme de 7.650 euros au titre du déficit fonctionnel permanent est satisfactoire ;DÉBOUTER Madame [U] [Q] de ses autres demandes ;DÉDUIRE de l’indemnisation finale, la provision précédemment accordée;RAPPELER que les condamnations seront avancées à la victime par la CPAM 13 ;REJETER toute autre demande.
Elle soulève la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 novembre 2023. Elle ajoute que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle souligne que la salariée avait la possibilité de solliciter l’indemnisation du DFP devant la cour d’appel dès lors que le revirement jurisprudentiel est antérieurement intervenu.
Au fond, la société [1] estime que le taux retenu par l’expert est justifié et que la salariée n’établit pas le bien-fondé de sa demande de contre-expertise.

Aux termes de ses écritures datées du 17 mars 2026, la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, demande au tribunal de :
À titre liminaire :
Dire irrecevable le recours de Mme [Q] qui se heurte à l’autorité de la chose jugée ;Condamner Mme [Q] au remboursement à la CPAM la somme de 6.000 € correspondant à la provision qu’elle a reçue à tort ;Sur le fond :
Entériner le rapport d’expertise du Dr [L] et confirmer l’évaluation d’un DFP à hauteur de 5 % ;Dire que l’indemnisation du DFP ne peut être supérieure à 9.800 € ;Rejeter la demande de Mme [Q] tendant à obtenir une indemnisation au titre d’un déficit fonctionnel permanent de 20 % ;Rejeter la demande de Mme [Q] tendant à obtenir une nouvelle expertise ;Dire que la CPAM avancera les sommes dues à Mme [Q] au titre de l’indemnisation du DFP, après déduction de la provision de 6.000 € déjà versée ;Condamner la société [1] au remboursement des sommes avancées par la CPAM au titre du DFP.
Elle s’associe aux moyens soulevés par l’employeur concernant l’autorité de la chose jugée. Elle estime que l’assurée n’est pas recevable à solliciter l’indemnisation de son DFP eu égard aux décisions judiciaires antérieurement rendus concernant la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de l’accident du travail du 28 novembre 2016.
Au fond, elle soutient que le taux retenu par l’expert est justifié.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes de l’article 794 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il est constant que le juge est tenu de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à une décision précédemment rendue dans la même instance.

Dans le cadre de la présente instance, le juge de la mise en état, par ordonnance en rectification d’omission de statuer du 18 février 2025, a rejeté l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée. La société [1] estimait que les demandes de [U] [Q] étaient irrecevables puisqu’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 novembre 2023 avait tranché définitivement l’indemnisation des préjudices de l’assurée résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Elle ajoute que [U] [Q] n’avait pas présenté en cause d’appel de demande au titre du DFP.

Devant la présente juridiction, la société [1] soulève à l’identique la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 novembre 2023.

Néanmoins, en application de l’article 794 précité, les ordonnances du juge de la mise en état ont, au principal, l’autorité de la chose jugée lorsqu’elles statuent sur une fin de non-recevoir.

Partant, la société [1] n’est plus recevable à soulever cette fin de non-recevoir.

Par ailleurs, le tribunal constate que l’ordonnance du 18 février 2025 a été rendue alors que la Caisse avait été appelée à la cause et mise en mesure de présenter des observations concernant la fin de non-recevoir soulevée par l’employeur.

Il s’ensuit que l’autorité de la chose jugée tirée de l’ordonnance du 18 février 2025 est opposable à la Caisse.

Il y aura lieu de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société [1] et la CPCAM des Bouches-du-Rhône.

Sur la liquidation du préjudice

Aux termes des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,  » indépendamment de la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2 du même code, la victime d’un accident du travail a le droit de demander à l’employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques temporaire et/ou définitif et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle « .

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime ou ses ayants droit d’un sinistre professionnel en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Il en résulte que la victime ou ses ayants droit ne peuvent pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L. 434 2 alinéa 3) ;les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales (couverts par l’article L. 431-1).
En revanche, la victime ou ses ayants droit peuvent notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire ;du déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673) ;des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ;du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
Sur le déficit fonctionnel permanent

Il est désormais constant qu’en matière de faute inexcusable de l’employeur, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673).

Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d’indemniser non seulement l’atteinte objective à l’intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

[U] [Q] critique le rapport d’expertise déposé par le Docteur [L] le 19 juin 2025. À titre principal, elle sollicite la réalisation d’une nouvelle expertise.

Néanmoins, le tribunal constate que l’expert a motivé son rapport en répondant aux observations formulées par les parties. Il y a lieu d’observer que le médecin compare les lésions imputables entre celles constatées lors de la précédente évaluation expertale et celles relevées dans le présent rapport. Il précise que l’analyse de l’examen clinique révèle une discordance majeure entre les troubles subjectifs allégués par la victime et les signes objectifs. En outre, l’expert a effectivement pris en considération le certificat médical du Docteur [J] du 18 avril 2025 dans sa réponse aux observations formulées par le conseil de la salariée.

Si [U] [Q] fait état d’une insuffisance du déficit fonctionnel permanent évalué par l’expert par rapport au taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail 28 novembre 2016, il y a lieu de rappeler que ces deux taux ne sauraient se confondre et ont pour vocation d’indemniser des préjudices distincts.

Il en résulte qu’aucun des moyens soulevés par la salariée ne peut conduire à la réalisation d’une nouvelle expertise médicale. Il y aura lieu de rejeter cette demande.

Aux termes de son rapport, l’expert considère que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 5 % eu égard à un enraidissement modéré au niveau de la mobilisation des articulations métatarsophalangiennes du bord externe du pied, ce trouble de la mobilité étant associé à des phénomènes douloureux séquellaires.

Au jour de la consolidation de son état de santé, [U] [Q] était âgée de 27 ans.

Compte-tenu des conclusions de l’expert et de l’âge et de la victime au jour de la consolidation de son état de santé, il s’ensuit que la somme de 9.800 euros indemnisera justement ce poste de préjudice.

Sur l’action récursoire de la caisse

En application de l’alinéa 3 de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

En application des dispositions précitées, il y aura lieu de dire que la CPCAM des Bouches-du-Rhône dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société [1] et qu’en conséquence elle peut récupérer à l’encontre de cette dernière les sommes allouées pour le déficit fonctionnel permanent subi par [U] [Q] au titre du l’accident du travail du 28 novembre 2016.

Sur les mesures accessoires

Compte-tenu de l’issue du litige, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société [1] et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de condamner la société [1] à verser à [U] [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par la société [1] et la CPCAM des Bouches-du-Rhône ;

DIT n’y avoir à ordonner une nouvelle expertise médicale ;

FIXE l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent subi par [U] [Q] résultant de la faute inexcusable de la société [1] dans la survenance de l’accident du travail du 28 novembre 2016 à la somme de 9.800 euros ;

DIT que la CPCAM des Bouches-du-Rhône doit verser directement à [U] [Q] l’indemnisation complémentaire ci-dessus allouée ;

DIT que la CPCAM des Bouches-du-Rhône dispose d’une action récursoire à l’encontre de la société [1] et qu’en conséquence elle peut récupérer à l’encontre de cette dernière les sommes allouées pour le déficit fonctionnel permanent subi par [U] [Q] au titre du l’accident du travail du 28 novembre 2016 ;

RAPPELLE que la somme de 6.000 euros a été versée à titre de provision ;

CONDAMNE la société [1] à verser à [U] [Q] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société [1] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.