Le congé à l’expiration d’une période triennale – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/05918

Le congé à l’expiration d’une période triennale – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/05918 : En application des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, le preneur doit donner congé six mois à l’avance pour l’expiration d’une période triennale et pour le dernier jour d’un trimestre civil. La restitution anticipée des locaux ne met pas fin au bail sans accord de résiliation anticipée.