La réparation du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/01667

La réparation du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/01667 : L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre, en cas de faute inexcusable, la réparation des préjudices non couverts par le livre IV. Le déficit fonctionnel permanent est indemnisable car la rente ne le répare pas. Il comprend l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, les douleurs, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation.