Le déficit fonctionnel permanent après consolidation – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 17/05678

Le déficit fonctionnel permanent après consolidation – Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 17/05678 : Le déficit fonctionnel permanent indemnise, après consolidation, l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, les douleurs, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. Le tribunal retient un taux de 8 % sur la base de l’expertise complémentaire.