T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/02889 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LD2Y

MINUTE n° : 2026/ 393

DATE : 23 Septembre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSES

Madame [A] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [B] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [M] [S] exerçant sous l’enseigne JUICE LE SELECT, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre CREPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Pierre CREPIN
Me Jean philippe FOURMEAUX

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Pierre CREPIN
Me Jean philippe FOURMEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 02 juin 2023 la S.A.S. AKASAWA SERVICES a cédé son droit au bail à Monsieur [M] [S], portant sur un local commercial situé Lot n°5, Copropriété [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 1] loués par Madame [A] [D] et Madame [B] [D].
Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que le montant du loyer était fixé à la somme mensuelle de 824,39 euros, outre les sommes provisionnelles mensuelles de 9 euros pour les charges et 20 euros pour les ordures ménagères.
Monsieur [M] [S] ayant cessé de payer régulièrement ses loyers et charges, les consorts [D] lui ont fait délivrer le 13 mars 2026, commandement de payer la somme de 2.534,59 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s’en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 23 avril 2026, Madame [A] [D] et Madame [B] [D] ont fait assigner Monsieur [M] [S], exploitant de la société JUICE LE SELECT, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, expulser le défendeur des locaux loués et le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3.377,69 euros à valoir sur l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal sur la somme de 2.534,59 euros, au paiement de la somme de 853,39 euros à titre d’indemnité provisionnelle d’occupation et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Arguant que Monsieur [M] [S] s’est finalement acquitté des causes du commandement de payer, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de leurs moyens, prétentions et demandes, les consorts [D] ont renoncé à solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. Elles demandent désormais qu’il soit condamné au paiement d’une somme provisionnelle de 897,44 euros correspondant au solde des taxes foncières pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 ainsi qu’au loyer du mois de juillet 2026 et ce, suivant relevé de compte arrêté au 09 juillet 2026. Par ailleurs, elles sollicitent de le débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, et de le condamner sur le même fondement au paiement de la somme de 2.000 euros, outre les dépens et le coût du commandement de payer du 13 mars 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 08 juin 2026, auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [M] [S] a sollicité en défense :

A titre principal, de : CONSTATER qu’il a réglé l’intégralité de la dette visée au commandement de payer, soit un montant de 2.534,59 euros ; DIRE ET JUGER que le commandement de payer du 13 mars 2026 ne saurait être qualifié d’infructueux, la dette locative ayant été intégralement apurée ; Par conséquent :
DEBOUTER les demanderesses de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial ; DEBOUTER les demanderesses de leur demande d’expulsion ; DEBOUTER les demanderesses de leur demande en paiement des impayés locatifs, ceux-ci ayant été intégralement réglés ; DEBOUTER les demanderesses de leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation.
A titre subsidiaire, de : Lui OCTROYER des délais de paiement pour la période du 13 avril 2026 à la date de l’audience ; DIRE ET JUGER que la clause résolutoire stipulée au bail commercial et visée au commandement de payer du 13 mars 2026 est réputée n’avoir pas produit d’effet ; Par conséquent :
DEBOUTER les demanderesses de leur demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail commercial ; DEBOUTER les demanderesses de leur demande d’expulsion ; DEBOUTER les demanderesses de leur demande en paiement des impayés locatifs, ceux-ci ayant été intégralement réglés ; DEBOUTER les demanderesses de leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation.
En tout état de cause, de : CONDAMNER les demanderesses à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER les demanderesses aux entiers dépens.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes. Par ailleurs, Monsieur [M] [S] a indiqué renoncer à ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

SUR QUOI

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
À titre liminaire, il sera rappelé que compte tenu de ce que Monsieur [M] [S] s’est intégralement acquitté des causes du commandement de payer, et de ce que les bailleresses se sont en conséquence désistées de leurs demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation, il n’y a plus lieu à référé sur l’ensemble des demandes de ces chefs.

Sur la demande de provision à valoir sur les loyers et charges impayés, les consorts [D] produisent un décompte arrêté au 09 juillet 2026, faisant état du suivi des loyers et charges impayés au terme duquel il résulte une absence de paiement des taxes d’ordures ménagères pour la période du 01er janvier 2023 au 30 juin 2026 ainsi que du loyer et des charges du mois de juillet 2026, pour un montant total de 897,44 euros.
Monsieur [M] [S] ne conteste pas ces sommes.
Par conséquent, en l’absence de paiement allégué et en exécution des clauses du contrat de bail, la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Monsieur [M] [S] à verser à aux consorts [D], à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêté au 09 juillet 2026, la somme de 897,44 euros.
Par ailleurs, dès lors que Monsieur [M] [S] sollicite l’octroi de délais de paiement pour la période du 13 avril 2026 à la date de l’audience, période nécessairement dépassée au jour du délibéré, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Monsieur [M] [S], succombant à la présente instance, il sera condamné à payer à Madame [A] [D] et à Madame [B] [D] une somme unique de 1.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le coût du commandement de payer du 13 mars 2026.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement des demandes formulées par Madame [A] [D] et à Madame [B] [D] en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [S] à payer à Madame [A] [D] et à Madame [B] [D] la somme de 897,44 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 09 juillet 2026 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes principales comme reconventionnelles ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 mars 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [S] à payer à Madame [A] [D] et à Madame [B] [D] une somme unique de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE