TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________

Chambre 1

************************

DU 23 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/04715 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXD7
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[P] [R] épouse [Z] C/ S.A.S.U. SUD VOLIERE

JUGEMENT DU 23 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors de débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Mars 2026 mis en délibéré au 22 Avril 2026 prorogé au 25 Juin 2026 puis 16 Septembre 2026 et en dernier lieu au 23 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Julie CHARDONNET

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie CHARDONNET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. SUD VOLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n°D2211-003 du 23 novembre 2022, Madame [P] [R] épouse [Z] a passé commande à distance auprès de la SASU SUD VOLIÈRE via l’application de messagerie « Facebook Messenger », pour l’achat d’une volière de grands aras, moyennant le prix de 22.200 euros TTC, comprenant la livraison et le montage de la structure, afin de l’installer dans une maison alors en cours d’acquisition.

Madame [P] [R] épouse [Z] a versé à la SASU SUD VOLIÈRE un premier acompte de 8.800 euros ayant donné lieu à l’établissement d’une facture provisoire n°P2211-001 du 26 novembre 2022.

Le projet d’achat de la maison destinée à accueillir la volière ayant été suspendu, Madame [P] [R] épouse [Z] a entendu reporter l’installation de la structure dans l’attente de l’acquisition d’une autre maison.

Madame [P] [R] épouse [Z] a versé à la SASU SUD VOLIÈRE un second acompte de 8.000 euros ayant donné lieu à l’établissement d’une facture n°F2305-013 du 26 mai 2023.

Par message instantané « Facebook Messenger » du 28 février 2024, Madame [P] [R] épouse [Z] a sollicité de la SASU SUD VOLIÈRE la fixation d’une date de livraison suite à l’acquisition d’une maison sur la commune de [Localité 2].

Lui reprochant de ne pas fixer de date pour la livraison et le montage de la volière malgré ses relances, Madame [P] [R] épouse [Z] a demandé à la SASU SUD VOLIÈRE, d’abord par message instantané « Facebook Messenger » du 08 juin 2024 puis par courrier recommandé avec avis de réception du 16 août 2024 (retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »), de lui rembourser les acomptes versés.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 28 février 2025, retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », le conseil de Madame [P] [R] épouse [Z] a mis en demeure la SASU SUD VOLIÈRE de payer la somme de 17.600 euros dans un délai maximum de 14 jours.

Suivant courrier du 25 mars 2025, le conseil de Madame [P] [R] épouse [Z] a mis en demeure la SASU SUD VOLIÈRE de prendre attache avec un avocat dans un délai de 8 jours en vue de la mise en place d’un remboursement, sous peine d’un dépôt de plainte pénale pour escroquerie.

Par courriel du 06 avril 2025 adressé au conseil de Madame [P] [R] épouse [Z], la SASU SUD VOLIÈRE a reproché à cette dernière d’avoir reporté plusieurs fois la livraison et modifié les modalités de celle-ci, avant d’indiquer par téléphone en septembre 2024, soit après le délai de rétraction, qu’elle renonçait à l’achat de la volière. La SASU SUD VOLIÈRE a refusé tout remboursement et proposé de procéder à la pose de la volière conformément au devis ou de livrer uniquement les panneaux sur le lieu indiqué.

Par courriel du 08 avril 2025, le conseil de Madame [P] [R] épouse [Z] a reproché à la SASU SUD VOLIÈRE d’avoir manqué à son obligation d’information précontractuelle et l’a de nouveau mise en demeure de régler la somme de 17.600 euros dans un délai maximum de 10 jours.

Des échanges par courriels se sont poursuivis au mois d’avril 2025 en vue d’un règlement amiable du litige via une mesure de médiation qui n’a finalement pas été mise en place.

C’est dans ce contexte que Madame [P] [R] épouse [Z] a fait assigner la SASU SUD VOLIÈRE, par acte de commissaire de Justice en date du 16 juin 2025 déposé à étude, afin d’obtenir le remboursement des acomptes versés.

Aux termes de son assignation, Madame [P] [R] épouse [Z] demande au tribunal de :
– la déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre principal,
– prononcer la nullité du contrat la liant à la SASU SUD VOLIÈRE ;
– condamner la SASU SUD VOLIÈRE à lui verser la somme de 16.800 euros en restitution des acomptes versées ;
A titre subsidiaire,
– constater la résolution du contrat conclu entre elle et la SASU SUD VOLIÈRE ;
– condamner la SASU SUD VOLIÈRE à lui verser la somme de 16.800 euros en restitution des acomptes versées ;
– condamner la SASU SUD VOLIÈRE à lui verser la somme de 8.400 euros au titre des dispositions de l’article L.241-4 du code de la consommation ;
En tout état de cause,
– condamner la SASU SUD VOLIÈRE à lui verser la somme de 5.000 au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SASU SUD VOLIÈRE aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Julie CHARDONNET sur l’affirmation de ses droits.

Au soutien de sa demande de nullité du contrat de vente, Madame [P] [R] épouse [Z] fait valoir à titre principal, sur le fondement des articles L.221-14, L.242-2, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation, que la SASU SUD VOLIÈRE n’a pas respecté ses obligations particulières d’information précontractuelles essentielles en matière de vente à distance ni ses obligations générales d’information précontractuelles, en ce qu’elle n’a pas veillé à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement, et dès lors que le bon de commande ne comportait aucune référence aux délais de livraison, aux modalités de financement, aux modalités d’exercice du droit de rétractation et au recours à la médiation, alors qu’elle avait fait du délai de livraison de sa volière un élément essentiel du contrat.
Elle fait également valoir, sur le fondement des articles 1112-1 et 1130 du code civil, que son consentement a été vicié par le dol du vendeur, lequel a dissimulé une information essentielle (ses délais de livraison et conditions techniques d’intervention) dont il savait le caractère déterminant pour elle, et à titre subsidiaire, par une erreur sur les qualités essentielles de la prestation due.

A titre subsidiaire, à l’appui de sa demande de résolution de la vente fondée notamment sur les articles 1602 du code civil et L.216-1, L.111-1 et L.216-6 du code de la consommation, Madame [P] [R] épouse [Z] fait valoir que la SASU SUD VOLIÈRE a manqué à son devoir de livraison dans le délai convenu lors du premier accord en 2022, puis dans le cadre des échanges en 2024 suite à la réalisation de son projet d’achat d’un bien immobilier.
Madame [P] [R] épouse [Z] fait en outre valoir que la SASU SUD VOLIÈRE n’a pas remboursé la totalité des sommes versées dans les conditions prévues par L.216-7 du code de consommation, de sorte que la somme due est de plein droit majorée de 50 %, soit la somme 8.400 euros, en application des dispositions de l’article L.241-4 du code de consommation.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux termes de l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement citée par acte remis à étude le 16 juin 2025, la SASU SUD VOLIÈRE n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 janvier 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 03 mars 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 25 juin 2026 puis au 16 septembre 2026 et en dernier lieu au 23 Septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I. Sur la demande de nullité du contrat de vente

➢ Sur la qualification de contrat de vente à distance

L’article 1582 du code civil énonce que « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

Selon l’article L.221-1 I 1° du code de la consommation, est considéré comme un « contrat à distance » « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

En l’espèce, il ressort des échanges de messages instantanés versés aux débats que Madame [P] [R] épouse [Z] a contacté la SASU SUD VOLIÈRE pour l’achat d’une volière par le biais de l’application « Facebook Messenger » et qu’elles se sont accordées sur le modèle, les matériaux et les dimensions de la volière, ainsi que sur le prix.

Il résulte des pièces versées aux débats que le 23 novembre 2022, la SASU SUD VOLIÈRE a communiqué le devis n°D2211-003 à Madame [P] [R] épouse [Z] par courriel auquel étaient joints trois croquis de la volière.
Madame [P] [R] épouse [Z] a ensuite versé un acompte d’un montant de 8.800 euros TTC, ayant donné lieu à une facture provisoire n°P2211-001 qui lui a été communiquée par courrier électronique le 26 novembre 2022. Il ressort des messages échangés via « Facebook Messenger » que la demanderesse a procédé au paiement de ce premier acompte par virement du 27 novembre 2022.
Il ressort de ces mêmes messages, plus particulièrement celui du 08 juin 2024, que Madame [P] [R] épouse [Z] a ensuite versé un second acompte d’un montant de 8.000 euros TTC le 05 juin 2023, suite à la communication d’une facture n°F2305-013 par courrier électronique du 26 mai 2023.

Outre l’accord sur le prix, il ressort des messages électroniques échangés que Madame [P] [R] épouse [Z] et la SASU SUD VOLIÈRE ont convenu du modèle, des dimensions et des matériaux de la volière.
Le devis n°D2211-003 du 23 novembre 2022 mentionne en effet les caractéristiques de la volière permettant de désigner le produit acheté (volière 12,08 x 15 x 3,82 en acier noire laqué avec grille serrurier 25x25x3mm […]) et, bien que le devis signé ne soit pas produit, l’acompte versé le 27 novembre 2022 constitue la preuve de son acceptation par Madame [P] [R] épouse [Z].
Il s’en déduit qu’une vente à distance a été conclue entre la SASU SUD VOLIÈRE, professionnelle de la vente de volières, et Madame [P] [R] épouse [Z], consommateur, l’achat de la volière en cause à des fins personnelles n’étant pas contesté.

Il convient par conséquent de fixer la date de conclusion de la vente à distance au jour du versement du premier acompte intervenu le 27 novembre 2022, correspondant à la date à laquelle les parties se sont accordées sur la chose vendue et sur le prix.

➢I.Sur l’obligation particulière d’information précontractuelle de l’article L.221-14 du code de la consommation

Aux termes de l’article L.221-14 du code de la consommation, « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison ».

L’article L.242-2 du même code prévoit en outre que « Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique ».

En l’espèce, la référence au devis n°D2211-003 du 23 novembre 2022 et la mention du montant total du prix de vente sur la facture provisoire n°P2211-001 du 26 novembre 2022 établie pour le versement du premier acompte constituent une information claire et lisible de l’obligation de paiement incombant au consommateur, le terme « facture » impliquant de manière évidente le versement d’une contrepartie financière qui ne saurait se limiter au paiement de l’acompte dans la mesure où l’intégralité du prix de vente figure sur la facture communiquée, dont le montant n’est d’ailleurs pas contesté.

Par conséquent, aucun manquement à son obligation de veiller à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement l’obligation de paiement lui incombant ne peut être reproché à la SASU SUD VOLIÈRE, de sorte que la demande d’annulation du contrat sur ce fondement doit être rejetée.

➢II.Sur l’obligation particulière d’information précontractuelle de l’article L.221-5 du code de la consommation

L’article L.221-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2026-2 du 05 janvier 2026, applicable au présent litige au vu de la date du contrat de vente, dispose que : « I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L.112-1 à L.112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu. (…) ».

Madame [P] [R] épouse [Z] sollicite l’annulation du contrat conclu à distance avec la SASU SUD VOLIÈRE en invoquant la violation des obligations d’information prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

S’il est constant que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation sont qualifiées d’ordre public par l’article L. 221-29 du même code, interdisant ainsi aux parties d’y déroger par convention, la seule qualification d’ordre public d’une disposition ne saurait suffire à emporter la nullité du contrat en cas de méconnaissance. La nullité est en effet une sanction d’interprétation stricte (« pas de nullité sans texte »), sauf à ce que la violation caractérise un manquement aux conditions essentielles de validité du contrat et, en particulier, un contenu illicite au sens des articles 6 et 1162 du code civil, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, s’agissant d’un contrat conclu à distance, aucun texte du code de la consommation ne sanctionne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 221-5 par la nullité du contrat, une telle sanction textuelle expresse étant édictée dans d’autres hypothèses spécifiques, notamment l’article L.242-1 pour les contrats conclus hors établissement, et des régimes alternatifs spécifiques de sanctions administratives ou de prolongation du délai de rétractation étant par ailleurs prévus (article L.221-20).

Par conséquent, en l’absence de texte exprès prévoyant la nullité du contrat à distance pour défaut d’information au titre de l’article L.221-5, et la violation alléguée ne portant pas atteinte aux conditions essentielles de validité de l’acte ni à la licéité de son contenu, la demande d’annulation du contrat du contrat sur ce fondement sera rejetée.

➢
Sur l’obligation générale d’information précontractuelle
Aux termes de l’article L.111-1 du code de la consommation, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. (…) ».
En vertu de l’article 1112-1 du code civil, « [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

L’article 1130 du code civil énonce que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

En application de l’article 1131 du même code, « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Il résulte de ces dispositions que l’article L.111-1 du code de la consommation ne prévoyant pas la nullité du contrat en cas de manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce, l’annulation ne peut être prononcée sur le fondement du droit commun des contrats que si le défaut d’information a vicié le consentement (erreur ou dol) et porte sur des éléments essentiels.

– Sur le dol

L’article 1137 du code civil énonce que « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ».

Il est constant que le seul manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser la réticence dolosive, laquelle s’entend du silence volontairement gardé sur un fait que le cocontractant aurait intérêt à connaître, comme tel déterminant de son consentement, et suppose ainsi la dissimulation intentionnelle d’une information.

En l’espèce, Madame [P] [R] épouse [Z] reproche à la SASU SUD VOLIÈRE d’avoir dissimulé une information essentielle dont elle savait le caractère déterminant en ne l’informant pas sur ses délais de livraison et conditions techniques d’intervention, alors qu’elle avait fait du délai de livraison un élément essentiel du contrat au sujet duquel elle avait interrogé le vendeur avant le versement du premier acompte.

Il ressort des échanges de messages versés aux débats que Madame [P] [R] épouse [Z] a effectivement interrogé la SASU SUD VOLIÈRE sur les délais de livraison dès le 22 juin 2022, la défenderesse lui indiquant alors qu’une livraison « fin août-début septembre » était envisageable. Après avoir été informée par la demanderesse de la concrétisation de son projet d’achat immobilier, la SASU SUD VOLIÈRE lui a fait part de la nécessité pour elle de se réorganiser du fait du report de l’installation et du changement de l’adresse de livraison, et a indiqué qu’elle la recontacterait lorsqu’elle disposerait de possibilités d’intervention (message du 28 février 2024). Ensuite, par message du 08 juin 2024, la défenderesse a informé la requérante de l’augmentation de ses délais de livraison depuis le report du projet initial. Enfin, le 14 juin 2024, à la réception des photos de l’emplacement prévu pour le montage de la volière, la SASU SUD VOLIÈRE a évoqué auprès de la demanderesse la nécessité de discuter des fondations pour la pose de la volière, ensuite de quoi Madame [P] [R] épouse [Z] a répondu qu’elle pouvait faire une semelle tout le tour.

Tout d’abord, le fait pour Madame [P] [R] épouse [Z] d’avoir interrogé la SASU SUD VOLIÈRE sur les délais de livraison le 22 juin 2022 ne saurait suffire à établir le caractère déterminant de cette information pour la demanderesse.
En tout état de cause, au vu des éléments qui précèdent, aucun manquement à son obligation précontractuelle d’information relative aux délais de livraison et conditions techniques d’intervention ni a fortiori aucune dissimulation intentionnelle de ces informations, ne sont caractérisés à l’égard de la SASU SUD VOLIÈRE.

La demande d’annulation du contrat sur le fondement du dol ne pourra donc prospérer.

– Sur l’erreur

L’article 1132 du code civil dispose que « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

L’article 1133 du même code précise que « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ».

Aux termes de l’article 1135 du même code, « L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement ».

Il résulte de ces dispositions que, pour obtenir l’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur, le demandeur doit rapporter la preuve d’une erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation, déterminante de son consentement et excusable.

Le caractère excusable de l’erreur s’apprécie in concreto, en tenant compte des aptitudes ou des insuffisances personnelles de celui qui l’allègue. Il peut consister à sanctionner la négligence ou l’imprudence commise par ce dernier dans le devoir de se renseigner.

En l’espèce, Madame [P] [R] épouse [Z] a demandé à la SASU SUD VOLIÈRE invoque une erreur sur le délai de livraison, les conditions techniques d’intervention et l’existence ou non d’un droit de rétractation.

L’erreur sur le délai ou la date de livraison :
Il ressort des messages « Facebook Messenger » (messages électroniques) versés aux débats que le 22 juin 2022, Madame [P] [R] épouse [Z] a demandé à la SASU SUD VOLIÈRE « quel est le délai si je commande dans les 15 j par exemple », ce à quoi la SASU SUD VOLIÈRE a répondu « fin août début septembre c’est jouable ». La conversation s’est poursuivie au sujet du choix des matériaux, dont des échantillons ont été envoyés au domicile de la demanderesse situé à [Localité 4], et réceptionnés le 13 septembre 2022.
Aucun message n’a été échangé entre le 13 juillet 2022 et le 05 septembre 2022, date à laquelle la demanderesse a informé la SASU SUD VOLIÈRE de son intention de déménager dans les termes suivants « je vais certainement déménager d’ici deux mois. Est-ce que vous intervenez vers l’île d’[Localité 5] ».
La SASU SUD VOLIÈRE ayant accepté la modification du lieu de livraison, la fixation d’une nouvelle date de livraison de la volière a été convenu selon les termes de Madame [P] [R] épouse [Z] « dès que j’ai la date. Je vous préviens. On planifie ».
Par message du 20 octobre 2022, Madame [P] [R] épouse [Z] a informé la SASU SUD VOLIÈRE de son projet d’achat d’une maison située à [Localité 6] (« Je signe le compromis le 31. Et l’acte définitif fin décembre »). Il ressort des messages suivants que la défenderesse ne s’est pas opposée à la livraison de la volière dans ces conditions.
Par message du 23 novembre 2022, l’adresse de livraison a été fixée (« DÉSIGNATION : [Localité 6] (CHARENTE MARITIME) (17310) [Adresse 3] ») et bien qu’aucun délai ou date de livraison n’aient été convenus, il est constant que Madame [P] [R] épouse [Z] a procédé au versement d’un acompte de 8.800 euros par virement bancaire le 27 novembre 2022.

Il ressort des messages produits qu’aucun échange n’est intervenu entre le 27 novembre 2022 et le 11 janvier 2023, date à laquelle Madame [P] [R] épouse [Z] a informé la SASU SUD VOLIÈRE qu’elle avait renoncé à l’acquisition de la maison située à [Localité 6], mais qu’elle entendait toutefois maintenir l’achat de la volière.

Par message du 28 février 2024, Madame [P] [R] épouse [Z] a informé la SASU SUD VOLIÈRE qu’elle avait « enfin acheté une maison à [Localité 2] dans le Var ». La défenderesse lui a répondu le 08 mars 2024 qu’elle entendait revenir vers elle la « semaine prochaine ».
En l’absence de nouvelle de la SASU SUD VOLIÈRE, Madame [P] [R] épouse [Z] l’a relancée le 15 avril 2024 et obtenu la réponse suivante : « étant donné que vous avez décalé les travaux ainsi que l’adresse de livraison nous devons nous réorganiser sur les évènements suivants. Je vous contacte quand nous aurons des possibilités d’interventions ».

Il se déduit de ces éléments qu’un délai de livraison a initialement été estimé pour fin août-début septembre 2022 et que Madame [P] [R] épouse [Z] a nécessairement été informée du report de ce délai dès lors que la SASU SUD VOLIÈRE, avisée le 05 septembre 2022 de son projet de déménagement sur l’île d’[Localité 5] « d’ici deux mois », a accepté la modification du lieu de livraison et la fixation subséquente d’une nouvelle date. Il n’est ensuite pas contesté que la demanderesse a renoncé à ce projet d’achat immobilier et en a informé la SASU SUD VOLIÈRE le 11 janvier 2023, en mentionnant elle-même dans son message le nouveau report de délai induit.

Il s’ensuit que le défaut d’information concernant le délai ou la date de livraison après le mois de septembre 2022 résulte de l’incertitude quant au lieu de livraison suite au projet de déménagement de Madame [P] [R] épouse [Z] et à l’absence de concrétisation par cette dernière de son achat immobilier sur l’île d’[Localité 5], au vu de laquelle les parties ne pouvaient convenir d’un délai de livraison.

Dans ces conditions, aucune erreur sur le délai ou la date de livraison ne saurait être invoquée par Madame [P] [R] épouse [Z].
Au surplus, à la supposer établie, cette erreur ne saurait être qualifiée d’excusable dès lors que Madame [P] [R] épouse [Z] a commandé la volière et versé un premier acompte alors que l’acte définitif de vente de la maison qu’elle envisageait d’acquérir à [Localité 6] n’était pas encore signé, et qu’elle a par la suite fait part de son souhait de maintenir l’achat de la volière malgré la renonciation à cette acquisition, sans disposer de ce fait d’un lieu définitif de livraison permettant de déterminer un délai de livraison.

Par ailleurs, comme retenu précédemment au titre du dol, le fait d’avoir interrogé la SASU SUD VOLIÈRE sur les délais de livraison le 22 juin 2022 ne peut suffire à faire de ces délais une qualité essentielle de la prestation en considération