COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00532 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMGW

ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE

Le 23 Septembre 2026,

Nous, Patrick JOULAIN, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de MONTBRISON enregistrée le 18 Septembre 2026 sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [S] [G] depuis le 15 septembre 2026 ;

Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre Hospitalier de MONTBRISON,

Attendu que l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [G] a été levée selon décision administrative en date du 22 septembre 2026 et a donc duré moins de 12 jours,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours,

Déclarons la requête aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [G] sans objet,

Constatons, sans débat, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète prise à l’encontre de cette dernière,

Disons n’y avoir lieu à statuer.

Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Copie de la présente a été notifiée :
– à la personne anciennement hospitalisée
– au directeur de l’établissement hospitalier
– au parquet
– au(x) tiers
Le 23 Septembre 2026
Le greffier