COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03102 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 septembre 2026 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 22 Septembre 2026 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [J] [K]
né le 14 Janvier 2001 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent,
assisté de son conseil Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties et a mis liminairement d’office dans le débat et soumis à la contradiction, aux visas de l’arrêt du 06 mars 2026 de la CJUE et des articles L 741-7, L 743-12 du ceseda et 125 du code de procédure civile, le questionnement relatif à la recevabilité de la requête préfectorale pour défaut des pièces justificatives utiles concernant l’existence de précédents placements en centre de rétention sur la base ou non d’une même décision d’éloignement.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Dan IRIRIRA NGANGA , avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

Monsieur [J] [K] a été entendu en ses explications.

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [J] [K] , a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 04 ans a été prise le 12 avril 2026 et notifiée à Monsieur [J] [K] le 17 avril 2026.

Par décision en date du 19 septembre 2026 notifiée le 19 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 19 septembre 2026.

Par requête en date du 22 Septembre 2026 , reçue le 22 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

SUR LE MOYEN SOULEVE D’OFFICE PAR LA JURIDICTION

Attendu qu’il résulte notamment des dispositions des articles 125 du code de procédure civile et R 743-2 du ceseda que le juge peut relever d’office toute fin de non-recevoir d’ordre public affectant sa saisine, notamment en cas de défaut de production de pièce justificative utile.

Attendu que la fin de non-recevoir relevée d’office présente un caractère manifeste d’ordre public en ce qu’il résulte d’une part de dispositions réglementaires expressément protectrices de l’étranger retenu prévoyant notamment que l‘administration est tenue d’accompagner sa requête des pièces justificatives utiles à même de permettre au retenu et au juge judiciaire d’exercer un contrôle effectif en matière de privation de liberté et, d’autre part, des décisions rendues les 16 octobre 2025 par le Conseil Constitutionnel, le 05 mars 2026 par la CJUE outre les prescriptions du nouvel article L 741-7 en son dernier alinéa s’attachant à ce que l’autorité judiciaire exerce un contrôle effectif sur les durées cumulées de rétention sur la base d’une même décision d’éloignement mais également sur la durée totale de rétention sur la base de plusieurs décisions d’éloignement, notamment au regard des perspectives réelles d’éloignement ou encore de la proportionnalité de cette mesure.

Attendu que les éléments relevés d’office par le juge doivent être soumis à la contradiction des parties en cours d’audience et que tel a été le cas en l’espèce.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR

Attendu qu’il ne sera pas fait droit à ce moyen soulevée d’office et repris oralement par le conseil du retenu dans la mesure où les précédentes périodes de placement en rétention de l’intéressé non mentionnées en procédure (2024 et 2025), contrairement à celle de mai à juillet 2026, concernent des placements ordonnés sur la base d’une autre mesure d’éloignement que celle prise le 12/04/26, de sorte que les prescriptions de l’article L 741-7 dernier alinéa du ceseda qui prévoient que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet » ne paraissent pas permettre de considérer qu’il s’agit de pièces justificatives utiles, quand bien même il pourrait en être tiré par la suite tout conséquence au fond relative à l’existence ou non de perspectives raisonnables d’éloignement.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

Attendu qu’il résulte de l’examen de son dossier que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Attendu qu’interrogé spécifiquement à cet égard, il a indiqué avoir pu rencontrer un médecin à son arrivée au centre de rétention même s’il n’a pas de problème de santé, qu’il s’agit de son quatrième placement en centre de rétention après 3 précédents placement au CRA durant 60 jours du 26/05/26 au 24/07/26 (libération par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] pour cause d’absence de perspectives raisonnables d’éloignement) sans réponse des autorités algériennes, marocaines et tunisiennes, 74 jours en 2024 (non reconnaissance par le Maroc, l’Algérie et la Tunisie) et 04 jours en 2025, qu’il est célibataire sans enfant et n’a formulé aucune demande d’asile dans l’espace Schengen, qu’il n’est pas en danger au Maroc mais n’y connait personne. Il estime pouvoir quitter librement la France pour mettre lui-même à exécution sa mesure d’éloignement et indique qu’il est bien marocain mais que le Maroc ne l’identifie pas comme tel.

Attendu que force est de constater que le juge n’a été saisi d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à la régularité de son arrêté de placement en rétention.

Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et que les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement n’apparait pas établi en l’espèce, que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale dans l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE) ne semble pas plus établie, l’intéressé étant célibataire sans enfant, précision faite que le juge chargé du contrôle de la rétention a pu constater que les services préfectoraux justifient des risques de soustraction qu’il présente compte tenu de l’absence de domicile avéré sur le territoire français et d’un maintien sur le territoire français malgré plusieurs mesures d’éloignement antérieures.

Qu’enfin il sera observé que les décisions du Conseil Constitutionnel du 16/10/25, de la CJUE du 05/03/26 et les dispositions de l’article L 741-7 du ceseda ne trouvent pas matière à application en l’absence d’une part de précédentes mesures récentes de placement en rétention sur la base d’une même mesure d’éloignement autre que celle d’une durée de 02 mois courant mai à juillet 2026 et, d’autre part, de l’existence non contestée de précédents placements courant 2024 et 2025 sur la base d’une autre mesure d’éloignement, tous éléments conduisant la présente juridiction à ne pas faire prospérer le moyen soulevé d’office sur ce point relativement à l’existence ou non d’une fin de non-recevoir ou d’une irrégularité sur la base de prescriptions de l’article L 741-7 précité.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’il n’est pour l’heure pas établi qu’elle ait préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité.

Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’elles ont sollicité les autorités consulaires algériennes et tunisiennes le 21 septembre dernier dans le suites de son placement en rétention aux fins d’obtention d’un laissez-passer consulaire, avec communication à venir des éléments dactylaires et photographiques, étant précisé que les autorités marocaines ne l’ont pas reconnu comme étant un de leurs ressortissants le 06 juillet 2026.

Sur l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 741-3 du code précité qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit justifier avoir exercé toute diligence à cet effet et ce, y compris lorsque serait considéré judiciairement que les conditions relatives à la menace que l’étranger représenterait pour l’ordre public sont remplies (voir pour un exemple CA [Localité 1] 24/09/24 dernier attendu a contrario).

Attendu par ailleurs qu’une interprétation contraire contreviendrait aux dispositions de la Directive dite « Retour » (DIRECTIVE 2008/115/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) et plus particulièrement à son article 15 qui rappelle notamment que la rétention n’est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement.

Qu’à cet égard, il ne saurait être allégué que l’examen de l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement conformément aux dispositions de l’article L 741-3 précité revête la même portée que les dispositions – abrogées à ce jour – du 3° de l’article L. 742-5 de ce même code relatif à la notion de « bref délai » ou doive encore être limitativement et strictement appréciée à l’aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l’article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total ; qu’en effet les dispositions de l’article 15§4 de cette même directive 4 prévoient de manière dénuée de toute ambiguïté sémantique que  « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. » et commandent au juge judiciaire de procéder à un examen factuel in concreto afin d’apprécier si le maintien en rétention s’impose en l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement en cours de rétention ; qu’il convient par ailleurs de relever qu’un arrêt de la CJUE en date du 30/11/2009 (KADZOEV) confirme, en ses considérants 63 à 67, cette appréciation ( « Par conséquent, il y a lieu de répondre à la troisième question, sous a) et b), que l ’ article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 de ce même article correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. »)

Qu’un arrêt plus récent encore de la CJUE en date du 04 septembre 2025 rappelle notamment comme principe fondamental, en ses considérants 55 à 58, que «55 (…) conformément à l’article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la directive 2008/115, le ressortissant concerné d’un pays tiers est immédiatement remis en liberté si la rétention n’est pas légale. D’autre part, il en va de même, conformément à l’article 15, paragraphe 4, de cette directive, lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive ne sont plus réunies.
56 Pour qu’il puisse être considéré qu’il subsiste une « perspective raisonnable d’éloignement », au sens de l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115, il faut que, au moment de l’examen de la légalité de la rétention, il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés à l’article 15, paragraphes 5 et 6, de cette directive (voir, en ce sens, arrêts du 30 novembre 2009, Kadzoev, C-357/09 PPU, [Localité 3]:C:2009:741, point 65, et du 5 juin 2014, Mahdi, C-146/14 PPU, [Localité 3]:C:2014:1320, point 60) et sans que des « considérations d’ordre juridique », au sens de cette disposition, s’y opposent.
57 Partant, l’autorité nationale compétente doit notamment vérifier, au titre des conditions de légalité de la rétention fixées à l’article 15 de la directive 2008/115, s’il existe une perspective raisonnable d’éloignement du ressortissant concerné d’un pays tiers en séjour irrégulier ou si de telles considérations d’ordre juridique s’opposent à l’éloignement de celui-ci.
58 À cet égard, la notion de « considérations d’ordre juridique » n’est pas définie dans la directive 2008/115. Compte tenu de son sens usuel, il y a lieu de considérer qu’elle couvre toute règle de droit dont le respect s’impose aux États membres lors de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier »

Attendu en effet que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la nécessité du placement et du maintien en rétention, de sorte qu’il lui appartient de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (1 re Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 04-50.024, Bull . 2005, I, n ° 150 ; 1 re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-14.958), que le pouvoir de mettre fin à une rétention qui n’apparaît plus nécessaire et proportionnée à la situation de l’intéressé ou aux perspectives d’éloignement dans un délai raisonnable a même été érigé en condition de conformité de l’ensemble du dispositif légal à la Constitution par les décisions du Conseil constitutionnel des 20 novembre 2003 (décision n° 2003- 484 DC) et du 9 juin 2011 (décision n° 20 11-631 DC) : « l’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, sous cette réserve, les griefs invoqués (sur la prolongation jusqu’à 45 jours) doivent être écartés », que le Tribunal des conflits a rappelé ce principe en relevant que « le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une demande de mise en liberté présentée par un étranger en rétention administrative et qui soutient que le maintien de la mesure ne se justifie plus dès lors qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement dans le délai maximum de rétention possible » (12 janvier 2015, n° 398 6TC), qu’il appartient dès lors au juge judiciaire d’interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l’étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient et pour tout autre motif que celui tiré de l’illégalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement de l’étranger (1 re Civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-26.232, publié).

Attendu en l’espèce que si les services préfectoraux justifient bien d’une diligences régulière depuis le 21 septembre dernier consistant en une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes et tunisiennes, il n’en demeure pas moins que l’intéressé indique sans être démenti qu’il a déjà fait l’objet de 3 précédents placements en centre de rétention durant 74 jours en 2024 avec refus de reconnaissance des autorités algériennes, tunisiennes et marocaines, durant 04 jours en 2025 puis durant 60 jours au cours de l’été 2026 ayant conduit invariablement les autorités algériennes, tunisiennes et marocaines à ne pas délivrer de laissez-passer consulaire, outre que les autorités marocaines ne l’ont pas reconnu comme étant l’un de leurs ressortissants le 06 juillet dernier.

Attendu en l’espèce, rendue très particulière par le récent placement infructueux en centre de rétention durant 02 mois (libération par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] pour défaut de perspectives raisonnables d’éloignement le 24/07/26) et les vaines tentatives d’obtenir un laisser-passer consulaire au cours des années 2024 et 2025, qu’il existe suffisamment d’éléments probants pour apprécier, dès le stade pourtant précoce de la demande de première prolongation de rétention, qu’il est très peu probable que l’intéressé soit accueilli dans le pays tiers sollicité dans le temps de cette première prolongation (voir à ce sujet CJUE 30/11/2009 Arrêt Kadzoef) compte tenu du refus récurrent des autorités algériennes, marocaines et tunisiennes de répondre aux sollicitations multiples des autorités françaises, mais encore de l’impossibilité d’avoir pu procéder à son éloignement à la faveur du précédent placement en rétention, de sorte que ne peut pas être retenue l’existence d’une possibilité d’un éloignement dans un délai raisonnable.

Qu’en conséquence, il résulte des dispositions de l’article L 741-3 du CESEDA que la rétention administrative de Monsieur [J] [K] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 22 septembre 2026 de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE en prolongation de la rétention administrative à l’égard de Monsieur [J] [K] doit être rejetée, sans qu’il soit besoin d‘examiner si les autres conditions de l’article L 742-4 susvisé sont remplies dans la mesure où l’application des dispositions précitées reposent sur des fondements autonomes. (voir pour un exemple s’agissant de l’article L 743-1 du ceseda : CA [Localité 1] 26/11/24 N°24/08886)

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

NE FAISONS PAS DROIT aux moyens soulevés d’office tenant à l’irrecevabilité de la requête préfectorale et à l’irrégularité du placement en rétention,

DECLARONS en conséquence la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS en conséquence la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [J] [K] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de Monsieur [J] [K]  dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 26 jours ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LA GREFFIERE

LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [J] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur [J] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER