NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002172

MINUTE NO

/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

JUGEMENT DU 23/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : INFO COM (SAS) [Adresse 1]… [Localité 1] SIREN : 821 272 085

REPRESENTANT(S) : Monsieur [Y] [V], président

JUGEMENT ARRETANT [Localité 2] DE REDRESSEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement du Tribunal de Commerce de NARBONNE en date du 26/02/2025 a été ouverte une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la SAS INFO COM.

Ce même jugement a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant et Maître [T] [E] – [Adresse 2] à [Localité 3] en qualité de mandataire judiciaire.

Suite à la période d’observation, Monsieur [Y] [V], président de la SAS INFO COM, a présenté le 28/07/2026 en Chambre du Conseil son projet de plan de redressement en ces termes :

Modalités

: Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 10 ans à raison de versements annuels progressifs payables selon le tableau ci-après :

En application des dispositions de l’article L.626-21 du Code de Commerce, les échéances sont portables.

Les créances modiques inférieures à 500 euros seront réglées à 100% dans les 15 jours qui suivront la date du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement. Les créanciers souhaitant bénéficier de ce dispositif ont la possibilité de consentir un abandon partiel de leur créance de manière à en ramener son montant à 500 euros TTC.

Les créances super privilégiées seront réglées en priorité lors de l’homologation du plan, conformément à l’article L622-17 du Code de Commerce et à l’article R622-15 du Code de Commerce.

Personne tenue de l’exécution du plan : Monsieur [Y] [V], agissant en qualité de président.

Garanties

: Inaliénabilité du fonds sis [Adresse 3] à [Localité 4] pendant toute la durée du plan ainsi que le blocage ou l’apport en capital des comptes courants d’associés pendant toute la durée du plan, sauf utilisation, en tout ou partie, dans le cadre d’une restructuration du capital social.

Afin de permettre au commissaire à l’exécution du plan que désignera le Tribunal, le paiement des dividendes sera effectué par son intermédiaire et les répartitions aux créanciers seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan.

Il a sollicité l’homologation du plan de redressement.

Maître [T] [E], Mandataire Judiciaire, a fait savoir que le délai de réponse des créanciers expirant le 08/08/2026, il n’est pas en mesure de communiquer leurs réponses et qu’il transmettra ces éléments pendant le délibéré. En outre, il a ajouté que les frais de Justice n’ont pas été soldés et que l’URSSAF de LR a signalé une dette nouvelle d’un montant de 36 379,03 euros. Il a déclaré que, dans ces conditions, il ne peut émettre un avis favorable à la demande d’homologation du plan.

L’affaire a été mise en délibéré ; le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 26/08/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe, puis le délibéré a été prorogé au 23/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats en Chambre du Conseil et des renseignements recueillis pendant le délibéré que la dette nouvelle signalée par l’URSSAF DE LR a été régularisée ainsi que le paiement des salaires et des frais de Justice et il ressort de l’état des réponses des créanciers que sur vingtquatre créanciers, un seul a refusé les propositions alors que vingt-trois d’entre eux (y compris les créanciers n’ayant pas répondu) les ont acceptées. Ainsi donc 95,83 % des créanciers ont accordé leur confiance à la débitrice et que ces derniers représentent 95,69 % du passif.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu’il s’en remettait à Justice.

Il y a lieu de rappeler que le plan proposé est de nature à sauvegarder l’entreprise et à désintéresser les créanciers qui sont d’ailleurs majoritairement favorables à ce plan.

Le Tribunal arrêtera donc le plan proposé, prononcera l’inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la société pendant toute la durée du plan, rappellera que cette mesure devra, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, être mentionnée aux registres publics et prendra acte du blocage ou de l’apport en capital des comptes courants d’associés pendant toute la durée du plan, sauf utilisation, en tout ou partie, dans le cadre d’une restructuration du capital social.

Les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis écrit s’en rapportant à Justice,

Arrête le plan de redressement de la SAS INFO COM dans les termes suivants :

Règlement à 100 % du passif admis sur une période de 10 ans à raison de versements progressifs payables selon le tableau ci-après :

[…]

Rappelle, en application des dispositions de l’article L.626-21 du Code de Commerce, que les échéances sont portables.

Dit que les échéances devront être versées directement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Dit que les répartitions aux créanciers seront effectuées annuellement par ce dernier.

Les créances nées des dispositions de l’article L622-17 du Code de Commerce, ainsi que les frais de Justice seront payés par priorité, avant tout autre paiement effectué dans le cadre du plan de remboursement et au plus tard le jour de l’homologation.

Les créances super privilégiées et les créances dont le montant est inférieur à 500 euros seront réglées en priorité lors de l’homologation du plan, conformément à l’article L622-17 du Code de Commerce et à l’article R622-15 du Code de Commerce.

Prend acte que la personne tenue de l’exécution du plan est Monsieur [Y] [V], ès-qualités de président.

Désigne Maître [T] [E] – [Adresse 4] à [Localité 3], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Prend acte que le débiteur a fournis comme garantie le blocage ou l’apport en capital des comptes courants d’associés pendant toute la durée du plan, sauf utilisation, en tout ou partie, dans le cadre d’une restructuration du capital social.

Conformément aux dispositions des articles L626-14, R626-25 et R626-26 du Code de Commerce, ordonne l’inaliénabilité du fonds de commerce appartenant au débiteur pendant toute la durée du plan.

Rappelle que cette mesure devra, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, être mentionnée aux registres publics.

Rappelle qu’en vertu des dispositions des articles L.626-13 et R.626-24 du Code de Commerce « l’arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. ».

Dit que l’entreprise débitrice devra justifier de la levée de l’interdiction d’émettre des chèques auprès de l’établissement de crédit qui est à l’origine de cette mesure par la remise d’une copie du jugement arrêtant le plan à laquelle elle joindra un relevé des incidents de paiement. L’établissement de crédit qui est à l’origine de l’interdiction informera la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Ordonne les significations, notifications et publicités légales.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré, et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.