*1DE/00/34/16/10*

R.G. : 2026003450 P.C. : 2026J174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 23 septembre 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 8 juillet 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL AK VILLEURBANNE

[Adresse 1] : 820 652 931 – RCS [Localité 1] – établissement principal : [Adresse 2] (RCS [Localité 2]) Activité : commerce de détail – enseigne « [C] [J] »

Attendu

qu’une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposé au Greffe le 14 septembre 2026 par la SCP CBF représentée par Maître [G] [H], administrateur judiciaire

Attendu

que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu

que Monsieur [V] [J], représentant légal de l’entreprise, assisté de Maître David BRAMI, Avocat au Barreau de Paris a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu

que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu

qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL AK VILLEURBANNE en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Convertit

la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL AK VILLEURBANNE

[Adresse 3] SIREN : 820 652 931 – RCS [Localité 1] – établissement principal : [Adresse 2] (RCS [Localité 2]) Activité : commerce de détail – enseigne « [C] [J] »

Maintient

en qualité de juge-commissaire

Madame [K] [O]

et en qualité de juge-commissaire suppléant

Monsieur [X] [Q],

Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Maître [B] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe

à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur [V] [J] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.