Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/11024
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Résumé
L’article était accompagné de photographies prises à l’insu du couple, notamment en maillot de bain, certaines montrant un demandeur avec son bras atrophié. Les demandeurs invoquaient des atteintes à leur vie privée et à leur droit à l’image, ainsi qu’un préjudice accru par la répétition de publications similaires.
L’éditeur soutenait notamment la complaisance médiatique des demandeurs, leurs publications sur les réseaux sociaux et la divulgation antérieure du handicap. Le tribunal a retenu les atteintes, fixé les réparations à 8 000 et 5 000 euros, mais rejeté les demandes d’interdiction de republication et de communiqué judiciaire.
Informations clés
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MINUTE N°:
17ème Ch. Presse-civile
N° RG 25/11024 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAUIN
JFA
Assignation du :
28 Août 2025
République française
Au nom du Peuple français
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEURS
[W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean ENNOCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0330
[P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean ENNOCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0330
DEFENDERESSE
S.A.S. PRISMA MEDIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier D’ANTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0336
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrats ayant participé au délibéré :
Jean-François ASTRUC, Vice-président
Président de la formation
Sophie COMBES, Vice-Présidente
Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente
Assesseurs
Greffiers :
Virginie REYNAUD, Greffier lors des débats
Viviane RABEYRIN, Greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement devant Jean-François ASTRUC, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.
JUGEMENT
Mis à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l’assignation délivrée le 28 août 2025 à la société PRISMA MEDIA, éditrice de l’hebdomadaire « Voici », à la requête de [W] [H], épouse [M] et [P] [M], lesquels, estimant qu’il a été porté atteinte au respect dû à leur vie privée et à leur droit à l’image dans un article paru dans le numéro 1968 du magazine en date du 22 au 28 août 2025, nous demandent, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :
De condamner par provision la société PRISMA MEDIA à verser à :
[W] [H], épouse [M] :
La somme de 15 000 euros en réparation des atteintes portées à sa vie privée et à son droit à l’image ;
[P] [M] :
La somme de 12 000 euros en réparation des atteintes portées à sa vie privée ;
La somme de 20 000 euros en réparation des atteintes portées à son droit à l’image ;
D’ordonner à titre de réparation complémentaire, la publication en première page de couverture de l’hebdomadaire Voici, qui paraîtra huit jours après la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, d’un communiqué judiciaire dans les termes précisés au dispositif de l’assignation ;
De faire interdiction à la société PRISMA MEDIA de publier les photographies litigieuses, et ce sous astreinte de 30.000 euros par infraction constatée ;
De dire que le tribunal se réservera la liquidation des astreintes ;
De condamner la société PRISMA MEDIA à régler à [W] [H], épouse [M] et à [P] [M] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
De condamner la société PRISMA MEDIA aux entiers dépens ;
De faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean ENNOCHI ;
D’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les conclusions en défense de la société PRISMA MEDIA, signifiées le 11 février 2026, laquelle demande au tribunal de :
De débouter [W] [H], épouse [M] et [P] [M] de leurs demandes qualifiées de mal fondées et non justifiées ;
De n’allouer à [W] [H], épouse [M] et [P] [M] d’autre réparation que de principe ;
De débouter [W] [H], épouse [M] et [P] [M] de leur demande de publication judiciaire et d’interdiction ;
De condamner [W] [H], épouse [M] et [P] [M] aux entiers dépens.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mai 2026 ;
A l’audience du 24 juin 2026, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la publication litigieuse
[W] [H] est une journaliste, productrice de documentaires et actrice. [P] [M] est humouriste, acteur et producteur, bien connu du public français, notamment pour ses « One-man-shows » ainsi que ses rôles dans des films à succès. Ils sont mariés.
Dans son numéro 1968 du 22 au 28 août 2025, le magazine Voici a consacré un article de quatre pages à [W] [H] et [P] [M], illustré de neuf photographies.
L’article est annoncé en page de couverture sous le titre « [P] et [W] / Quel sketch leurs vacances ! ». Ce titre est accompagné par trois photographies. La première, de grand format et qui occupe le centre de la page, représente [W] [H] et [P] [M] en maillot de bain et porteurs de masques et de tuba sur un bateau. La deuxième représente [P] [M] debout, en maillot de bain, tenant une frite de piscine rose dans un bras, un masque et un tuba sur la tête. La troisième montre [W] [H] sur un paddle avec sa fille, toutes deux en tenue de bain.
En surimpression, un macaron rose porte la mention « PHOTOS EXCLU ».
L’article, intitulé « [P] [M] et [W] [H] / [G] AU MONDE », est développé aux pages 14 à 17. Il est introduit par le chapô suivant : « Après une année épuisante, la journaliste et l’humoriste se sont offert des vacances de rêve en Corse avec leur fille. Sur un catamaran, une semaine, coupés du monde… ».
Il débute en évoquant l’envie d’évasion de [W] [H] et [P] [M] qui ont « quitté leur bel appartement de [Localité 4], à [Localité 1] » et se « sont offert une semaine sur un luxueux catamaran entre la Corse et la Sardaigne. », sans « leur fils [F], 16 ans » mais en présence de leur fille « [R], 13 ans ».
L’article souligne que la famille est arrivée « à [Localité 5] le 15 août par un vol régulier » pour passer des vacances à bord du « le Seazen II », « un bijou de 21,4 mètres de long qui se loue 60 000 euros la semaine avec trois membres d’équipage aux petits soins. ».
S’appuyant sur des déclarations prêtées à un témoin, il explique que les demandeurs et leur fille « n’ont pas quitté le bateau un seul instant » et que « [W] a passé beaucoup de temps avec sa fille », celles-ci adorant le paddle et étant « hyper complices ».
La publication revient ensuite sur l’histoire sentimentale des demandeurs (« dix-sept ans après leur mariage, qui a eu lieu le 7 mai 2008 ») en soulignant qu’ils « s’aiment comme au premier jour ». S’appuyant sur d’autres déclarations prêtées à un proche de [P] [M], l’article souligne le couple n’a « jamais cessé de s’admirer et de se le dire » notamment en publiant des messages sur le réseau social Instagram lors de leurs anniversaires respectifs
Sous l’intertitre « Grâce à [W], [P] oublie l’échec de son dernier film », mis en exergue par ses caractères de couleur orange, l’article souligne que [W] [H] « a pu mener de front sa vie de maman et ses ambitions professionnelles » grâce à [P] [M], celui-ci étant, selon ses propres dires « d’un antimachisme fabuleux », « le dur chemin de sa mère » l’ayant sensibilisé à la condition des femmes.
Revenant sur la situation actuelle de [P] [M] (« l’échec de son film Mercato »), l’article digresse sur l’état d’esprit de celui-ci en soulignant qu’il « lui suffit de regarder [W] s’amuser avec leur fille dans la Méditerranée pour chasser son spleen ». La publication conclut ainsi : « Quand il la prend dans ses bras sur la proue du bateau et regarde avec elle droit devant, vers l’horizon, plus rien n’a d’importance. Ils s’aiment comme ça, les [I]… ».
L’article est illustré en pages intérieures de neuf photographies.
La première (page 14) représente [P] [M] et [W] [H] sur le pont de leur bateau. Le premier est appuyé sur une rambarde et penché vers [W] [H] tandis que la seconde est assise. Une légende indique : « [P] n’a vraiment pas le pied marin, alors, sur le bateau, il préfère garder ses chaussettes. ».
La deuxième (page 14) déjà reproduite en page de couverture, montre [W] [H], en maillot de bain deux pièces blanc, à quatre-pattes sur un paddle avec sa fille [R], elle-même en maillot de bain. Elle est légendée comme suit : « [W] veille à tout : non, [R] ne choppera pas de coup de soleil sur le gros orteil. ».
La troisième (page 15) représente les demandeurs, en maillot de bain, porteurs de masques de plongée et de tubas. [P] [M] est également porteur d’une frite de piscine et de palmes. L’image est légendée ainsi : « OK, il a soif, mais quand même, vu la taille de sa paille, il va falloir un très gros milk-shake. ». Une pastille bleue « PHOTOS EXCLU » est apposée.
La quatrième photographie (page 15) montre un catamaran au milieu de la mer. L’illustration a pour légende « Ils ont pris un bateau XXL. Ils avaient peur d’être un peu à l’étroit sur un pédalo. ».
La cinquième photographie (page 16) représente [W] [H] et [P] [M] à l’arrière de leur bateau tandis que leur fille, dont le visage est flouté, se trouve sur un paddle attaché à ce dernier
Une autre illustration (page 16) montre [W] [H] debout sur l’arrière du catamaran, en maillot de bain et comporte la légende suivante : « Non, ce ne sont pas des traces de bronzage, elle a juste un maillot de bain blanc. ».
La septième photographie (page 16) représente [P] [M] s’aspergeant d’eau. Le cliché est légendé comme suit : « Le jet est ultra puissant, mais [P] fait front. ».
La huitième photographie, à cheval sur la double-page 16-17, représente [W] [H], à plat ventre sur ce qui semble être un paddle, avec sa fille, toutes deux en maillots de bain. La photographie est légendée ainsi : « [W] peut compter sur sa fille pour ne pas partir à la dérive. ».
La dernière illustration (pages 16-17) montre [W] [H] plongeant dans la mer.
Un encadré, en bas de la page 15, énonce : « MAIS OÙ EST DONC LEUR FILS, [F] ? ». Il évoque la carrière de sportif de celui-ci au sein des « U17 du [Localité 6] » et le championnat de France auquel il va participer « le 24 août ».
C’est dans ce contexte qu’a été délivrée la présente assignation.
Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image :
Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.
La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.
Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
Toutefois, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée.
*
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que, par cet article, la défenderesse les a épiés et suivis durant leurs vacances en Corse, ce qui caractérise selon eux une atteinte à leur vie privée. [W] [H] et [P] [M] soutiennent également que les nombreuses photographies illustrant l’article litigieux portent atteinte à leur droit à l’image en ce qu’elles ont été prises à leur insu et publiées sans leur autorisation. [P] [M] ajoute que l’atteinte à son droit à l’image est d’autant plus importante que les photographies le représentent torse nu et offrent à la curiosité des lecteurs la vision de son bras droit atrophié.
La société PRISMA MEDIA ne conteste pas le principe de l’atteinte portée par la publication au droit au respect de la vie privée et du droit à l’image dont bénéficient [W] [H] et [P] [M] mais fait valoir qu’il doit être tenu compte de la complaisance des demandeurs. Quant à l’atteinte au droit à l’image de [P] [M], la défenderesse souligne la prise de position publique de ce dernier sur son handicap.
Il convient de rappeler à titre liminaire que si les limites de la protection instaurée par l’article 9 du code civil peuvent s’interpréter moins strictement au profit d’une personne que la naissance, la fonction, l’activité qu’elle a choisi d’exercer, expose à la notoriété et dès lors à une certaine curiosité du public, il n’en reste pas moins que celle-ci, quelle que soit sa notoriété, est en droit de préserver l’intimité de sa vie privée.
De plus, le comportement d’un demandeur, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes sauf à ce qu’il ait fait rentrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément demander réparation.
En l’espèce, l’article litigieux divulgue le lieu de villégiature des demandeurs (« vacances de rêve en Corse avec leur fille » ; « Sur un catamaran, une semaine, coupés du monde… ») et le bateau qu’ils ont loué (« le Seazen II, un bijou de 24,4 mètres de long qui se loue 60 000 euros la semaine avec trois membres d’équipage aux petits soins. »), leurs occupations (« Siestes, baignades et plongée. »), allant même jusqu’à détailler leurs menus.
L’article spécule ensuite sur les sentiments amoureux des demandeurs qui, « dix-sept ans après leur mariage » « n’ont jamais cessé de s’admirer et de se le dire », avant de digresser sur le soutien que [W] [H] et [P] [M] s’apporteraient en étant « toujours là l’un pour l’autre ».
Par la suite, si l’article évoque l’actualité artistique récente de [P] [M] à travers le film « Mercato » il en souligne « l’échec » et brode sur l’état d’esprit du demandeur en précisant qu’il lui « suffit de regarder [W] s’amuser avec leur fille dans la Méditerranée pour chasser son spleen » et pour que « plus rien n’a[it] d’importance. ».
Ces propos, qui spéculent sur les sentiments affectant [P] [M] à la suite de ses déboires professionnels, portent atteinte au droit au respect à la vie privée du demandeur.
S’agissant de [W] [H], l’article la présente comme étant « toujours très attentionnée envers [P] ». Il spécule également sur l’état d’esprit de cette dernière, qui l’aimerait « comme au premier jour » et le soutiendrait dans ses choix.
Dès lors, en relatant le déroulement de vacances familiales, agrémentés de nombreux détails et en extrapolant sur les sentiments des demandeurs, et ce sans leur autorisation et en dehors de tout sujet d’actualité ou débat d’intérêt général, il doit être retenu que la société éditrice porte atteinte au droit à respect à leur vie privée, étant rappelé que le caractère prétendument anodin de ces informations ne fait pas obstacle à cette reconnaissance, la vie privée étant par essence constituée de ce type d’évènement qui peuvent paraître insignifiants aux yeux des tiers mais significatifs pour ceux qui les vivent.
S’agissant de [P] [M], l’atteinte est prolongée par l’utilisation de quatre photographies manifestement captées à son insu, probablement à l’aide d’un téléobjectif, alors qu’il profitait de vacances avec sa famille. A cela s’ajoute le fait que le demandeur est montré par trois fois torse nu, offrant à la curiosité du public la vision de son bras droit atrophié à la suite d’un accident dont il a été victime dans sa jeunesse.
S’agissant de [W] [H], la diffusion de sept photographies prises dans les mêmes conditions, la montrant en maillot de bain, alors qu’elle profitait de vacances avec sa famille, prolonge l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée.
La société défenderesse ne justifie, ni ne se prévaut, d’aucune autorisation donnée par les demandeurs pour voir les photographies les représentant publiées en illustration de l’article litigieux.
Ainsi, en publiant des photographies représentant [W] [H] et [P] [M] sans leur autorisation et sans que cela soit rendu nécessaire par un débat d’intérêt général ou par un lien avec un sujet d’actualité, mais pour illustrer des propos en partie attentatoires à leur vie privée, la publication litigieuse a porté atteinte à leur droit à l’image.
Les atteintes alléguées sont ainsi caractérisées.
Sur les mesures sollicitées
Si la seule constatation de l’atteinte au respect à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué ; l’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.
L’atteinte au respect dû à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image constituent des sources de préjudice distinctes, pouvant ouvrir droit à des réparations différenciées à condition qu’elles soient dissociables.
S’agissant de l’atteinte à la vie privée, l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, ni au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause ; cependant, la répétition des atteintes, comme l’étendue de la divulgation et l’importance du lectorat de ce magazine à fort tirage, sont de nature à accroitre le préjudice.
Au soutien de leur demande indemnitaire, les demandeurs soutiennent qu’ils ont subi une exposition au public d’un moment de loisir ainsi que des disgressions sur leur vie personnelle et familiale. [P] [M] estime également avoir subi un préjudice dissociable de celui de [W] [H] en ce que diverses photographies le représentent torse nu, son bras droit atrophié à la suite d’un grave accident dont il a été victime dans sa jeunesse nettement visible. Les demandeurs estiment également que la réitération des atteintes dont ils ont été victimes augmente considérablement leur préjudice.
La société défenderesse souligne que les propos litigieux, malgré leur superficialité, sont en phase avec la communication médiatique des demandeurs, lesquels sont complaisants avec les médias, notamment à travers des interviews et des publications sur leurs comptes Instagram. Elle relève en outre que [P] [M] a publiquement mis en avant son handicap, notamment lors d’une campagne publicitaire d’une association en faveur des personnes handicapées. Enfin, la défenderesse fait valoir que la seule attestation justifiant de l’étendue du préjudice moral de [P] [M] est produite par [W] [H], partie à cette procédure.
A titre préalable, il sera relevé que si le préjudice moral causé par la publication litigieuse est lié à une double atteinte, l’une à la vie privée, l’autre au droit à l’image, il doit être apprécié de manière globale dès lors que ces deux atteintes sont intrinsèquement liées, les photographies étant la stricte illustration du contenu de l’article évoquant les vacances et la situation familiale et personnelle des demandeurs.
En l’espèce, pour évaluer le préjudice moral de [P] [M] et de [W] [H] consécutif à la publication litigeuse, il convient de prendre en compte le fait que ces derniers subissent l’exposition de leur intimité familiale dans un article illustré par des photographies prises à leur insu, au téléobjectif, les montrant en maillot de bain. Il sera par ailleurs relevé que l’article est annoncé en page de couverture d’un hebdomadaire à fort tirage, sous la promesse de l’exclusivité symbolisée par la mention « PHOTOS EXCLU », ce qui est propre à attirer l’attention d’un public plus large que celui des seuls acheteurs du magazine.
Il doit être souligné l’exposition dans cette publication, par diverses photographies, et notamment par celle illustrant la page de couverture, du bras atrophié de [P] [M]. Sur ce point, il doit être relevé que si [P] [M] accepte aujourd’hui plus facilement d’évoquer publiquement son handicap, il en dissimule systématiquement la vue dans ses activités publiques, comme le montre l’ensemble des photographies contenues dans les pièces versées par les parties à la présente procédure.
Les clichés photographiques diffusés, qui viennent contrarier le souci de discrétion de [P] [M] sur l’exhibition physique de sa pathologie, sont constitutifs d’un préjudice supplémentaire, venant aggraver celui résultant de la diffusion non autorisée de photographies prises dans l’intimité familiale.
Il sera par ailleurs observé que loin de s’adonner à ces activités à la vue de tous sur une plage aisément accessible, les demandeurs avaient fait le choix de l’intimité, en louant, à leur usage exclusif, un bateau qui mouillait à distance de la côte et qu’ils pouvaient ainsi légitimement espérer être à l’abri des regards, ce qui accroît le préjudice résultant de l’exposition à un large public de moments dont ils souhaitaient visiblement préserver l’intimité.
Il sera encore relevé que la société défenderesse a déjà été condamnée à de multiples reprises à leur initiative pour des faits similaires (pièces n°66 à 69 et 71 en demande), dont la dernière fois le 29 mai 2024 (pièce n°71 en demande) ; qu’ainsi, sans égard pour les demandeurs et pour la décision de justice antérieure, qui a souligné des atteintes à leur vie privée et à leur droit à l’image et le préjudice en résultant pour eux, la défenderesse a réitéré le même type d’atteinte.
Certains éléments commandent néanmoins une appréciation plus modérée du préjudice subi.
Il sera d’abord relevé que les demandeurs s’expriment régulièrement dans les médias sur des sujets relevant de leur vie privée, comme leur couple (pièces n° 12, 14 à 16, 18 à 22 en défense), leur attachement à la Corse (pièces n°1 et 3 en défense), la réussite professionnelle et sociale de [P] [M] (pièce n° 13 en défense), l’éducation de leurs enfants (pièces n°14 à 16 et 19 en défense), la « double culture » de leur famille (pièces n°14, 15 et 18 en défense), leur combat contre le racisme (pièces n°15 et 21 en défense), l’amour que [P] [M] porte à sa famille (pièce n°19 en défense),
Il est par ailleurs démontré par la défenderesse que [P] [M] et [W] [H] publient, sur leurs comptes Instagram, des messages abordant des sujets relevant de leur vie privée comme leurs activités de loisirs et de famille ainsi que des photographies (pièces n°3, 10 à 10 quater).
Ainsi, les demandeurs ont fait preuve d’une certaine complaisance à l’égard des médias, de nature à relativiser le souci de protection de leur intimité qu’ils affichent et à entretenir la curiosité du public sur leur vie sentimentale et familiale.
Il convient également d’observer, comme le fait valoir la défenderesse, que [P] [M], a déjà fait l’objet de photographies montrant son bras droit dénudé (pièce n°25 à 29 en défense), de sorte que les clichés exposés ne constituent pas une révélation.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il conviendra d’allouer à [P] [M], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la somme de 8.000 euros et à [W] [H], la somme de 5.000 euros au titre de l’atteinte faite au droit au respect de leur vie privée et à leur droit à l’image au sein du magazine Voici n°1968.
Sur les autres demandes
S’agissant de la demande d’interdiction de toute nouvelle publication des clichés litigieux, celle-ci apparaît disproportionnée en l’espèce, les photographies litigieuses ne présentant pas un caractère dégradant de nature à justifier cette mesure, étant rappelé que la société défenderesse s’expose à des possibles nouvelles condamnations en cas de nouvelles atteintes au droit à l’image des demandeurs.
S’agissant de la demande de publication d’un communiqué judiciaire, le préjudice apparaît suffisamment réparé par la somme octroyée à titre de dommages et intérêts et elle ne sera donc pas ordonnée.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [W] [H] et [P] [M] les frais exposés par eux au titre de la présente procédure, de sorte que la société PRISMA MEDIA sera condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société PRISMA MEDIA, qui succombe, sera condamnée aux dépens, avec l’autorisation pour Me Jean ENNOCHI de recouvrer directement ceux qu’il aura exposés, conformément à l’article 699 code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société PRISMA MEDIA à payer à [P] [M] la somme de huit mille euros (8.000€) en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte portée au respect de sa vie privée et à son droit à l’image ;
Condamne la société PRISMA MEDIA à payer à [W] [H] la somme de cinq mille euros (5.000€) en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte portée au respect de sa vie privée et à son droit à l’image ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société PRISMA MEDIA à payer à [W] [H] et [P] [M], ensemble, la somme de deux mille euros (2.000€) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société PRISMA MEDIA aux dépens, avec l’autorisation pour Me Jean ENNOCHI de recouvrer directement ceux qu’il aura exposés, conformément à l’article 699 code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit nonobstant appel.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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