La provision en référé pour loyers impayés – Tribunal judiciaire de Draguignan, 23 septembre 2026, N° RG 26/04165

La provision en référé pour loyers impayés – Tribunal judiciaire de Draguignan, 23 septembre 2026, N° RG 26/04165 : Selon l’article 835 du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le bail, son avenant et le décompte établissaient l’obligation de paiement et la dette locative. La provision correspondant aux loyers impayés pouvait donc être accordée.