Les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01981

Les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 septembre 2026, RG n° 26/01981 : Le syndicat doit établir l’approbation des comptes, du budget prévisionnel ou des travaux, la défaillance du copropriétaire et l’exigibilité des sommes. La juridiction relève que les comptes de 2024 et 2025 ne sont pas approuvés et que les provisions à échoir ne sont pas calculées dans un décompte permettant leur vérification.