La charge de la preuve des faits extinctifs – Cour de cassation, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi W 24-16.859

La charge de la preuve des faits extinctifs – Cour de cassation, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi W 24-16.859 : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation. La régularisation alléguée devait donc être démontrée par la société qui s’en prévalait.