La notification des droits en garde à vue – Tribunal judiciaire d’Orléans, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04494

La notification des droits en garde à vue – Tribunal judiciaire d’Orléans, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04494 : L’article 63-1 du code de procédure pénale impose une notification immédiate des droits par interprète lorsque la personne ne parle pas français. Si l’interprète n’est pas immédiatement disponible, un formulaire traduit doit lui être remis. Un délai supérieur à quatre heures, sans justification précise des diligences accomplies, caractérise une notification tardive.