Médiation > délai de médiation
La prorogation du délai de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 25/00193 : La mission de médiation peut être renouvelée lorsque la provision a été versée, constituant le point de départ du délai, et que la médiation est toujours en cours. Le juge de la mise en état, chargé du contrôle de la mesure, a accordé une prorogation de trois mois à compter du 10 juillet 2026, soit jusqu’au 10 octobre 2026.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — délai de médiation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.