L’examen des pièces non couvertes par le secret professionnel – Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-17.060

L’examen des pièces non couvertes par le secret professionnel – Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° de pourvoi 25-17.060 : La cour d’appel devait examiner les six pièces non couvertes par le secret professionnel. La Cour de cassation constate qu’elles ne démontraient ni l’urgence du séquestre ni les circonstances justifiant qu’il soit ordonné sans débat contradictoire.