Versements par étapes
Les aides sélectives, les allocations d’investissement et les avances font l’objet de deux versements : i) Le premier versement (75%) a lieu au moment de l’autorisation préalable délivrée après vérification du respect des critères d’attribution de l’aide demandée, et au vu des justificatifs du plan de financement. Le dossier de demande complet doit être déposé au moins un mois avant la fin des prises de vues. L’autorisation préalable doit être obtenue avant la fin des prises de vues. Dans le cas d’une aide sélective, la délivrance de l’autorisation préalable doit intervenir au plus tard un an après l’avis favorable de la commission d’aide sélective et dans tous les cas avant la fin des prises de vues ; ii) Le solde (25%) est versé au moment de l’autorisation définitive accordée après achèvement et livraison de l’œuvre et suite à la remise des comptes de production.
Obligations du producteur
Des contrôles plus poussés peuvent intervenir au cas par cas visant à s’assurer du bien-fondé des déclarations. Dans tous les cas, le producteur est tenu de rendre ses comptes définitifs dans un délai maximum de 4 mois à dater de l’achèvement de l’œuvre et sur la base de l’acceptation de l’œuvre par le ou les diffuseurs français (lettre de PAD) ; ce délai est porté à 6 mois maximum en cas de certification obligatoire par un Commissaire aux comptes (soit lorsque l’aide du CNC est supérieure ou égale à 50 000 €), ou de coproduction internationale ; Si l’autorisation définitive n’est pas accordée, le producteur sera tenu de rembourser la somme déjà versée au moment de l’autorisation préalable ; l’œuvre ne pourra générer du soutien après diffusion ; L’autorisation définitive doit être obtenue dans les trois ans qui suivent la date d’autorisation préalable ; Le générique de l’œuvre, ainsi que tous les documents servant à sa promotion, doivent porter la mention « avec le soutien du CNC ».