LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Les critères d’exclusion de la vie privée du salarié – Cour de cassation, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi M 25-14.347

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > Vie privée

Les critères d’exclusion de la vie privée du salarié – Cour de cassation, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi M 25-14.347 : La salle de pause était séparée des bureaux par une cloison peu épaisse, permettant à d’autres salariés d’entendre les propos. La Cour précise qu’il importait peu que la salariée n’ait pas voulu les rendre publics ou qu’ils soient entendus par la personne visée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Vie privée— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.