Image des personnes > Vie privée
Le respect de la vie privée des personnes publiques – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/11024 : La notoriété ne prive pas les personnes publiques de la protection de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La divulgation de vacances familiales, du lieu de séjour, des activités et de sentiments personnels, sans autorisation et sans lien avec un débat d’intérêt général, porte atteinte à la vie privée. La complaisance médiatique antérieure ne vaut pas renonciation générale à cette protection.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Image des personnes — Vie privée— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.