TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 16/09/2026
à : Maître Maude HUPIN
S.A. FRANFINANCE FRANFINANCE

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/04771
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVXO

N° MINUTE : 1/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0625

DÉFENDERESSE
S.A. FRANFINANCE FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juillet 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière lors des débats et de Delphine VANHOVE, Cadre greffière lors du délibéré

Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/04771 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVXO

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 02 avril 2021, la S.A. SOCIETE GENERALE, agissant pour le compte de sa filiale la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, désormais dénommée la S.A. FRANFINANCE, a consenti à Monsieur [H] [U] un prêt personnel n°38198581431 d’un montant de 80 000 euros, remboursable en 60 mensualités, après une période de franchise d’une durée de 60 mois, d’un montant de 1363,71 euros, hors assurance facultative, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 0,89 % et un taux annuel effectif global de 0,89 %.

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 avril 2026 à personne morale, Monsieur [H] [U] a fait assigner la S.A. FRANFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– déclarer Monsieur [H] [U] recevable et bien fondé en ses demandes et y faire droit ;
– débouter la S.A. FRANFINANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– constater la situation d’urgence ;
– constater la situation financière précaire, et momentanée de Monsieur [H] [U] ;
– ordonner la suspension du prêt personnel n°38198581431 souscrit par Monsieur [H] [U] auprès de la S.A. SOCIETE GENERALE, agissant pour le compte de sa filiale la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, désormais dénommée la S.A. FRANFINANCE, et ce pour une durée de 24 mois, à compter de la première échéance impayée ;
– dire et juger que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant la période de suspension octroyée ;
– ordonner n’y avoir lieu à déclaration et inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP), la présente suspension intervenant en application de la loi et autorisation du tribunal.

A l’audience du 16 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et examinée, Monsieur [H] [U], représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

La S.A. FRANFINANCE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et de s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui des prétentions.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire’ ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, en application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article L.314-20 du code de la consommation, pris dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

L’article 1343-5 du code civil prévoit quant à lui que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, Monsieur [H] [U] sollicite la suspension de l’obligation de payer les échéances de son prêt étudiant pendant un délai de 24 mois, et de dire que pendant les délais de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt.

Monsieur [H] [U] expose qu’il s’agit d’un prêt étudiant souscrit pour le financement de ses études de médecine. Il justifie avoir subi une grave agression physique le 11 juin 2021 qui a eu un retentissement psychologique fort et à la suite de laquelle il a dû subir plusieurs interventions médicales.

Monsieur [H] [U] explique que cela a eu un impact sur son parcours scolaire. Il justifie avoir été inscrit en première année commune aux études de santé au sein de l’université [Localité 1]-[Localité 2] pour l’année scolaire 2021/2022, puis au sein de l’institut catholique de [Localité 1], en première année de droit, pour les années scolaires 2022/2023, puis 2023/2024. Il justifie, par la suite, avoir été inscrit au sein de l’école [Etablissement 1] pour l’année 2024/2025, puis au sein d’une formation professionnelle intitulée « L’entrée des artistes » pour l’année scolaire 2025/2026.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que si Monsieur [H] [U] apporte la preuve des difficultés rencontrées au cours de ses études, ainsi que des très forts impacts physiques et psychologiques de l’agression subie le 11 juin 2026, il ne justifie pas que sa situation financière sera amenée à s’améliorer significativement au cours des deux prochaines années, lui permettant, dans un délai de 24 mois, de s’acquitter de nouveau des échéances de son prêt étudiant et ce d’autant plus que celles-ci sont particulièrement élevées.
Ainsi, Monsieur [H] [U] ne justifie d’aucune ressource à ce jour, ni de perspective d’amélioration de sa situation financière. Ainsi, sa situation semble relever de la procédure de surendettement des particuliers.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [H] [U].

Il appartiendra à Monsieur [H] [U] de saisir la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 1], le cas échéant.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

REJETONS les demandes de Monsieur [H] [U] ;

DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens éventuellement engagés ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,