TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/06352

N° Portalis 352J-W-B7J-C7WTG

N° MINUTE :

Assignation du :
16 mai 2025

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Goce NOVAKOV de la SELEURL SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1045

DÉFENDERESSE

S.A. BUNK B.V.
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre LE NINIVIN de la SELEURL SELARLU LENINIVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0119

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 09 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du de code de procédure civile concernant la compétence

EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [M] [J] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de FORTUNEO.
Elle déclare qu’elle a été démarchée par téléphone au cours du mois de juillet 2023 par des personnes agissant pour le compte de la société RENAULT BANK qui lui ont proposé des livrets de placement avec un risque faible et un rendement élevé.
Les 21 et 31 août 2023 ainsi que le 3 octobre 2023, à partir de son compte détenu dans les livres de FORTUNEO, elle a respectivement effectué trois virements de 5.200 euros, 95.000 euros et de 75.000 euros sur un compte ouvert auprès de [Localité 4].
Faisant valoir qu’elle a été victime d’une escroquerie, par exploit en date du 29 janvier 2025, MME [P] [M] [J] a assigné devant le tribunal de céans la société [Localité 4] et demande de :
Vu les articles 1240 du Code civil ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées au débat.
AVANT DIRE DROIT :
• ENJOINDRE à la société BUNQ B.V. de produire toute pièce attestant de l’exercice de son devoir du fonctionnement du compte, et plus précisément :
– Tout document attestant la vérification et le contrôle effectué, conformément aux règles applicables, lors de l’ouverture des comptes de la société fraudeuse, relatives à l’identité des représentants et des bénéficiaires effectifs, à son activité, à sa conformité avec la réglementation financière (production de la preuve de l’exercice du devoir de vigilance lors de l’ouverture du compte bancaire) ;
– Tout document attestant l’exercice du devoir de vigilance de la banque bénéficiaire des virements, à savoir BUNQ B.V., lors du fonctionnement du compte, en particulier les relevés des comptes bancaires de l’entreprise frauduleuse.
JUGER que la société BUNQ B.V. a commis une faute lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire de la société usurpée, et est à l’origine des préjudices subis par Madame [J] ;

En conséquence,
CONDAMNER la société BUNQ B.V. à payer à Madame [J] la somme de 175.200 euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER la société BUNQ B.V. au paiement des intérêts légaux à partir du 8 janvier 2024, date de l’envoie du courrier de mise en demeure ;
CONDAMNER la société BUNQ B.V. à payer à Madame [J] la somme de 3000,00 euros en réparation de leur préjudice moral ;
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la société BUNQ B.V. à payer à Madame [J] la somme de 6 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société BUNQ B.V. aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 23 janvier 2026, la société BUNQ B.V. demande de :
Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du Règlement Bruxelles I bis,
Vu les articles 31, 32, 42, 43, 122 et suivants, 117 et suivants, 122, 643 et 690 du Code de procédure civile,
Vu les articles 4 et 15 du Règlement Rome II,
Vu l’article R123-40 du Code de commerce,
Vu l’article L8224-1 du Code du travail,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis,
– JUGER que l’action initiée à l’encontre de la société BUNQ B.V., via son établissement secondaire, par Madame [M] est nulle ;
– JUGER que le Tribunal judiciaire de Paris est incompétent ;
– RENVOYER Madame [M] à attraire la société BUNQ B.V. à son siège et devant les juridictions néerlandaises :
[Adresse 3]
[Adresse 4],
[Adresse 5]
The Netherlands
En tout état de cause,
– PRONONCER l’irrecevabilité de l’assignation en raison de l’existence d’une fin de non-recevoir ;
– RENVOYER Madame [M] à attraire la société BUNQ B.V. à son siège devant les juridictions néerlandaises :
[Adresse 3]
[Adresse 4],
[Adresse 5]
The Netherlands
– DÉBOUTER Madame [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;
– DÉBOUTER Madame [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions au titre de l’article 700 du CPC et des dépens et réserver celles-ci pour le fond de l’affaire ;
Dans le cas où il serait fait droit aux demandes de la société BUNQ B.V. :
– CONDAMNER Madame [M] à payer à la société BUNQ B.V. la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En toute hypothèse,
ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Madame [M] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement.
La société BUNQ fait valoir qu’elle est une société de droit néerlandais qui a son siège à [Localité 5]. En France elle a un établissement secondaire qui n’a pas d’autonomie ni de personnalité morale. Le bureau ouvert en France n’a pas d’activité ni de clientèle propre mais seulement des fonctions support. D’ailleurs elle n’a aucun compte bancaire ouvert ou géré en France.
A défaut d’avoir assigné la société BUNQ en hollande, la demanderesse n’a pas d’intérêt à agir à son encontre.
En outre elle soutient que le présent tribunal n’est pas compétent et que l’affaire doit être renvoyée devant les juridictions hollandaises.

Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 29 mai 2026, Mme [P] [M] [J] demande de :
Vu l’article 4, 7.2, 7.5 du règlement européen n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil européen du 12 décembre 2012 ;
Vu l’article 40, 42, 43 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence citée
Vu les pièces versées au débat.
A titre principal :
– JUGER l’assignation à l’encontre de la société BUNQ B.V prise en sa succursale ayant son siège à [Localité 1], valide ;
– JUGER que le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour connaître de cette affaire ;
– REJETER l’incompétence soulevées par la société [Localité 4] ;
– DECLARER le Tribunal Judiciaire de Paris compétent pour traiter le litige ;
A titre subsidiaire :
– JUGER n’apporte pas une démonstration du grief si toutefois l’acte introductif d’instance est considéré invalide ;
– JUGER que les juridictions françaises sont compétentes en application des articles 4 et 7.2 du RBI bis ;
– REJETER l’incompétence soulevée par la société BUNQ B.V ;
En tout état de cause :
– JUGER que la demanderesse a qualité à agir ;
– JUGER que la demanderesse a le droit d’agir à l’encontre de la société BUNQ B.V prise en sa succursale située à [Localité 1]
– REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la société BUNQ B.V ;
– DEBOUTER la société BUNQ B.V de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ;
– CONDAMNER la société BUNQ B.B à payer la demanderesse de la somme de 2 000€ au titre.
Sur le respect des formalités, elle fait valoir que l’adresse à laquelle l’assignation a été délivrée est bien celle de l’établissement secondaire [Localité 4] qui est décrit comme le représentant de la société [Localité 4] en France. Ainsi une succursale peut recevoir un acte si elle est habilitée à le faire comme l’admet la société BUNQ en le désignant comme son représentant en France.
Mme [M] [J] pouvait croire que cet établissement situé en France était impliqué dans l’escroquerie dont elle a été victime.
En outre la succursale de la société BUNQ dispose d’une certaine autonomie et n’est pas qu’un simple bureau.
De plus à supposer même qu’il existe une irrégularité de forme, la société BUNQ ne démontre pas l’existence d’un grief dès lors qu’elle a pu organiser et réparer sa défense.
Elle soutient que la présente juridiction est compétente.
MOTIVATION
Sur la nullité de l’assignation
L’article 654 du Cod de procédure civile dispose que « La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
L’article 114 du Cod de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».
L’assignation a été délivrée par le commissaire de justice à une hôtesse d’accueil qui a confirmé l’adresse soit : Société [Adresse 6], mais a refusé de recevoir le pli.
Il ressort des éléments du dossier que l’établissement secondaire de [Localité 4] qui est situé à [Localité 1] n’est qu’un simple bureau attribué à des fonctions supports, sans aucun pouvoir décisionnaire, sans clientèle propre et dont les employés dépendent de la société [Localité 4] qui est située aux Pays Bas.
De plus, les conditions générales du compte ouvert par Mme [M] [J] mentionnent qu’elle dispose d’un compte néerlandais qui est régi par le droit néerlandais.
Toutefois la banque BUNQ doit prouver que cette irrégularité lui cause un grief. Elle se prévaut d’une décision rendue par le tribunal de céans en date du 14 avril 2026. Cependant à la différence de cette décision, Mme [M] [J] conteste que cette irrégularité a causé un grief à la banque BUNQ alors que cette dernière a pu constituer avocat et que dans le cadre de la mise en état elle a disposé de délais pour répondre au fond et ainsi préparer sa défense.
Dès lors la nullité de l’assignation doit être rejetée.
Sur la compétence de la juridiction française
Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du Règlement européen Bruxelles I Bis  » Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. »
L’article 7.2 du RBI bis dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre : […]
2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire; »
Cette disposition instaure une compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, distincte de la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur prévue à l’article 4.
Pour l’application de l’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I, qui prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en faveur de la compétence des juridictions du domicile du demandeur au titre de la matérialisation du dommage, lorsque celui-ci se réalise directement sur le compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, à condition que les autres circonstances particulières de l’affaire concourent également à attribuer la compétence à la juridiction du lieu de matérialisation d’un préjudice purement financier (CJUE, arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding, C-12/15 ; CJUE, arrêt du 12 septembre 2018, Löber, C-304/17).
À cet égard, constituent des éléments à prendre en considération pour déterminer si le dommage est survenu dans l’État dans lequel l’investisseur détient le compte à partir duquel les virements ont été ordonnés et dans lequel il a sa résidence habituelle, la circonstance que l’investisseur a fait l’objet d’un démarchage dans l’État de sa résidence habituelle, que le contrat a été conclu dans cet État ou sur un site internet ciblant les investisseurs dans cet État, ou encore que l’interlocuteur direct de l’investisseur était une société établie dans cet État.
En revanche, le lieu où la banque devait exécuter ses obligations de surveillance et de vigilance à l’égard de sa propre cliente détenant un compte dans ses livres constitue une circonstance ayant trait au fait générateur du dommage et est, dès lors, indifférente.
Ainsi il y a lieu de distinguer la localisation du préjudice purement financier qui est le lieu de l’appropriation des fonds et le lieu du fait générateur du dommage (1ère Chambre de la Cour de cassation dans un arrêt donc du 6 mai 2026, n°24/22.192).
En l’espèce, Madame [J] n’entretient aucune relation contractuelle avec la société BUNQ à qui elle reproche la méconnaissance de son devoir de vigilance. Or le dommage est supporté par une personne française résidant en France qui a fait l’objet d’un démarchage frauduleux sur le territoire national avec des bulletins de souscription qui ont été signés et acceptés en France. Les paiements litigieux ont été effectués depuis son compte ouvert dans les livres de la banque FORTUNEO, société de droit français. Le préjudice financier s’est donc réalisé directement sur un compte bancaire ouvert en France.
Dès lors le tribunal français est compétent.
Sur la loi applicable
Cette question relevant du juge du fond, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur la recevabilité
Mme [M] [J] ayant un intérêt à agir à l’encontre de la société BUNQ qui s’est constituée dans la présente affaire, il y a lieu de débouter cette dernière de sa demande d’irrecevabilité.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de réserver les dépens.
Partie perdante à l’incident la société [Localité 4] sera condamnée à verser à Mme [M] [J] une somme de 1.300 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant, publiquement par ordonnance mise à la disposition au greffe, contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du Code de procédure civile :
DÉBOUTE la société [Localité 4] de sa demande de nullité de l’assignation en date du 29 janvier 2025 qui a été délivrée par Mme [P] [M] [J] ;
SE DÉCLARE compétent ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la loi applicable ;
DÉBOUTE la société [Localité 4] de sa demande d’irrecevabilité pour défaut d’intérêt ;
DÉBOUTE les parties des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société [Localité 4] à verser à Mme [P] [M] [J] une somme de 1.300 euros sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens qui suivront les dépens du fond.
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 01er décembre 2026 pour conclusions au fond en défense.

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La greffière Le juge de la mise en état