TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 24/00926 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LVYS

NC

Copie exécutoire :

Copie :

Délivrée le :17/09/26

à :
Me Yvan BULTOT

la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
Me Bertrand THOUNY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 15 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSES

Comité Social et Economique (CSE) de la société HEWLETT PACKARD ENTERPRISEFRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Yvan BULTOT, avocat au barreau de GRENOBLE,(postulant)

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE – DEMANDEUR À L’INCIDENT

S.A.S. ENTERPRISE SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bertrand THOUNY, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

A l’audience d’incident du 23 Juin 2026 Nous, Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente, assistée de Patricia RICAU, Greffière,

Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 01 Septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

EXPOSÉ DU LITGE :

Suivant acte notarié des 10 septembre et 05 décembre 1980, la société anonyme Hewlett Packard France (ci-après dénommée la  » SA Hewlett Packard France « ) a donné à bail emphytéotique la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 1] sise lieudit  » [Localité 2]  » située sur la commune d'[Localité 3] au Comité d’Etablissement de [Localité 1] de la SA Hewlett Packard France pour une durée de vingt-cinq années à compter du 1er septembre 1980 moyennant le versement d’un loyer annuel de 100 [Localité 4].

Aux termes de ce bail emphytéotique, la SA Hewlett Packard France a autorisé le comité d’établissement à édifier, à ses frais et sous sa seule responsabilité, un bâtiment et des équipements de sports et de loisir.

Conformément aux stipulations contractuelles, le bail a pris fin le 31 août 2005.

Suivant acte notarié du 27 novembre 2014, la société par action simplifiée Hewlett Packard [Adresse 3], anciennement dénommée Hewlett Packard France, a consenti au Comité d’établissement de la société [Adresse 4] un avenant au bail emphytéotique.

Aux termes du bail, il a été convenu de proroger rétroactivement à compter du 1er septembre 2005 la durée du bail jusqu’au 30 novembre 2023, et de modifier l’assiette et l’emprise foncière du bail.
Par acte notarié du 28 février 2017, la société Hewlett Packard [Adresse 3] a procédé à la vente des lieux objets du bail emphytéotique à la société par action simplifiée Entreprise services France (ci-après dénommée la  » SAS Entreprise services France « ).

En conséquence, la SAS Entreprise services France est devenue bailleresse du Comité social et économique de la société Hewlett Packard [Adresse 3].

Par courrier du 16 mars 2023, le secrétaire du Comité social et économique de la société Hewlett Packard [Adresse 3] a sollicité la prorogation par acte notarié du bail pour neuf ans soit jusqu’au 30 novembre 2032.

Le 16 juin 2023, la SAS Entreprise services France a fait signifier au Comité social et économique de la société Hewlett Packard [Adresse 3] et au Comité social et économique de la société Hewlett Packard France la fin du bail conclu au 30 novembre 2023 et lui a demandé de libérer les lieux pour le 30 novembre 2023.

Le 30 juin 2023, la société Amouroux experts, mandatée par la société Hewlett Packard France, a procédé à une estimation de la valeur vénale du tènement immobilier à usage d’activités sportives et de loisirs situé [Adresse 5] à [Localité 5].

Par courrier du 08 novembre 2023, le Comité social et économique de la société Hewlett Packard entreprise France, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité de la SAS Entreprise services France une cession à son bénéfice de l’ensemble immobilier tenant compte de son occupation antérieure de plus de 40 ans moyennant un prix d’acquisition de 300.000€ payable comptant et sans condition suspensive.

Par courrier du 30 novembre 2023, la SAS Entreprise services France, par l’intermédiaire de son conseil, a décliné la proposition du Comité social et économique de la société Hewlett Packard entreprise France.

Le 04 décembre 2023, il a été dressé un procès-verbal de constat à la requête de la SAS Entreprise services France aux termes duquel il a été constaté que les locaux étaient toujours occupés.

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2024, la SAS Entreprise services France a fait signifier au Comité social et économique de la société Hewlett Packard [Adresse 3] une sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, la SAS Entreprise services France a de nouveau fait signifier au Comité social et économique de la société Hewlett Packard centre de compétences France une sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2024, le Comité social et économique (CSE) de la société Hewlett Packard entreprise France, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner (sous le RG n°24/926) la SAS Entreprise services France devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
– déclarer recevable et bien fondé le requérant en ses demandes,
Y faisant droit,
– prononcer la requalification de l’avenant à bail emphytéotique conclu le 27 novembre 2014 en bail professionnel ou en contrat verbal de louage des choses,
– prononcer la nullité de la notification de fin de bail signifiée le 16 juin 2023,
En tout état de cause,
– condamner la SAS Entreprise services France au paiement d’une somme de 3.000€ au Comité d’établissement de la société Hewlett Packard entreprise France sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, la SAS Entreprise services France a fait assigner (sous le RG n°24/1021) le Comité social et économique (CSE) de la société Hewlett Packard entreprise France devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de :
A titre principal,
– constater l’occupation sans droit ni titre du CSE HPEF dans les locaux lui appartenant,
– ordonner en conséquence l’expulsion immédiate du CSE HPEF ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la [Localité 6] publique si besoin est,
– condamner le CSE HPEF à une astreinte de 1.000€ par jour calendaire de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– fixer l’indemnité d’occupation due par le CSE HPEF à la somme annuelle de 161.898€ hors taxes hors charges à compter du 1er décembre 2023, laquelle sera payée mensuellement, soit 13.492€ hors taxes hors charges par mois,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à considérer que les éléments produits par la SAS Entreprise services France ne sont pas suffisants pour évaluer l’indemnité d’occupation due par le CSE HPEF,
– désigner un expert avec pour mission de :
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
* visiter les locaux, les décrire,
* fournir tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier le montant de l’indemnité d’occupation due par le CSE HPEF pour la période allant du 1er décembre 2023 à la date de son départ des locaux,
– dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction et prendre en compte dans son avis, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu’il aurai imparti, de l’ordre de quatre à six semaines, au vu d’une synthèse des constatations, opérations et de ses orientations et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble dans un délai de six mois, à compter de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle,
En tout état de cause,
– condamner le CSE HPEF à verser à la SAS Entreprise services France la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le CSE HPEF aux entiers dépens, en ce inclus les frais d’instance.

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
– ordonné la jonction de la procédure inscrite sous le numéro RG n°24/1021 avec la procédure RG n°24/926 et dit que l’affaire serait désormais appelée sous ce dernier numéro,
– rejeté la demande de sursis à statuer devenue sans objet.

Par ordonnance du 04 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
– constaté que le Comité social et économique de la société Hewlett Packard entreprise France avait régularisé la nullité de fond affectant son acte introductif d’instance du 19 février 2024,
– débouté le Conseil social et économique de la société Hewlett Packard entreprise France de sa demande tendant à la condamnation de la SAS Entreprise services France à lui payer la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 09 juin 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS Entreprise Services France sollicite de :
– prononcer l’homologation du protocole d’accord transactionnel en date du 9 juin 2026 ;
– donner acte à la société ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS de son acceptation du désistement d’instance et d’action du Comité Social et Economique (CSE) de la société HEWLETT PACKARD ENTERPRISE France,
– donner acte à la société ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS de ce que, par les présentes, elle se désiste de l’incident soulevé aux fins de voir déclarer irrecevable car prescrite l’action du Comité Social Economique (CSE) de la société Hewlett Packard Enterprise France en requalification de l’avenant au bail emphytéotique conclu le 27 novembre 2014;
– donner acte à la société ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS de ce que, par les présentes, elle se désiste de son instance enregistrée sous le numéro RG n°24/00926 et de toute action pour les mêmes motifs à l’encontre du Comité Social et Economique (CSE) de la société HEWLETT PACKARD ENTERPRISE France,
Sous réserve de la régularisation par le Comité Social et Economique (CSE) de la société HEWLETT PACKARD ENTERPRISE FRANCE de conclusions formant les mêmes demandes :
– juger que le désistement d’instance et d’action est parfait entre les sociétés ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS et Comité Social et Economique (CSE) de la société HEWLETT PACKARD ENTERPRISE France ;
En conséquence,
– déclarer parfait les désistements d’instance et d’action de la société ENTERPRISE SERVICES FRANCE SAS et du Comité Social et Economique (CSE) de la société HEWLETT PACKARD ENTERPRISE France ;
– prononcer l’extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 24/00926 et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Grenoble ;
– dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle aura exposés dans le cadre de la présente instance.

Au soutien de ses prétentions, elle indique que les parties ont signé un protocole transactionnel le 09 juin 2026 dont elle sollicite l’homologation. Par ailleurs, elle sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 09 juin 2026, et auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, le Comité social et économique de la société Hewlett Packard Entreprise France sollicite de :
– recevoir les concluants en leurs moyens, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
– donner acte aux concluants de leur acceptation de désistement d’incident ;
– déclarer parfait le désistement ;
En conséquence,
– constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de la mise en état ;
En tout état de cause,
– dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a pu engager.

Au soutien de ses prétentions, il indique accepter, compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, le désistement de la SAS Entreprise Services France.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au jour de l’introduction de l’instance, dispose que  » le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; … « .

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile  » en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.  »

En l’espèce, il est constant que les parties ont conclu le 09 juin 2026 un protocole transactionnel.

Il est également constant qu’au terme de cet accord, la SAS Entreprise Services France en sollicite expressément l’homologation.

Cet accord, porteur de concessions réciproques, étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.

Sur le désistement d’instance et d’action de la SAS Entreprise Services France

En application de l’article 394 du code de procédure civile,  » le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.  »
Par ailleurs, l’article 395 du même code prévoit que  » le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.  »

En l’espèce, il est constant qu’aux termes de ses conclusions d’incident la SAS Entreprise Services France sollicite que soit constaté son désistement d’instance et d’action.
Il est également constant qu’aux termes de ses conclusions d’incident le Comité social et économique de la société Hewlett Packard Entreprise France a accepté le désistement d’instance et d’action de la SAS Entreprise Services France.
Ainsi, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la SAS Entreprise Services France.

Sur les autres demandes
Eu égard aux circonstances du litige, les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie CLUZEL, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu entre le Comité social et économique de la société Hewlett Packard Entreprise France et la SAS Entreprise Services France le 09 juin 2026 et lui donnons force exécutoire ;

DISONS que le protocole d’accord transactionnel sera annexé à la présente ordonnance ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SAS Entreprise Services France ;

PRONONÇONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de la SAS Entreprise Services France ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses honoraires, frais et dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT